L’ACRE, pour Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise, est accordée par l’URSSAF. L’ACRE consiste en une exonération de cotisations sociales en faveur du dirigeant d’entreprise durant une période de 12 mois.
Pour avoir droit à l’ACRE, il faut être créateur ou repreneur d’une entreprise, mais aussi demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) ou bénéficiaire de certaines allocations. Les salariés et les jeunes de moins de 30 ans peuvent aussi bénéficier de l’ACRE sous certaines conditions. La demande d’ACRE est à formuler au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) : Définition
L’ACRE, pour Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise, consiste en une exonération du paiement des cotisations sociales pouvant durer jusqu’à 12 mois à compter du démarrage d’une nouvelle activité entrepreneuriale. Bénéficier de l’ACRE nécessite de remplir un certain nombre de conditions.
Quelle est la différence entre l'ACRE et l'ARCE ?
L’ACRE est une exonération de cotisations sociales, tandis que l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) est une aide financière de France Travail. L’ARCE est un versement sous forme de capital de 60 % des allocations-chômage qu’il reste à verser.
Qui peut demander l’ACRE ?
De nombreuses situations peuvent donner droit à l’ACRE. Dans tous les cas, les personnes concernées par l’ACRE sont uniquement les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit l’activité visée ou le statut juridique choisi (sauf les associations et les GIE). Et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 dernières années.
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut être demandeur d’emploi
Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou susceptibles de l’être, peuvent avoir droit à l’ACRE.
Les demandeurs d’emploi non indemnisés peuvent aussi bénéficier de l’ACRE, à condition qu’ils aient été inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 18 derniers mois.
Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) peuvent être bénéficiaires de l’ACRE.
Bénéficier de l'ACRE en étant salarié c'est possible ?
Les salariés à temps partiel peuvent être titulaires d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) et avoir droit à l’ACRE s’ils remplissent les conditions.
Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) peuvent demander l’ACRE (allocation versée lorsque l’on interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant âgé de moins de 3 ans).
Les conditions d'attribution de l'ACRE liées à l'emploi
Vous pouvez prétendre à l'ACRE si vous percevez l'une des allocations suivantes :
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
L'allocation temporaire d'attente ;
L'allocation de solidarité spécifique.
Conditions d'attribution de l'ACRE liées aux minima sociaux
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité (ASS), vous pourrez bénéficier de l'ACRE.
Conditions d'attribution de l'ACRE liées à l'âge
Les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans peuvent déposer une demande d'ACRE tout comme celles de moins de 30 ans qui :
Soit, sont reconnues handicapées ;
Soit, qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure.
Conditions d'attribution de l'ACRE liées aux procédures collectives
Les salariés d'une entreprise en redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité sont éligibles à l'ACRE.
Conditions d'attribution de l'ACRE liées au lieu d'implantation de l'entreprise
Si l'entreprise que vous envisagez de créer ou de reprendre est localisée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), vous pouvez bénéficier de l'ACRE. Pour savoir si votre entreprise est implantée dans un QPV, vous pouvez consulter l'outil de recherche de l'État.
L’aide ACRE est aussi pour les jeunes
Les jeunes de 18 à moins de 26 ans peuvent demander l’ACRE.
Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisante pour ouvrir des droits au chômage peuvent demander l’ACRE.
Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui sont reconnus handicapés peuvent également avoir droit à l’ACRE.
Conditions d’obtention de l’ACRE pour les dirigeants de société
Attention, pour avoir droit à l’ACRE, le créateur ou repreneur d’une société doit également la contrôler aux assemblées générales, c’est-à-dire :
détenir seul ou avec son concubin, partenaire marié ou pacsé ou descendants/ascendants plus de 50 % du capital social, dont 35 % au moins personnellement.
ou être dirigeant de la société et détenir seul ou avec son conjoint marié ou pacsé, ascendants/descendants, au moins un tiers du capital social dont au moins 25 % personnellement, à condition qu’un autre associé ne détienne pas de son côté plus de la moitié du capital social.
Aussi, plusieurs personnes peuvent demander l’ACRE si elles détiennent ensemble plus de la moitié du capital social de l’entreprise, à condition qu’au moins l'un des demandeurs soit dirigeant et que chacun détienne une part au moins égale à un dixième de la part de l’associé principal.
L'ACRE et les micro-entreprises : Comment en bénéficier ?
Les micro-entreprises doivent impérativement demander l’ACRE pour pouvoir en bénéficier. La démarche s’effectue à partir de l’espace URSSAF du micro-entrepreneur. Il faut pour cela respecter les conditions suivantes :
Remplir un des critères d'attribution de l’ACRE ;
Ne pas avoir profité de l’ACRE pendant les trois dernières années précédant la demande ;
Avoir respecté un délai de carence d’une année civile dans le cadre d’une reprise d’activité.
Comment calculer le montant de l’ACRE ?
Pour les micro-entrepreneurs, la réduction est égale à 50 %. Les taux de cotisations réduits s'appliquent au chiffre d'affaires déclaré.
Pour les autres entreprises, le montant de l’exonération est en fonction du revenu :
Exonération totale si le revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 34 776 € ;
Exonération dégressive si le revenu se situe entre 34 776 € et 46 368 € (montant du PASS en 2024) ;
Absence d’exonération si le revenu est supérieur ou égal à 46 368 €.
Comment bénéficier de l’ACRE en 2024 ?
L’octroi de l’ACRE est automatique pour les sociétés. Cependant, si vous êtes micro-entrepreneurs, vous devez suivre les étapes suivantes pour votre demande d’ACRE pour auto-entrepreneur :
Téléchargement du justificatif de création d’activité à la fin de votre déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises ;
Vérification de votre éligibilité à l’ACRE au regard des critères d’attribution ;
Téléchargement du formulaire de demande d’ACRE ;
Joindre au dossier de demande les pièces justificatives correspondant à votre situation ouvrant droit à l’ACRE ;
Envoyer via la messagerie de votre espace URSSAF le dossier comprenant le formulaire de demande d’ACRE, le justificatif de création d’activité et les pièces qui prouvent votre éligibilité.
En cas de doute quant à votre situation, faites la demande ACRE ! Au pire des cas, l’URSSAF vous la refusera.
Dans combien de temps reçoit-on l'ACRE auprès de l'URSSAF ?
L’URSSAF traite la demande d’ACRE en 30 jours maximum. Vous recevrez une réponse favorable ou un refus dans ce délai. En l’absence de réponse écrite de la part de l'organisme dans un délai d’un mois, considérez que vous êtes bénéficiaire de l’ACRE.
Toutefois, n’hésitez pas à contacter l’URSSAF pour obtenir un justificatif de votre droit.
Peut-on bénéficier de l’ACRE plusieurs fois ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’ACRE plusieurs fois. Néanmoins, vous devez respecter un délai de trois ans entre deux demandes.
Peut-on cumuler l’ACRE avec d'autres aides ?
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Peut-on cumuler l’ACRE avec l’ARE ?
L’ARE est une allocation chômage qui offre aux demandeurs d’emploi un complément de revenu. Si vous respectez les conditions, vous pouvez tout à fait cumuler l’ACRE avec l’ARE.
Peut-on cumuler l’ACRE avec l’ARCE ?
Oui, vous pouvez être bénéficiaire à la fois de l’ACRE et de l’ARCE.
Peut-on cumuler l’ACRE avec le NACRE ?
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) a été remplacé par un dispositif régional d’accompagnement des entrepreneurs. Il s’agit d’une aide dans le montage du projet d’entreprise et dans le développement de l’activité. Vous pouvez en bénéficier tout en profitant de l'ACRE.
Peut-on cumuler l’ACRE avec le RSA ?
L’ACRE ne fait pas obstacle au versement du RSA au créateur ou repreneur d’entreprise. Le montant de cette aide est modulé par rapport aux revenus d’activité déclarés.
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