Entreprise et société : Quelles différences ?

Comment se définit la société ?

Une société est une entité juridique distincte de ses dirigeants ou associés. Il s’agit d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, qui possède un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom de la société et son statut social dépend de la structure juridique de la société. 

Comment se définit l'entreprise ?

L'entreprise est une notion économique visant à intégrer toutes les structures ayant une activité économique. Selon l'INSEE, l’entreprise est définie comme “Une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients. 

L'entreprise intègre ainsi deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.

Au sein d’une entreprise individuelle, le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul maître à bord et dispose d’une grande liberté d’action, son régime social est celui du travailleur indépendant.

Quelles sont les différences entre une entreprise et une société ?

Les formalités de création 

Bien que certaines formalités de création soient communes aux entreprises et aux sociétés, elles peuvent présenter certaines différences en fonction de leur statut juridique. La création d’une entreprise s’avère être rapide et plutôt simple comparée à celle d’une société. Cette dernière requiert en effet pour sa création un certain nombre de démarches administratives plus ou moins importantes. 

Les formalités de création d’une entreprise : 

• Choix du statut juridique ;
• Domiciliation de l’entreprise ;
• Nomination des dirigeants de la société ;
• Rédaction des statuts ;
• Constitution et dépôt du capital social ;
• Effectuer les formalités liées aux activités réglementées si besoin ;
• Réalisation des formalités auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).

Les formalités d’une société : 

• Choix du statut juridique ;
• Choix du nom de la société ;
• Domiciliation du siège social ;
• Rédaction et enregistrements des statuts de la société ;
• Rédaction du procès-verbal ;
• Publication dans un journal d’annonces légales ;
• Dépôt du dossier auprès du CFE ou du greffe du tribunal ;
• Constitution et dépôt du capital social ;
• Demande d’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Les modalités de fonctionnement

Une société est dirigée par un ou plusieurs associés, aux responsabilités qui varient selon la forme juridique de la structure, alors qu'une entreprise est dirigée par un entrepreneur individuel.

Le régime de sécurité sociale du dirigeant

Il y a deux régimes de sécurité sociale : 

• Le régime général de la sécurité sociale ;
• Le régime de la sécurité sociale des indépendants. 

Le régime social du dirigeant dépend : 

• De la forme juridique de la société ou de l’entreprise ;
• De la fonction qu'il exerce au sein de la structure juridique ;
• Du capital disponible ;
• Du nombre d’associés ;
• Du type de responsabilité sur les biens personnels.

Dans le cas de l’entreprise individuelle, le dirigeant est considéré comme travailleur indépendant. Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et dépendent de l'Urssaf pour leurs cotisations, et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les prestations de santé.

La personnalité juridique

La personnalité juridique d’une société est sa capacité à être considérée comme une personne morale. Cette capacité lui permet d’avoir des droits et des obligations ainsi que son propre patrimoine, qui est distinct de celui de ses associés. La personnalité juridique d’une société n’est réelle qu’à partir du moment où la société est immatriculée. 

L'entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, une personne physique.

La gestion du patrimoine

Dans une société de capitaux (EURL, SASU, SARL, SA...), le patrimoine professionnel est séparé des biens personnels des associés. En cas de dettes de la société, les créanciers ne peuvent saisir leur patrimoine personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. 

Une société à responsabilité illimitée (on parle souvent de responsabilité indéfinie) est une forme sociale dans laquelle la responsabilité des associés n’est pas limitée à leur apport financier au capital social. Leurs biens personnels sont donc engagés en cas de dettes de la société.

Dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du dirigeant.

Le pouvoir décisionnel 

Dans une société, le pouvoir décisionnel appartient aux associés. Il est réparti entre eux en fonction de la part du capital qu’ils ont apportée et du rôle qui leur est attribué au sein de la société. Dans l'entreprise individuelle, c'est le dirigeant qui prend toutes les décisions.

La fiscalité

La fiscalité varie en fonction de la forme juridique choisie lors de la création de la société. L'entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) alors qu’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certains types de sociétés (SARL, SNC, SCS…) ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu.

Les formes juridiques des sociétés et entreprises

Il existe de nombreuses formes juridiques pour les entreprises et les sociétés, qui ont chacune leurs propriétés au niveau fiscal, social, légal...

Les formes juridiques les plus fréquentes pour les entreprises sont : 

• L’entreprise individuelle (EI) ;
• La micro-entreprise (juridiquement il s'agit d'une entreprise individuelle, mais le langage courant amène souvent à la considérer comme une forme juridique à part ce qui est erroné)

Les formes juridiques les plus fréquentes pour les sociétés sont : 

• L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) (bien qu'il y ait le mot entreprise dans le nom, il s'agit bel et bien d'une société) ;
• La société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société par actions simplifiée (SAS) ;
• La société anonyme (SA) ;
• La société en nom collectif (SNC).

Micro-entreprise, SARL, SAS... Comment choisir son statut juridique ?

Le choix de la forme juridique est un élément crucial dans la création d’une entreprise. Ce choix dépend de nombreux éléments, tels que le nombre d’associés, le montant du capital investi ou encore le type d’activité :

• La micro-entreprise : Régime simplifié en matière fiscale, la micro entreprise représente le meilleur choix pour l'entrepreneur, qui bénéficie sous certaines conditions d’une franchise de TVA et de cotisations sociales réduites. Le chiffre d'affaires pour la micro-entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil et les clients doivent être des particuliers.
• LA SARL (société à responsabilité limitée) : Forme juridique très souvent choisie, la SARL est constituée au minimum de deux associés. Ce type de société dispose de son patrimoine propre, qui est distinct de celui des associés, dont le nombre maximum est de 100.
• La SAS (société par actions simplifiée) : Dans une SAS, le nombre d'associés minimum est de deux, le nombre maximum est illimité. Le mode d’organisation de cette société très souple est déterminé librement par les associés dans la rédaction des statuts. Les apports au capital social peuvent être numéraires (sous la forme d’une somme d’argent), ou en nature (brevet, marque, fonds de commerce…). S’il n'y a qu'un seul associé, c’est l'option d’une SASU qui doit être choisie.

Le cas de l'EURL : Une société ou entreprise ?

La première lettre de l'acronyme peut laisser planer le doute : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Le fait que l'EURL soit la seule société à pouvoir opter pour le régime micro est également source de confusion, mais ne doit pas faire oublier les éléments essentiels de cette forme juridique : le patrimoine de la structure est distinct de celui de son associé, elle possède un capital qui, moyennant une simple cession de parts, entraîne sa transformation en SARL.

Ses caractéristiques sont donc bel et bien celles d'une société. D'ailleurs si un doute subsistait, le code de commerce ne laisse planer aucun doute à ce propos !