Conseil en entreprise, conseil aux particuliers, conseil en droit ou encore en management… Le métier de consultant englobe une large palette de prestations et de secteurs d’activité. Si le statut auto-entrepreneur est un statut séduisant pour débuter son activité, il peut toutefois rapidement montrer ses limites quand on est consultant.
Activité en croissance, dépassement du plafond légal de chiffre d’affaires, association… Le passage de l’auto-entreprise à la société s’impose alors. Nous vous expliquons pourquoi et comment passer d’auto-entreprise à société quand on est consultant !
Pourquoi passer d’auto-entreprise à société quand on est consultant ?
L’auto-entreprise : une forme sociale limitée pour le consultant
La micro-entreprise est le statut juridique idéal pour tester son projet et débuter son activité. Il offre un régime social et fiscal simplifié, de sorte que l’auto-entrepreneur prend peu de risques. En contrepartie, c’est une forme juridique plutôt limitée. Elle peut ainsi apparaître inadaptée au consultant dont l’activité est en pleine croissance ou au consultant qui souhaite s’associer par exemple.
Dans un premier temps, les limites peuvent être d’ordre juridique. En effet, la micro-entreprise correspond juridiquement à une entreprise individuelle, de sorte qu’il est impossible pour l’auto-entrepreneur de s’associer ou encore de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Les dettes de l’entreprise engagent le patrimoine personnel du consultant indépendant.
Ensuite, les limites sont légales. En effet, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel :
70 000 euros par an pour les activités de prestations de service et les professions libérales ;
170 000 euros par an pour les activités de commerce.
Si, pendant deux années consécutives, le chiffre d’affaires du consultant est supérieur à 70 000 euros, il bascule alors automatiquement vers le régime réel de l’impôt sur le revenu. Le consultant ne peut plus évoluer sous le régime de l’auto-entreprise et doit donc créer une société.
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur évolue sous le principe de la franchise en base de TVA, de sorte qu’il ne peut récupérer cette taxe pour ses achats professionnels. En outre, le consultant auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges.
Enfin, le consultant auto-entrepreneur est soumis à un régime micro-social impliquant qu’il paie les cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, nonobstant le montant du revenu qu’il touche réellement pour vivre.
Vous l’aurez compris, la micro-entreprise est une forme sociale qui convient pendant un temps au consultant débutant. En revanche, une fois qu’il souhaite développer son activité, elle est inadaptée.
Le passage d’auto-entreprise à société : les bénéfices pour le consultant
Pour un consultant qui souhaite développer son activité et booster la croissance de son entreprise, le passage de l’auto-entreprise à la société est inévitable et ouvre alors diverses possibilités :
Augmenter le chiffre d’affaires de son activité ;
Développer le modèle économique de son entreprise ;
S’associer avec un ou plusieurs associés ;
Protéger son patrimoine personnel et le séparer de son patrimoine professionnel ;
Investir dans son activité professionnelle et récupérer la TVA ;
Créer une personne morale pour obtenir les apports d’actionnaires ;
Embaucher des salariés ;
Accroître sa crédibilité auprès des clients.
Pour toutes ou seulement quelques-unes de ces raisons, le passage d’une auto-entreprise à une société peut être réellement pertinent pour le consultant indépendant. Mais alors, comment basculer d’une forme juridique à l’autre ? Quelles sont les formalités ?
Comment passer d’auto-entreprise à société quand on est consultant ?
Le passage d’auto-entreprise à société n’est pas automatique. La création d’une société implique de créer une personne morale. Certaines formalités doivent ainsi être respectées pour changer de statut juridique.
Radier l’auto-entreprise
Avant toute chose, le consultant auto-entrepreneur doit évidemment radier son auto-entreprise du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il doit ainsi remplir et transmettre le formulaire P2-P4 de modification et de cessation d’activité au CFE. Il est également possible de radier directement son auto-entreprise sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, dans la rubrique “cesser - modifier son activité”.
Bien choisir le statut juridique de la société
Passer d’une auto-entreprise à une société suppose de prendre le temps de réfléchir à la forme sociale de son cabinet de conseil. En effet, il existe différentes formes de société qui sont fonction des besoins et des objectifs du consultant.
Si le consultant souhaite exercer seul, la loi prévoit deux statuts juridiques pour cela :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Le principal avantage de ces formes sociales est que le gérant de la société voit sa responsabilité limitée. En effet, sa responsabilité est limitée au montant du capital qu’il a apporté à la société.
De cette façon, les patrimoines professionnel et personnel du consultant sont bien dissociés. Ce sont en outre des structures relativement peu coûteuses dont le fonctionnement est plutôt souple, malgré les nombreuses obligations comptables et fiscales.
En revanche, si le consultant souhaite s’associer pour développer son activité, il convient alors d’opter pour une société par actions simplifiées (SAS) ou une société à responsabilité limitée.
La SAS offre une grande liberté dans le choix du capital social, le fonctionnement et l’organisation de la société. Quant à la SARL, c'est un statut juridique apprécié pour sa souplesse et la protection du patrimoine personnel qu’il offre.
Pour vous aider dans votre choix, découvrez notre tableau comparatif des statuts juridiques !
Créer la société
Une fois la forme de la société choisie, le consultant doit créer la société. La création d’une société implique d’accomplir certaines démarches administratives.
Tout d’abord, vous devez déposer un dossier d’immatriculation de la société au Centre de Formalités des Entreprise dont relève l'activité. Il faut ensuite rédiger les statuts constitutifs de la société et y indiquer l’objet social de votre société : consultant en management, consultant en finance, consultant en communication…
Enfin, après l’immatriculation de votre société, un avis de constitution doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales.
Il faut généralement compter entre un et trois mois pour passer d’une auto-entreprise à une société.
Concernant le coût de la création d’une société commerciale, les formalités d’immatriculation s'élèvent à environ 300 euros. Il faut ensuite rajouter les frais annexes comme l’achat d’un nouveau logiciel de comptabilité ou le partenariat avec un expert-comptable, l’actualisation des documents commerciaux…
Transférer les fonds de l’auto-entreprise à la société
Le consultant micro-entrepreneur a certainement acquis une clientèle et des fonds. Il convient donc de les transférer à sa nouvelle société commerciale. Il peut notamment choisir de transférer ces actifs au capital social de sa société sous forme d’apport.
Attention, lorsqu’il s’agit d’apport en nature, la loi exige dans certains cas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer son montant.
Actualiser vos documents commerciaux et administratifs
Le passage d’une auto-entreprise à une société implique le transfert des contrats qui ont été signés par le consultant sous l’empire de sa micro-entreprise. Il faut donc penser à mettre à jour le contrat d’assurance, les contrats avec les divers prestataires (téléphonie, internet, comptable…) ou encore le contrat de sous-traitance.
Le consultant doit également penser à actualiser ses documents commerciaux (devis ; factures ; site web ; mentions légales ; contrats…). En effet, vous devez penser à inscrire vos nouveaux numéros de SIREN/SIRET et à rajouter les mentions relatives à votre société comme l’adresse du siège social ou encore le capital social.
Par ailleurs, le passage de l’auto-entreprise à société implique un changement de régime de TVA. Le consultant est alors de plein droit soumis à la TVA. Il doit par conséquent penser à l’indiquer sur ses factures et devis.
Être à jour sur vos obligations comptables
Si le statut de la micro-entreprise offre une régime fiscal relativement simple, il n’en est pas de même dans le cadre d’une société commerciale. En effet, quelle que soit la forme juridique que vous avez choisie (EURL/SASU/SAS/SARL), une société commerciale suppose des obligations fiscales et comptables plus importantes et complexes.
Prenez donc bien le temps de vous renseigner sur les obligations spécifiques à votre société. Il serait dommage d’avoir de mauvaises surprises !
Prévenir vos clients du changement juridique
Par ailleurs, pour bien réussir son passage d’auto-entreprise à société, le consultant ne doit pas négliger la partie communication. Il est important d’en informer la clientèle et d’attirer notamment leur attention sur le changement de régime de TVA. Vous apparaîtrez plus professionnel aux yeux de vos clients !
Vous faire accompagner dans le passage d’auto-entreprise à société
Notre dernier conseil pour réussir votre changement de statut juridique est de vous faire accompagner par un professionnel. En effet, basculer d’une auto-entreprise à une société n’est pas anodin. Les démarches administratives et juridiques peuvent être complexes.
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