Le statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2009, afin de faciliter et simplifier les procédures administratives, et de favoriser la création d’entreprises.
Il s'applique aux personnes travaillant de manière indépendante. Il regroupe une multitude de travailleurs qui ont une activité commerciale, libérale ou artisanale.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez naturellement prétendre à plusieurs prestations de la CAF
Pour rappel, la CAF est l'organisme chargé de verser les prestations financières familiale ou sociale, notamment les allocations familiales, les APL, la prime d’activité, etc.
Toutefois, des zones d’ombre peuvent demeurer.
Quelles sont les prestations dont je peux bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ? A quel moment dois-je déclarer mon statut d'auto-entrepreneur ? Quelles démarches devrais-je effectuer auprès de la CAF ?
Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour pouvoir comprendre l'impacte de votre statut sur vos droit et prestations sociales.
Le montant des prestations de la CAF en auto-entrepreneur
RSA : Revenu de solidarité active,
Le RSA est une aide qui permet d'assurer un niveau de vie minimum aux personnes ne touchant aucun, ou très peu de revenus.
Pour prétendre au RSA il faut respecter les conditions suivantes :
- Avoir plus de 25 ans, abaissé à 18 ans si on a travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si on a un conjoint de plus de 25 ans ou si on a au moins un enfant à charge ou à naître, qu'on est enceinte avec un enfant à charge ou plus.
- Résidé en France.
- Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020)
- Chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.
Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer.
La prime d’activité
La prime d’activité (anciennement prime pour l’emploi et RSA activité) est une aide financière qui vient augmenter le revenu des actifs disposant de ressources modestes. Elle ce base sur les ressources trimestrielles du foyer.
Il faut respecter plusieurs conditions :
- Avoir plus de 18 ans
- Être actif (salarié ou indépendant)
- Résider en France
- Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière
- Revenu soumis à plafond, dans le cas d'un auto-entrepreneur il s'agit de seuil de Chiffre d'affaire (2020) :
- Activités libérales / Prestation de services = 72 600 € HT
- Activités commerciales / Activités de logements = 176 200 € HT
Le montant de la prime d’activité dépend encore une fois prend en compte la composition et les ressources du foyer. elle prend en compte la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, retraite, indemnité maladie, chômage, avantage en nature, APL, allocation de soutien familiale...) et sera calculée en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti, dans ces cas le statut étudiant/apprenti prime sur le statut d'auto-entrepreneur.
Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.
APL Aide Personnalisée au Logement
L’APL est une aide au logement qui va varier en fonction du loyer, de la composition du foyer et des revenus générés par l'activité.
Avant janvier 2021, le calcul des APL se faisait sur les revenus déclarer 2 ans en arrière. Mais si la CAF estimait que les revenus d'il y a 2 ans ne correspondaient pas à la réalité actuelle, elle pouvait faire une évaluation forfaitaire des ressources, c'est-à-dire qu'elle corrigeait forfaitairement vos revenus.
Mais le Conseil d'Etat a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégales, et a abrogé cette règle.
Dorénavant le calcul des APL n'est plus selon les revenus d'il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Ce montant peut être réévalué sur la base des nouvelles informations communiquées lors de ta déclaration trimestrielle.
Quand déclarer son statut auto-entrepreneur à la CAF ?
Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise". Attention à ne pas confondre avec le statut de "travailleurs indépendants", ce qui aurait un impact négatif sur vos droits.
Deux situations sont possibles :
- Vous percevez déjà des aides versées par la CAF et que vous devenez micro-entrepreneur : Vous devez alors déclarer à la CAF un simple changement de statut
- Vous ne percevez pas d'aides versées par la CAF : c’est votre première demande de droits, vous devez directement vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.
Attention à ne pas oublier de se déclarer car chaque année, la CAF vérifie la concordance de vos déclarations auprès des impôts.
Si elle juge que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations perçues.
Quelles sont les démarches pour déclarer son statut d'auto-entrepreneur à la CAF ?
Dans tous les cas il vous faut envoyer à la CAF une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :
• Un courrier dans lequel vous vous déclarez Micro-entrepreneur
• Une copie de l'extrait Kbis (ou du certificat d’inscription au répertoire Sirène si vous êtes en professions libérales).
Le choix des mots est ici important car il faut bien se déclarer “micro-entrepreneurs”, et non “travailleurs indépendants”, auquel cas vous risquez de pendre le droit au APL
Comment déclarer ses revenus auto entrepreneur à la caf ?
La déclaration de ses revenus auprès de la CAF est à faire tous les 3 mois, il s'agit de la « Déclaration trimestrielle de revenu ».
Il faudra donc additionner tes 3 derniers chiffres d’affaires nets des 3 derniers mois et les inscrire dans la case « Revenus non salariés ».
Cette démarche peut être faite soit directement en ligne sur le site de la CAF (via l'espace personnel, rubrique « Mes démarches »), soit via courrier en renvoyant un formulaire que la CAF adresse trimestriellement.
Etudiant et auto-entrepreneur : un cumul possible pour la CAF ?
Le statut d'auto-entreprise, grâce à sa simplicité, attire de plus en plus d'étudiants qui cherchent à financer leur scolarité.
Pour la CAF, c’est le statut d’étudiant qui prévaut, il faut donc se déclarer étudiant mais communiquer à la CAF une preuve de la création de sa micro-entreprise.
Il faudra bien évidemment faire sa déclaration de ressources provenant de l’auto-entreprise mais le statut étudiant permet un plafond de ressources d'éligibilité plus intéressant.
Comment contester une décision de la CAF ?
Si vous constatez une forte baisse de vos prestations, ou une forte incohérence entre les simulations et la réalité, la première chose à faire est de contacter votre CAF par mail, par téléphone ou directement de prendre rendez-vous sur place. Cette première démarche permet souvent d'éclaircir certains points et d'obtenir une révision de vos prestations.
Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits.
La loi les oblige à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources.
En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF pour contester la décision. Cette contestation peut porter sur la forme telle que le non-respect de la procédure ou des courriers non conforme… soit sur le fond, (droits non respectés, évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels…
En dernier recours, après avoir contacté la CRA et si elle donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS Tribunal de la Sécurité Sociale.
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