Un père ou coparent travaillant en freelance peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil d’un enfant sous certaines conditions évoquées dans ce dossier. Il est divisé en deux parties, car le congé de paternité et d’accueil d’un enfant est initialement de 11 jours pour un enfant et de 18 jours pour une naissance multiple auquel s'ajoutent 3 jours de congé de naissance prévu à l’article L 3142-1 du Code du travail. Cette mesure change au 1er juillet de l’année 2021 suite à la décision du doublement de ce congé annoncé par le président de la République en septembre 2020, adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2021 et voté par le Sénat dans la nuit du 13 au 14 novembre 2020. Voici tous les droits des freelances concernant le congé de paternité entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et ce qui change à partir du 1er juillet 2021.
Quel freelance a le droit de bénéficier du congé paternité et d’accueil d’un enfant ?
Le congé de paternité et d’accueil d’un enfant est permis aux freelances sous condition :
D’être le père de l’enfant
D’être le conjoint de la mère de l’enfant ou être pacsé avec la mère de l’enfant ou encore s’il existe une reconnaissance de vie maritale avec la mère
La situation familiale
Afin qu’un freelance puisse avoir droit au congé de paternité et d’accueil d’un enfant, il doit encore répondre à l’une de ces situations familiales :
Être marié
Être pacsé
Vivre en union libre
Être divorcé ou séparé de la mère même s’ils ne vivent pas sous le même toit
Qui sont les freelances pouvant prétendre au congé paternité et d’accueil d’un enfant ?
Afin de pouvoir prétendre au congé paternité et d’accueil d’un enfant en tant que freelance, il faut être :
Travailleur indépendant
Gérant non salarié
Profession libérale
Commerçant ou artisan
Les spécificités de la prise du congé de paternité des freelances
Dans les anciennes mesures, le congé paternité pour tous les freelances doit être pris dans les 4 mois après la naissance de l’enfant.
Tout savoir sur la durée du congé paternité du freelance
Le freelance a droit au congé de paternité pour les indépendants comme les autres affiliés du Régime général. Ce congé de paternité est de 11 jours successifs y compris les jours fériés et les week-ends pour un enfant. Si la naissance est multiple comme dans le cas de jumeaux, de triplés et plus, alors le congé de paternité est de 18 jours successifs.
Jusqu’au 30 juin 2021, il faut noter que le congé de paternité pour un freelance ne peut pas être fractionnable.
Allongement du congé de paternité de 11 à 25 jours à partir du 1er juillet 2021
Suite à la loi votée par le sénat entre les 13 et 14 novembre 2020, le congé de paternité est allongé de 11 jours à 25 jours. Il est entendu que le congé de 3 jours de naissance est valable pour les deux périodes et vient s'ajouter aux 11 ou 25 jours de congé de paternité.
En cas de naissance multiple, ce congé de paternité est allongé d’une semaine par rapport à la naissance d’un seul enfant. Il est ainsi porté à 32 jours de congé.
Cette nouvelle mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants comme ceux du régime général, les non-salariés agricoles, les salariés de régimes spéciaux et les agents de la fonction publique.
Que doit faire un freelance lorsqu’il prend un congé de paternité ?
Le freelance désirant prendre un congé de paternité doit faire la demande à sa caisse de Sécurité sociale. Une fois qu’il a l’accord, il doit être en mesure d’interrompre son activité pendant le temps du congé.
Il doit encore pouvoir justifier de 10 mois de travail et de cotisations en tant que professionnel indépendant (où au chômage s’il peut y prétendre, sous condition qu’aucune interruption de travail n’ait eu lieu entre son activité et la date de l’accouchement ou encore la date de l’adoption si tel est le cas).
Avec la nouvelle loi votée en novembre 2020 pour le 1er juillet 2021, il est possible que le freelance doive s’arrêter obligatoirement pendant une semaine comme pour l’ensemble des salariés.
Cette mesure est prise par le gouvernement afin de soutenir la mère et l’enfant pendant la période la plus vulnérable. Les trois autres semaines pourront être prises plus tard bien qu’aucun délai obligatoire ne soit fixé encore à ce jour. Normalement, elle s’appliquerait également aux freelances, mais elle n’est pas encore connue.
Il se pourrait qu’un débat parlementaire y apporte une précision dans les prochains mois. Cet allongement de congé paternité concerne le second parent quels que soient son statut marital ou son genre.
Comment obtenir l’indemnité journalière forfaitaire due au congé de paternité pour freelance ?
Le freelance doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale certains documents pour pouvoir prétendre à l’indemnité journalière forfaitaire versée aux indépendants pour un congé de paternité.
Ces documents sont :
Une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire le temps du congé paternité
La photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Une copie du livret de famille mis à jour
La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père
- En cas d’adoption, il faut joindre une copie du certificat d’adoption
Si l’enfant n’est plus en vie, le freelance doit fournir :
La copie de l’acte de décès de l’enfant
Un certificat médical d’accouchement d’un enfant décédé
Si les revenus annuels du freelance sont inférieurs à 4 046,40 € dans l’année pour 2021, alors les indemnités pouvant être versées pour un congé de paternité et d’accueil d’un enfant seront réduites de 10 % du montant forfaitaire journalier.
Quel est le montant de l’indemnité versée ?
Le montant journalier de l’indemnité est égal à 1/60,84ème de 3031 € (plafonds mensuels de sécurité sociale) soit 49,82€/jour.
L’indemnité sera donc de 548,02 € pour une naissance simple (11 jours) et de 896,76 € pour une naissance multiple (18 jours).
Quand un freelance peut obtenir un congé de paternité, il peut aussi avoir droit à une indemnité journalière forfaitaire remplaçant son revenu habituel. Pour 2021, cette indemnité s’élève à 56,35 € par jour.
Cette indemnité est revalorisée chaque année au 1er janvier. L’indemnité journalière forfaitaire liée au congé de paternité d’un freelance, est versée pour 11 jours entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
Elle sera augmentée pour passer à 25 jours à partir du 1er juillet 2021 auquel il y a lieu d'ajouter 3 jours de congé de naissance. Pour l’adoption, l’indemnité journalière forfaitaire sera attribuée dans les mêmes conditions. Cette même indemnité sera prolongée jusqu’à 32 jours pour des naissances multiples, soit une semaine de plus également.
Est-ce qu’un freelance est tenu de prendre un congé de paternité ? Quand doit-il être pris ?
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de bébé (ou l’adoption).
Bien que le congé de paternité soit fortement encouragé par le gouvernement pour aider la mère de l’enfant, aucune prise obligatoire de ce congé de paternité et d’accueil n’est actuellement obligatoire.
Cependant, depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mesure de prise obligatoire fixée à 7 jours pourrait être étendue à toutes les professions indépendantes. Cette semaine est constituée des 3 jours de congé pour naissance et de 4 jours de congé de paternité. Les travailleurs non-salariés agricoles et les personnes bénéficiant du chômage indemnisé en seraient exclus. Dans tous les cas, lorsque le freelance use de son droit au congé de paternité, il est indemnisé par son organisme de Sécurité Sociale.
La période des 21 jours fractionnables
En ce qui concerne la seconde période du congé paternité de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissance multiple, il est possible de la prendre à la suite des 7 jours obligatoires ou la reporter plus tard dont le délai sera indiqué par un décret ultérieur. La deuxième partie du congé de paternité pourra être fractionnable.
Est-ce que l’augmentation du congé paternité rime avec l’augmentation de l’indemnité de congé ?
Si le congé de paternité double à partir du 1er juillet 2021 en temps, l’amélioration de l’indemnisation forfaitaire due à ce congé ne doit pas être augmentée qui va de 9,63 € à 89,03 € par jour et qui est de 56,35 € par jour pour les freelances et pour l’année 2021.
Le doublement du congé de paternité est une avancée spectaculaire pour l’année 2021. Les jeunes pères et jeunes conjoints pourront en bénéficier dès le 1er juillet 2021. Rappelons que depuis 2002, aucun allongement de ce congé n’avait eu lieu.
Cette mesure prise par le président de la République, adoptée par l’Assemblée Nationale et votée par le Sénat, fait suite à un rapport du neuropsychiatre Boris Cyrulnik concernant les 1 000 premiers jours de l’enfant remis en septembre 2020 au secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance et des familles.
Avec cette nouvelle mesure, la France fait partie maintenant des pays qui ont un congé de paternité parmi les plus longs de l’Union européenne juste après la Suède et l’Espagne.
Les freelances et autres professionnels indépendants peuvent maintenant bénéficier de cette mesure au même titre que les salariés tout en recevant une indemnité journalière forfaitaire et profiter de leur enfant.
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