Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise pour entreprendre de nouveaux projets, développer votre activité actuelle ou à cause de dépassements des plafonds micro-entrepreneurs ou encore, diverses autres raisons? Vous devrez procéder à une déclaration de cessation d’activité puis, à une déclaration de chiffre d’affaires. Qu’en est-il du chômage? Est-il possible de mettre en sommeil son activité ou de la rouvrir ?
Comment fermer une micro-entreprise gratuitement?
Déclarer la cessation d’activité
Il convient d’en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) via une déclaration de radiation (Cerfa P4 CMB), à compléter dans le mois suivant la cessation d’activité de la micro-entreprise. Celle-ci doit se composer des informations suivantes:
Le rappel de l’identification de la micro-entreprise (numéro d’identification, identité de l’entrepreneur…)
La date de cessation d’activité
La déclaration de fermeture des différents établissements
Il sera nécessaire de joindre un justificatif d’identité.
Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance:
Déclaration en ligne: sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le site www.guichet-entreprise.fr
La possibilité de faire sa déclaration en ligne ne concerne que les personnes physiques qui ont opté pour le statut de micro-entrepreneur.
Déclaration par courrier: en envoyant la demande par courrier au CFE.
Les formulaires de radiation dépendent de la nature de l’activité:
si vous êtes commerçant et immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS): le formulaire Cerfa n°11679*02
si vous êtes artisan et immatriculé au registre des métiers (RM): le formulaire Cerfa n°11679*02
si vous n’êtes ni artisan ni commerçant: le formulaire Cerfa n°13905*04
A noter : Une déclaration de cessation d’activité est définitive et gratuite.
Déclarer le chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires se fait en fonction du régime fiscal choisi lors de la déclaration d’activité.
Le régime de la micro-entreprise: le micro-entrepreneur n’a pas choisi le prélèvement libératoire.
Dans les 45 jours qui suivent la cessation, il faudra adresser au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus (Cerfa n°2042) et la déclaration complémentaire de revenus (Cerfa n°2042-C-PRO). Les informations à remplir sont les suivantes: le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées.
Les revenus déclarés seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-social: le micro-entrepreneur a choisi le prélèvement libératoire.
Il sera nécessaire de déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil au plus tard un mois après la fin de ce trimestre (les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Dans le cas où l’activité est cessée en cours d’année civile, aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré) ne sera à payer.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) après la clôture d'une micro-entreprise
Le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépend de la date de la cessation d’activité.
Si la cessation d’activité se fait en cours d’année, une demande au service des impôts des entreprises (SIE) est à effectuer pour la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d’activité.
Si la cessation d’activité se fait au 31 décembre, la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l’année de cessation sera à payer.
Sachant que le montant à payer est calculé au prorata des mois d’exercice, il vous sera avantageux de contacter rapidement le SIE après l’arrêt de votre activité pour que le dégrèvement de cette taxe soit appliqué.
La TVA suite à la radiation d'une micro-entreprise
Si vous étiez redevable de la TVA, calculez-la sur l’ensemble des opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation de votre activité. Ensuite, il faudra télétransmettre:
une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la cessation si vous étiez au régime réel normal
une déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la cessation si vous étiez au régime réel simplifié
Autres démarches à considérer lors de la fermeture d’une micro-entreprise
- Avertir les clients
- Clôturer le compte bancaire dédié à l’activité après les règlements des dernières cotisations et taxes
- Résilier les contrats d’assurance
- Informer l’organisme de protection sociale (La Sécurité Sociale des Indépendants ou la CPAM)
Le chômage
Suite à la fermeture d’une entreprise, le dirigeant n’aura le droit au chômage qu’aux conditions suivantes:
Il peut justifier d’un contrat de travail, cela concerne alors les dirigeants minoritaires et les dirigeants non associés.
Il possède un contrat de travail, contre rémunération, pour des fonctions distinctes de celles exercées au titre de mandataire social.
Une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur est demandée.
Les fonctions objet du contrat de travail doivent être des fonctions techniques.
Si l’entrepreneur souhaite percevoir les allocations chômage, la demande doit être faite dans un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux.
Étant donné que l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne pourra récupérer que le droit au chômage pour lequel il avait cotisé avant de créer sa micro-entreprise.
Sachant que le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des Indépendants (TNS), son régime social est le régime “micro-social”.
La mise en sommeil d’une micro-entreprise
Le micro-entrepreneur a la possibilité de suspendre temporairement son activité et ainsi, rester rattacher à un régime d’assurance-maladie sans avoir à payer de cotisations. Il déclare un chiffre d’affaires à zéro tous les mois ou tous les trimestres, pendant 24 mois maximum.
Une mise en sommeil est limitée à un an (renouvelable une fois). La reprise de l’activité peut se faire à tout moment. Cependant, au-delà de 12 mois consécutifs, elle se transforme en cessation d’activité.
La procédure
Une déclaration de la mise en sommeil est à effectuer auprès de votre CFE.
Si vous êtes libéral, il faut faire appel à l’URSSAF.
Si vous êtes artisan, il faut faire appel à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Si vous êtes commerçant, il faut faire appel à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Le coût
La procédure peut être payante:
Pour le Répertoire des Métiers (CMA): environ 60 euros.
Pour le Registre du Commerce et des Sociétés (CCI): environ 100 euros.
D’une part, vous ne payez pas de cotisations sociales puisque vous ne faites pas de chiffre d’affaires et vous restez rattacher à votre régime d’assurance maladie (RSI ou URSSAF). Votre comptabilité n’est pas impactée.
D’autre part, en fin d’année, vous devez faire votre déclaration d’impôts en précisant que vous n’avez rien gagné pendant la période. Vous restez tout de même, redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les 12 premiers mois de mise en sommeil sur le chiffre d’affaires de l’année précédente.
La fin de la mise en sommeil
Si vous n’avez pas dépassé un an, vous devez:
- soit déclarer votre reprise d’activité à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au prix de 70 euros.
- soit déclarer gratuitement à votre CFE que vous cessez votre activité.
Si vous avez dépassé les 24 mois consécutifs avec l’absence de chiffre d’affaires, vous perdez votre statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, une notification de radiation vous sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
La cession d’une micro-entreprise
En considérant que l’auto-entrepreneur ne peut pas être une personne morale, l’auto-entreprise ne peut pas faire une cession mais uniquement une cession de fonds de commerce. Ainsi, les éléments corporels (équipements, marchandises…) et incorporels (brevets, clientèle…) cédés seront transférés au nom du repreneur.
Les conditions de la cession de fonds de commerce
Afin de procéder à une cession de fonds de commerce des éléments corporels et incorporels, les conditions à réunir sont les suivantes:
L’auto-entreprise doit être inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés.
L’auto-entrepreneur et le repreneur doivent être en accord sur les termes de la vente.
La procédure
La cession du fonds de commerce demande la procédure suivante:
Un acte de cession doit être réalisé pour la vente du fonds de commerce.
L’auto-entrepreneur devra effectuer des démarches liées à la fermeture de son auto-entreprise comme par exemple remplir le formulaire P2-P4 du CFE.
Il est conseillé de s’entourer d’un avocat pour effectuer cette procédure.
La cession de fonds de commerce est donc possible selon les conditions précitées et en suivant la procédure.
Comment rouvrir une micro-entreprise ?
Un micro-entrepreneur peut décider de rouvrir sa micro-entreprise pour exercer à nouveau la même activité ou pour développer une autre activité.
Dans le cas d’une ouverture d’auto-entreprise, il n’y a plus de délai de carence mais le micro-entrepreneur doit:
Envoyer sa déclaration de cessation d’activité
Créer sa nouvelle micro-entreprise en suivant la même procédure que pour la précédente
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