Unité Economique et Sociale (UES) : Qu'est-ce que c'est ?

L'article en brefL'Unité Economique et Sociale (UES) constitue un concept clé dans le paysage des relations de travail en France, permettant de regrouper plusieurs entreprises distinctes qui, de par leurs activités étroitement liées et leur gestion commune, peuvent être considérées comme un seul employeur. Cette notion se distingue du groupe de sociétés par son absence de contrôle direct via des participations. Les critères définissant une UES reposent sur l'unité économique et sociale des entités concernées, traduite par des activités complémentaires, des dirigeants communs, ainsi que par une politique sociale uniforme à travers toutes les entreprises. Cette unité offre un cadre juridique pour une gestion cohérente des ressources humaines et des conditions de travail unifiées.

La reconnaissance d'une UES peut être formalisée par un accord collectif ou, à défaut, par une décision judiciaire. Cette reconnaissance a des implications pratiques significatives, notamment la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) commun pour représenter efficacement les salariés au sein de cette structure. De plus, l'UES influence directement des aspects tels que l'épargne salariale, le règlement intérieur, l'obligation de reclassement, et la gestion de la santé au travail, en élargissant le périmètre de ces obligations au-delà des frontières d'une entreprise unique. L'UES redéfinit ainsi l'approche traditionnelle de la gestion des relations de travail, en adaptant les structures représentatives et les politiques de ressources humaines à la complexité des configurations entrepreneuriales modernes.

Définition de l'UES : Unité Economique et Sociale

L'UES regroupe plusieurs entreprises distinctes entretenant des relations très étroites telles que ces entreprises pourraient être considérées comme une entreprise unique.

Si une entreprise comprend plusieurs établissements, elle doit être considérée avec l'ensemble de ces établissements pour caractériser ou non une UES.

Cette unité est à distinguer de la notion de groupe de sociétés pour laquelle une société mère ou holding exerce un contrôle direct ou indirect sur sa ou ses filiale(s) via la détention de ses ou leurs titres.

Une UES peut concerner différentes formes d'organisations : société commerciale, société civile, association, fédération, groupement d'intérêt économique,.. L'UES ne peut cependant pas réunir une structure privée et une structure publique.

Les critères de l'UES

L'UES implique deux critères cumulatifs :

- Une unité économique entre les entités qui se traduit par l'exercice d'activités complémentaires ou similaires ainsi que par la réunion des pouvoirs de direction au sein de l'UES (dirigeants communs, administrateurs communs,..) ;

- Une unité sociale qui se traduit par une politique sociale et des conditions de travail similaires pour l'ensemble des travailleurs de l'UES. Il faut ici recenser des points de convergence entre les différentes entités de l'unité tels qu'une gestion commune du personnel ou encore la négociation d'accords au niveau de l'UES concernant la formation professionnelle, la prévoyance, la rémunération,..

La reconnaissance de l'UES : Comment créer une UES ?

Un accord collectif de droit commun peut reconnaître l'UES. Cet accord doit respecter les conditions de validité relatives aux accords collectifs qui sont fonction de l'effectif de l'UES.

L'UES peut également être reconnue par la voie judiciaire avec une décision de justice rendue par le juge du Tribunal judiciaire saisi par toute personne ayant un intérêt à agir (employeur, organisation syndicale, organisation représentative du personnel). Cette décision statuant sur la reconnaissance d'une UES peut faire l'objet d'un appel.

Comment fonctionne une UES ?

L'UES n'a pas la personnalité morale et est, en général, représentée par un de ses membre ayant mandat des autres membres pour les représenter. L'UES ne peut donc pas être l'employeur des salariés des entreprises qu'elle regroupe.

Représentation du personnel :

Un Comité Social et Economique (CSE) commun doit être mis en place dans toute UES regroupant au moins 11 salariés afin d'assurer l'effectivité de la représentation du personnel. Lorsque l'UES comporte plusieurs établissements distincts, un CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement doivent être constitués. Le périmètre et le nombre des établissements distincts sont déterminés par accord d'entreprise au niveau de l'UES ou, à défaut, par accord entre les entités composant l'UES et le CSE ou, à défaut, par une entreprise membre de l'UES mandatée par ses autres membres en tenant compte de l'autonomie de gestion du responsable d'établissement.

L'UES est également le cadre de la désignation des délégués syndicaux.

Lorsqu'une UES est reconnue, peu importe les mandats sociaux en cours, ceux-ci prennent fin avec l'organisation obligatoire de nouvelles élections professionnelles visant à élire les représentants du personnel au niveau de l'UES.

Epargne salariale :

Lorsqu'une UES atteint l'effectif de 50 salariés, la participation de salariés aux résultats de l'entreprise doit y être mise en place. Cette mise en œuvre peut passer par des accords d'entreprise distincts pour chaque membre de l'UES ou par un accord collectif unique.

Règlement intérieur :

Un règlement intérieur commun doit être mis en place dans chaque entreprise composant une UES dont l'effectif comprend au moins 50 salariés.

Obligation de reclassement :

L'obligation de reclassement consiste pour l'employeur à rechercher un poste libre dans l'entreprise sur lequel reclasser un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Lorsque l'entreprise appartient à une UES, le périmètre de recherche d'un reclassement est celui de l'UES.

Service de santé au travail :

Un service de santé au travail autonome (propre à une entreprise), a contrario du service de santé au travail interentreprises, peut être au service de plusieurs entreprises constituant une UES.

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