Personne morale : Quelle différence avec une personne physique ?

Une personne morale, c'est quoi ? Définition

Une personne morale, qu'est-ce que c'est ? Est-ce une personne qui a toujours le moral ? Non, une personne morale est un regroupement de personnes qui a une personnalité juridique.

Une personne morale est formée d'un groupement de personne, des personnes morales comme des personnes physiques, qui ont pour but d'atteindre un objectif en commun. La personnalité juridique confère à la personne morale une série de droits et de d'obligation qu'elle doit respecter. Il y a également une distinction entre :

• Les personnes morales de droit public : les établissements publics, les collectivités territoriales, l'Etat
• Les personnes morales de droit privé : les sociétés privées, les associations, les sociétés civiles,
• Les personnes morales de droit mixte : les entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux, les ordres professionnels

Comment identifier une personne morale ?

À l’instar d'une personne physique, le nom, le domicile et la nationalité sont des éléments qui permettent d'identifier une personne morale.

Le nom d'une personne morale :

L'identification d'une personne morale se fait à l'aide d'un nom librement choisi par les créateurs. Cependant, il faut faire attention à ne pas prendre un nom qui existe déjà.

• Dans une société commerciale, on ne parle pas de nom mais plutôt de dénomination sociale ;
• Dans une association, on ne parle pas de nom mais plutôt de titre ;
• Au sein d'un syndicat, on ne parle pas de nom mais plutôt de dénomination.

Le domicile d'une personne morale :

Le domicile d'une personne morale est aussi appelé : siège social. Ce domicile sera unique et notifié dans les statuts.

La nationalité d'une personne morale :

La nationalité permet de faire un lien entre la personne morale et l'Etat. Elle dépend de l'emplacement du siège social. Une personne morale qui a un siège social en France, elle aura la nationalité française.

Quelles différences entre personne morale et physique ?

Personnalité morale et personnalité physique ont de nombreuses choses en commun mais elles ont également de nombreuse différence. Nous allons examiner cela de plus près.

Les différences au niveau des responsabilités de l'entrepreneur :

• Lors de la création d'une personne morale, l'entrepreneur devient un être différent de lui, il y a une distinction entre les deux personnes. Nous avons l'associé, donc la personne physique et à côté, nous avons la société en l'occurrence la personne morale. Une réelle séparation a donc lieu, on dissocie bien les deux patrimoines.
• Lors de la création d'une personne physique, il n'y a pas création d'un être distinct. A contrario de la personne morale, il n'y a pas de différence entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En cas de faillite de la société, l'entrepreneur peut donc perdre ses biens personnels.

Les différences au niveau de la création de l'entreprise :

• La création d'une personne morale nécessite la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale, la création d'un dossier et de déposer une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• La création d'une personne physique (entreprise individuelle) va nécessiter de remplir une déclaration de début d'activité et de fournir quelques justificatifs. La demande d'immatriculation ne coûte pas très cher.

Les différences au niveau du fonctionnement de l'entreprise :

• Au sein d'une personne morale, les pouvoirs sont répartis entre deux parties : les associés et les dirigeants. Ces derniers doivent rendre compte de leur gestion aux associés. Une personne morale ne peut s'engager que par la voie d'une personne physique. On appelle également cette personne, un représentant légal.
• Pour la personne physique, l'entrepreneur est seul donc c'est à lui à prendre ses propres décisions. Il est indépendant, il possède une totale liberté.

Les avantages et inconvénients liés à la personne morale

Cette personnalité juridique offre des avantages mais elle offre également des inconvénients.

Les avantages liés à la personne morale :

• Avantage lié aux juridictions compétentes
• Un patrimoine spécifique distinct du patrimoine personnel de l'entrepreneur, ce qui permet de le mettre à l'abri des créanciers ;
• Une fiscalité plus avantageuse : les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'IS ;
• Une perspective d'évolution plus importante : la personne morale offre la possibilité de faire un développement de l'activité plus facilement

Les inconvénients liés à la personne morale :

• Complexité des prises de décisions en raison du nombre d'associés ainsi que du statut juridique ;
• Complexité des démarches de constitution de l'entreprise, des formalités administratives ;
• Obligations comptables et administratives (sauf si vous venez chez nous)