Comment passer d’une micro-entreprise à une société en restant éligible à l’ACRE ?

Vous avez pu tester votre projet entrepreneurial en toute simplicité grâce à votre auto-entreprise (ou micro-entreprise). Maintenant que votre activité ne cesse de croître, vous souhaitez jouer dans la cour des grands. Pour cela, vous envisagez de changer le statut juridique de votre entreprise et devenir une société afin de bénéficier, notamment, du régime d’imposition des sociétés. Alors qu’à la création de votre micro-entreprise ou auto-entreprise, vous aviez bénéficié de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), vous vous demandez si le changement de forme juridique vous permet de toucher à nouveau ou de continuer à percevoir cette aide. Tout va dépendre de votre numéro SIRET.

Rappel sur l’ACRE : qu’est-ce que l’ACRE ? Suis-je éligible à l’ACRE ?

Qu’est-ce que l’ACRE ?

À la création d’une auto-entreprise, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Cette aide vous permet d’être partiellement exonéré de charges sociales durant la ou les première(s) année(s) d’activité.

Bien que leur acronyme soient homophones, il ne vaut pas confondre l’ACRE avec l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE). L’ACCRE n’existe plus comme telle. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE.

Au 1er janvier 2020, les conditions d’attribution de l’ACRE (bénéficiaire, formalités, taux d’exonération de cotisations sociales) dépendent de votre date de souscription au dispositif.

Si vous avez souscrit à l’ACRE avant le 1er janvier 2020, vous restez concerné par les conditions d’attribution de l’ACRE d’alors. Sinon, vous êtes concerné par les nouvelles conditions d’attribution de l’ACRE.

Voilà un tableau comparatif des conditions d’attribution de l’ACRE en fonction de la date de souscription à l’ACRE.

L’ACRE est cumulable avec d’autres prestations sociales. Il est tout à fait possible de bénéficier simultanément de l’ACRE et :

• du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

• du revenu de solidarité active (RSA)

• de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) que vous pouvez cumuler aussi avec les revenus mensuels liés à votre activité professionnelle

• de l’allocation chômage pour le retour à l’emploi (ARE).

Les conditions d’éligibilité à l’ACRE

Alors que tout nouveau créateur ou repreneur d’entreprise pouvait bénéficier de l’ACRE avant le 1er janvier 2020, il faut depuis cette date remplir au moins l’un des critères suivants pour bénéficier de l’ACRE :

• Être demandeur d’emploi indemnisé

• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi plus de 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois

• Être bénéficiaire de l’ASS

• Être bénéficiaire du RSA

• Bénéficier de la prestation partagée éducation de l’enfant (PreParE)

• Avoir entre 18 et moins de 26 ans

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

• Créer ou reprendre une entreprise implantée en quartier prioritaire de la ville (QPV)

• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Suis-je éligible à l’ACRE en passant de micro-entreprise en SAS, SASU ou SARL ?

Que vous soyez micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, les conditions d’éligibilité à l’ACRE sont les mêmes. En revanche, ces conditions sont différentes selon que vous passiez de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur à société à action simplifiée (SAS), société à action simplifiée unipersonnelle (SASU) ou à société à responsabilité limitée (SARL). Toutes les réponses vous sont accessibles en un coup d’œil grâce au tableau ci-dessous.

De micro-entrepreneur à SARL, SAS ou SASU : puis-je garder l’ACRE ?

De micro-entreprise ou auto-entreprise à SARL ou EURL

En passant de micro-entreprise, auto-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à société à responsabilité limitée (SARL), vous créez une société. Cela revient à créer une nouvelle entité aux yeux de l’URSSAF. En conséquence, votre micro-entreprise, auto-entreprise, EURL ou EI change de numéro de SIRET. Ainsi, lorsque cette nouvelle entité est créée, elle naît vierge de tout, notamment sans être bénéficiaire de l’ACRE. De ce fait, vous perdez automatiquement votre statut de bénéficiaire de l’ACRE lorsque vous transformez le statut juridique de votre entreprise en SARL.

Toutefois, vous pourrez faire une nouvelle demande d’ACRE pour votre SARL trois ans après la fermeture de votre micro-entreprise ou auto-entreprise.

De micro-entreprise ou auto-entreprise à SAS ou SASU

En passant de micro-entreprise, auto-entreprise, EURL ou EIRL à société à action simplifiée (SAS) ou société à action simplifiée unipersonnelle (SASU), vous créez également aux yeux de l’URSSAF une nouvelle entité.

Par conséquent, votre micro-entreprise ou auto-entreprise change de numéro de SIRET. Ainsi, lorsque cette nouvelle identité est créée, elle naît vierge de tout, notamment sans être bénéficiaire de l’ACRE. De ce fait, vous perdez automatiquement votre statut de bénéficiaire ACRE lorsque vous transformez le statut juridique de votre micro-entreprise ou auto-entreprise en SARL.

Toutefois, vous pourrez faire une nouvelle demande d’ACRE pour votre SAS ou SAS trois ans après la fermeture de votre micro-entreprise et la création de votre société.

Continuer à percevoir l’ACRE en changeant de régime fiscal : c’est possible.

Continuer à percevoir l’ACRE semble mission impossible. C’est en effet le cas lorsque vous créez votre société. Cependant, il se peut que votre véritable motivation à devenir une société soit le changement de régime fiscal. Vous souhaitez par exemple passer du régime fiscal des travailleurs indépendants ou du régime micro au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

Or, vous n’avez pas besoin de changer d’identité, c’est-à-dire de numéro de SIRET, pour cela. Les entrepreneurs peuvent changer de régime fiscal sans modifier le statut juridique de leur entreprise. En conséquence, si vous bénéficiez déjà de l’ACRE, vous pourrez continuer à percevoir cette aide même en changeant de régime fiscal. Pour cela, il vous suffit de demander à changer de régime fiscal d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises sans changer de numéro de SIRET.

Percevoir l’ACRE pour la première fois

Si à la création de votre micro-entreprise ou de votre auto-entreprise, vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE, alors il vous est tout à fait possible d’en faire la demande à la création de votre société. Vous pourrez ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et de réduction de cotisations sociales pendant quatre trimestres.

Cependant, il faut bien garder à l’esprit que cet allégement de charges sociales ne dure qu’une seule année civile et qu’à la fin de ces deux semestres, le paiement des cotisations sociales reprendra.

Si vous êtes indépendant prestataire de service et que vous souhaitez en savoir plus sur les aides aux sociétés auxquelles vous êtes éligibles, le cabinet L-Expert-Comptable.com est là pour répondre à toutes vos questions !