Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ?

Tous les contribuables domiciliés fiscalement en France et soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du crédit d’impot pour frais de garde d’enfants, au titre des enfants dont ils ont la charge. 
En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impot est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Les grands parents peuvent en bénéficier s’ils assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal .   Ainsi, le crédit d’impot vient alors s’imputer sur leur propre impôt sur le revenu (IRPP). 

Quels sont les enfants concernés ?

Les enfants ouvrant droit au crédit d’impot pour frais de garde d’enfant doivent :
-    Avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (1er janvier 2017 pour l’IRPP 2017),
-    Etre à la charge du contribuable, c’est-à-dire faisant partie de son foyer fiscal.

Comment est calculé le crédit d’impôt ?

Comme la plupart des crédits et réductions d’impôt, l’avantage fiscal est égal au produit entre un taux fixé par le législateur et des dépenses éligibles.
Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant ne concerne que les seules dépenses engagées pour la garde des enfants à l’extérieur du domicile. Le recours à une personne à l’intérieur du domicile ouvre droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le plafond est beaucoup plus élevé (12 000 euros).

Ainsi, ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées auprès :

• Des assistantes maternelles (qui gardent les enfants à leur domicile),
• Des structures collectives de garde des jeunes enfants (crèche, garderie, jardin d’enfant, jardin maternel…).

Seules les sommes effectivement supportées durant l’année d’imposition sont éligibles, quel que soit la date de facturation.

Le crédit impôt enfant est égal à 50% de ces sommes, plafonnées à 2300 euros par enfant à charge. Ainsi, le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 1150 euros. 
En cas de garde alternée (lorsque les deux parents divorcés ou séparés en ont la charge), le plafond doit être divisé par deux.

Comment s'utilise le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant ?

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant vient directement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu du, après l’application de la décote.
Il s’agit donc d’un gain financier direct, au contraire des déductions qui viennent simplement réduire la base imposable à l’IRPP.

Ainsi, par exemple, si le montant de l’impôt brut est de 1000 euros et si le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt de 500 euros, il devra payer 500 euros d’impot.  Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu du, la différence doit être remboursée lors du paiement du solde

Exemple : un contribuable a payé 900 euros d’impôt sur le revenu en 2016. Le montant de ses deux premiers tiers prévisionnels 2017 est donc de 300 euros.  En 2017, son impôt brut est de 500 euros et il bénéficie d’un crédit d’impôt de 1000 euros.  Il bénéficiera d’un remboursement de 500 – 1000 – 600 (soit les acomptes déjà versés) = 1100 euros. 

Quelles formalités à accomplir ?

Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants reçoit généralement une attestation dans laquelle les sommes éligibles sont mentionnées. Celles-ci doivent figurer sur les cases 7 GA à 7 GG de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
Ils doivent fournir des justificatifs en cas de demande de l’administration (concernant notamment les sommes versées ou l’agrément de l’assistante maternelle).