La création d’entreprise
POURQUOI FAIRE ÉVOLUER MA MICRO-ENTREPRISE EN CHANGEANT DE STATUT ?
Votre régime actuel de micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) possède de nombreux avantages. Il vous permet par exemple de bénéficier d’un mode de calcul et de paiement simplifié pour votre impôt sur le revenu et vos charges sociales, et d’obligations comptables très légères.
Avec la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires est cependant limité à un certain plafond.
En évoluant dans votre activité professionnelle, vous pouvez donc être amené à dépasser les seuils de l’auto-entreprise, et vous pourrez alors choisir de changer de statut juridique.
Pour 2021, les plafonds à ne pas dépasser sont fixés à :
176 200 € si votre entreprise relève principalement d’une activité de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, d'objets, ou bien si elle relève de la prestation d'hébergement (liés au tourisme par exemple).
72 600 € si votre entreprise fournit des prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux ), ou bien si vous exercez une profession libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux ).
Modifier sa micro-entreprise en une autre forme juridique est également nécessaire si vous souhaitez vous associer, car le régime de la micro-entreprise ne permet pas d’avoir un ou plusieurs associé(s).
COMMENT PROCÉDER À LA CRÉATION DE MA NOUVELLE ENTREPRISE ?
Une fois que le choix de votre nouveau statut juridique est fait, vous pouvez poursuivre vos formalités de création auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) auquel vous êtes rattaché.
Ce CFE transmet ensuite les informations de votre dossier de création aux organismes concernés (Impôts, URSSAF...), ainsi qu’au greffe du Tribunal de Commerce, qui procède à l'immatriculation de votre entreprise et qui vous fournit votre extrait K-Bis.
En fonction de votre activité, vous devrez vous tourner vers :
La Chambre de Commerce et d'Industrie pour une activité commerciale ou industrielle,
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat si vous exercez une activité artisanale,
L'URSSAF, si vous exercez en profession libérale,
La Chambre d'Agriculture pour toutes les activités agricoles,
Enfin, les sociétés civiles ne sont pas affiliées à un CFE, votre dossier de création d’entreprise sera donc directement traité par le greffe.
La trésorerie de mon entreprise
QUELLES SERONT LES CHARGES LIÉES À MON NOUVEAU STATUT ?
Lors d’un changement de statut juridique, vous pouvez être amené à gérer des charges supplémentaires. En faisant évoluer votre micro-entreprise et en la transformant en une entreprise de plus grande taille, vous pourrez en effet avoir à payer des frais pour l’achat ou la location d’un local, du matériel de bureau, les services d’un expert-comptable (pour la rédaction de vos statuts d’entreprise et pour la gestion de votre comptabilité)... Vous aurez certainement plus d’impôts à payer, et devrez également régler les salaires de vos éventuels collaborateurs.
Répertoriez ces frais professionnels par ordre de priorité. Les charges pour changer de statut juridique seront à régler en premier lieu, puis vous devrez couvrir l'achat et les dépenses liés au fonctionnement de votre société. Grâce à cette mise au point, vous connaîtrez vos besoins en termes de financement pour votre nouvelle entreprise.
Notre conseil pour gérer votre trésorerie : il ne faut pas minimiser le montant des charges, il vaut mieux prévoir des charges plus élevées et avoir une marge dans votre budget, car l’inverse est plus difficile à rattraper, et vous pourriez manquer de capital pour le lancement de votre nouvelle entreprise.
LES REVENUS DÉGAGÉS SERONT-ILS SUFFISANTS POUR SUPPORTER MES NOUVELLES CHARGES ?
Mettez à jour votre business plan initial et vos prévisions de revenus en y ajoutant les futures charges de l’entreprise que vous allez créer.
Estimez vos revenus à venir : votre compte de résultat et votre bilan prévisionnel. Essayez de vous projeter un maximum sur votre offre commerciale actuelle et future. Par exemple, l’agrandissement de votre cible clients aura-t-il un impact ? Si oui dans combien de temps ? Si vous développez votre communication (flyer, événementiel, campagne de pub...) est-ce que cela sera bénéfique pour votre activité ? À combien estimez-vous les retombées financières positives ? Combien cela va-t-il vous coûter au total ? Combien de temps vous faudra-t-il pour rentabiliser de nouveau et avoir un bon retour sur investissement ?
Développez de nouvelles hypothèses pour dégager un chiffre d’affaires suffisant à moyen terme.
Notre conseil : N’hésitez pas à vous faire aider financièrement par votre banque ou d’autres systèmes d’aide, tels que des organismes spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs.
COMBIEN DE TEMPS FAUDRA-T-IL À MON ACTIVITÉ POUR ÊTRE DE NOUVEAU ÊTRE RENTABLE ?
La rentabilité de votre projet entrepreneurial est à établir avant la création d’entreprise, et avant chaque lancement de nouveaux produits ou services, afin de connaître la pérennité de votre entreprise.
Pour calculer le seuil de rentabilité de votre activité, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, qui analysera la gestion de votre entreprise avec un tableau des soldes intermédiaires de gestion ou d’une balance comptable.
Si les bénéfices mettent du temps à arriver, revoyez vos dépenses pour obtenir “le point mort” (ou "breakeven"), c'est-à-dire obtenir le montant du chiffre d’affaires suffisant pour commencer à rentabiliser votre activité.
S’il est difficile de connaître à l’avance le temps qu’il faudra à une entreprise avant d’atteindre son seuil de rentabilité, il est tout à fait possible d’adapter sa stratégie de gestion pour commencer à engendrer des bénéfices malgré les charges et les différents frais à payer.
Les questions liées au statut juridique
QUELLE FISCALITÉ POUR MON ENTREPRISE ?
Le choix de la forme juridique déterminera le statut fiscal de votre société. Selon la structure juridique choisie, vous serez imposé à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés).
L’impôt sur le revenu :
l’IR est prélevé sur le revenu professionnel de l’entrepreneur en EIRL, EURL ou SAR, SNC, et pour la plupart des sociétés civiles.
Vous pouvez toutefois choisir l’IR pour certains statuts. C’est le cas des SARL, des SAS et des SA (Société Anonyme) pour une période de 5 ans maximum, et des SARL (Société à Responsabilité limitée) de famille, sans limites dans le temps.
L’impôt sur les sociétés :
l’IS est quant à lui prélevé sur les bénéfices de la société en SASU , SAS ou SA, SARL, SCA et pour les EURL avec un associé unique (personne morale).
Vous pouvez également décider d’opter pour l’imposition sur les sociétés avec les statuts juridiques suivants : les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) avec un associé unique (personne physique), les EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), les SNC (Société en nom collectif), ainsi que les sociétés civiles.
Afin de choisir votre futur régime d’imposition, il vous faudra d’abord déterminer votre situation fiscale en tant que dirigeant. Cela vous aidera à savoir si le taux marginal d’imposition est plus intéressant sous l’IR, ou bien si le taux de l’IS est une option plus appropriée avec les hypothèses de résultat prévisionnel.
Vous pouvez établir à l’avance le prévisionnel financier avec l’aide d’un professionnel. L’expert-comptable.com vous aide à y voir plus clair pour optimiser votre fiscalité et celle de votre entreprise. Nous vous aidons à déterminer le meilleur choix d’imposition par rapport à votre situation fiscale, et vous guidons pour mettre en place une stratégie financière adaptée.
QUELLE COUVERTURE SOCIALE ?
C’est le statut juridique choisi qui va déterminer le régime social du dirigeant d’entreprise :
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RSI, concerne les gérants de SARL à titre majoritaire, le dirigeant d’EIRL, les gérants associés d'EUR, ainsi que tous les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés.
Le régime général de la Sécurité Sociale concerne les SASU, SAS, SA, gérant égalitaire ou minoritaire des SARL.
Pour les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), le coût de votre couverture sociale (ou cotisations sociales) est calculé par rapport à votre rémunération annuelle.
Pour les entreprises de types EURL, soumises à l’IR (impôt sur le revenu), le calcul de vos cotisations sociales se fait sur la base des bénéfices nets dégagés par votre activité.
QUELLE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ?
La forme sociale de votre entreprise déterminera votre statut social en tant que dirigeant : la plupart des formes juridiques sont à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SARL, SASU, SAS, SA). À moins d’avoir commis une faute, aucune créance ne pourra saisir le patrimoine personnel du dirigeant.
Ce n’est pas le cas pour l’entreprise individuelle (EI) où le gérant est indéfiniment responsable des dettes éventuelles de sa société sur son patrimoine personnel.
Si vous avez encore des questions avant de faire le choix du statut juridique qui viendra remplacer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise-comptable .
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