Comment demander un congé paternité ? Formalités, modèle

Quelles sont les formalités pour un congé de paternité avec mon employeur ?

• Délai

Le délai pour demander le congé paternité auprès de l'employeur est d'un mois

avant la date souhaitée afin de respecter le délai de prévenance.

Le demandeur peut bénéficier d'un congé paternité dans les 6 mois suivants la naissance ou l'adoption de l'enfant.

• Durée

La durée du congé pour un salarié est de 25 jours pour la naissance d'un enfant et de 32 jours en cas de naissance multiple (pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021).

Celui-ci peut-être pris en une seule fois ou fractionné.

Si le demandeur décide de prendre ce congé en une seule fois, les 25 jours de congés paternité suivront immédiatement les 3 jours consécutifs de congés de naissance.

Sinon il peut également les fractionner de cette façon :

• Prendre 3 jours de congés obligatoires, suivis de 4 jours de congés paternité et le reste (soit 21 soit 28 jours en fonction du nombre de naissance(s)) dans les 6 mois suivant la naissance.

• Cas particuliers

En cas d'hospitalisation de l'enfant, un rapport des congés peut être demandé jusqu'à la fin de l'hospitalisation. ( Site Améli.fr )

En cas de décès de la mère : si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier de son congé maternité et demander le rapport des 6 mois en les rapporteur à la date de fin du congé maternité postnatal. Si vous n'êtes pas le père, mais que vous viviez avec la mère (mariés, pacsés, concubins), vous pouvez également prétendre au congé maternité postnatal de la mère à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

• Démarches

Dans un premier temps, au moins un mois avant la date d'accouchement prévu, il faut obligatoirement prévenir l'employeur.

Plusieurs façons sont possibles : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR); courrier remis en mains propres contre décharge, courriel avec accusé de réception. Vous trouverez à la fin de l'article ce que doit contenir la lettre ainsi qu'un modèle.

Ensuite, si le congé est pris en plusieurs fois, le salarié doit à chaque fois prévenir l'employeur 1 mois à l'avance de la même manière que auparavant.

NB : De la même façon qu'un salarié doit prévenir son employeur de la prise de son congé, un gérant de société à lui aussi des obligations et des Formalités à établir.

En effet, si le gérant est salarié, il doit prévenir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental du père et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions.

Pour plus d'éléments sur le congé paternité d'un gérant de société, vous pouvez consulter notre article dédié sur notre site internet.

Selon votre situation, il y a des pièces justificatives à transmettre à votre employeur :

En tant que père de l'enfant :

• La copie intégrale de l'acte de naissance

• Ou la copie du livret de famille à jour

• Ou l'acte de reconnaissance de l'enfant

• Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant (vous partagez la vie de la mère : concubins, mariés, pacsés) :

• La copie de l'acte de naissance

• Ou en cas de la naissance d'un enfant sans vie, un certificat médical d'accouchement d'un enfant sans vie ou la copie de l'acte d'enfant sans vie.

• Il faut également un justificatif attestant votre lien avec la mère de l'enfant (acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune)

Peut-on refuser un congé paternité ?

Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les salariés : que vous soyez en CDI, en CDD, en temps partiel, intérimaire ou saisonnier, quelle que soit votre ancienneté.

Prendre un congé paternité est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il faut simplement être dans une des situations suivantes :

• Etre le père de l'enfant peut importer votre situation familiale (Pacsés, Mariés, en union libre, divorcé ou séparé), même si vous ne vivez pas avec la mère.

• Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous pouvez tout de même en bénéficier si vous partagez la vie de la mère (en étant soit mariés, pacsés ou en concubinage).

Si vous prévenez votre employeur dans le délai d'un mois à l'avance en lui précisant les dates que vous souhaitez, il ne peut en aucun cas refuser de vous accordez votre congé.

Cependant, si vous avez besoin de décaler celui-ci, il vous faudra son accord.

Quelles sont les formalités à réaliser auprès de l'Assurance Maladie ?

Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Cependant, des indemnités journalières peuvent être perçues.

• Les démarches effectuées par l'employeur :

Dès le début du congé paternité, il faut établir une attestation de salaire pour chacune des périodes d'arrêt de travail (en cas de fractionnement des congés demandés par le salarié). Les dates de congés et l'attestation doit être soumis à l'organisme d'assurance de rattachement du salarié.

• Transmettre les dates de congés :

Voici le modèle de formulaire à fournir : Privilège

Un fichier va se télécharger automatiquement en cliquant dessus. Il suffit de suivre les consignes à droite et les formules s'occupent du reste.

Une fois le fichier rempli, vous pouvez le transmettre tel quel à la CPAM.

• L'attestation de salaire :

Établir ce document est une obligation pour tout arrêt de travail d'un salarié. Que ce soit pour maladie, accident de travail, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, pour congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, cette déclaration est exigée.

Par Courrier : Formulaire S3201 ( Cliquez sur le lien pour le télécharger).

Par Internet : Si vous êtes une entreprise avec un numéro de SIRET, vous pouvez vous connecter sur le site Net Entreprises . Il suffit de vous inscrire au service « Attestation de salaire », de suivre les instructions et elle sera remplie et envoyée automatiquement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du salarié.

Via le logiciel de paie : S'il est compatible DSN, les arrêts de travail peuvent être transmis de manière plus simplifiée.

Dès lors que l'attestation est reçue par l'Assurance Maladie, elle déterminera si le salarié remplit les conditions nécessaires pour avoir le droit au IJSS (Indemnités journalières de Sécurité Sociale)

Les délais de transmission de l'attestation de salaire :

Via la DSN, la loi impose qu'elle soit transmise dans les 5 jours suivants la connaissance de l'arrêt. Pour les autres modes de transmission, il n'y a aucun délai légal imposé, il faut simplement la transmettre le plus tôt possible à la Sécurité Sociale.

Une fois toutes les démarches effectuées par l'employeur, le salarié est rémunéré via une indemnité journalière versée par la CPAM.

Selon le site Ameli.fr, << L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égal à votre gain journaliste de base. ... Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 89,03 € par jour >> .

Que contient la lettre de congé paternité ?

Pour demander un congé parental pour le père, il est nécessaire de faire la demande par courrier, comme évoqué précédemment, à son employeur.

Ce courrier doit contenir les informations suivantes :

• Il doit être adressé à l'employeur

• Pour une prise du congé paternel en une seule fois : il faut indiquer les dates de début et de fin du congé en précisant le nombre de jours total que cela représente.

• Pour une prise de congé fractionné : il faut bien indiquer chaque période souhaitée distinctement en précisant chaque fois les dates de début, de fin et la durée totale en nombre de jours.