Une société, dûment constituée, dispose de la capacité juridique grâce au statut de personne morale qui lui est conféré. Elle n’a cependant pas d’existence matérielle et doit être représentée par une personne physique, un représentant légal, pouvant agir en son nom et pour son compte. La fonction de représentant légal est une fonction à part entière dont les contours méritent d’être explicités.
Représentant légal : Définition
Le nom de cette fonction est évocateur : le représentant légal est une personne physique nommée pour être l’élément matériel qui manque à la personne morale ou accomplir des actes. Il dispose d'un pouvoir de représentation de la société.
Le représentant légal d'une société : Comment le devenir ? Comment le désigner ?
Pour devenir le représentant légal d'une société, la personne qui se présente doit remplir trois conditions cumulatives.
De plus, la nomination peut-être matérialisée par trois documents juridiques différents :
- Les statuts de l’entreprise (document indispensable au moment de la création) ;
- Du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- De l’acte de nomination du dirigeant (un acte postérieur).
Les conditions relatives au représentant légal d'une personne morale
Le représentant légal, personne physique, doit remplir les conditions cumulatives suivantes pour endosser ce rôle :
- Être majeur
- Être autorisé à exercer une activité commerciale (ne pas être frappé d'une incapacité légale)
- Ne pas exercer une activité incompatible avec celle de représentant légal
À chaque société son représentant
Selon la forme juridique de la société, le représentant légal est une personne différente. Parfois même, plusieurs représentants légaux peuvent exister (exemple de la SARL) :
- SARL (Société à responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée), SNC (Société en Nom Collectif) et SCI (Société Civile Immobilière) : le représentant légal est incarné en la personne du gérant ou des gérants si plusieurs sont choisis. Il est nommé par les associés dans les statuts ou dans en acte postérieur pour une durée déterminée ou à défaut pour la durée de la société.
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) : le président désigné dans les conditions fixées par les statuts est le représentant légal de la société. Il peut agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de son objet social. Il est également possible de désigner en tant que représentant légal le directeur général ou le directeur général délégué.
- SA (Société Anonyme) : Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. Si cela est prévu par les statuts, un ou plusieurs autres membres du directoire peuvent être nommés à cette fonction. Il portera alors le titre de directeur général délégué.
Quel est le rôle du représentant légal dans une société ?
Peu importe le type de société, le représentant légal endosse le même rôle : il est l’interface de la société auprès des tiers.
Il est souvent désigné mandataire social pour assurer la gestion quotidienne de la structure pour laquelle il a été désigné. Il devra alors s’appliquer à ne pas dépasser l’objet social de la société et de ne pas commettre d’agissements risquant de contrevenir aux intérêts de cette dernière. Un rôle pouvant le conduire à engager sa responsabilité.
Quelle est la responsabilité du représentant légal d'une société ?
Le représentant légal soit toujours agir de bonne foi dans l’intérêt de la société. Dans le cadre de ses fonctions, il est amené a engagé sa responsabilité envers les associés mais, aussi envers les tiers.
Il est soumis aux dispositions générales de la responsabilité prévues dans le Code Civil (article l.1240, article l.1241 et suivants) ainsi qu'à celles plus spécifiques du Code de commerce. Trois éléments sont donc requis pour engager sa responsabilité : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La responsabilité civile envers les associés
Il engage sa responsabilité civile dans le cas où il commet une faute qui entraîne un préjudice pour les associés comme :
- Une faute de gestion
- Commission d'un acte illégal à travers ses actes de gestion
- Une violation des statuts
La responsabilité envers les tiers
Elle ne peut être engagée à l'égard des tiers que si la faute est détachable des fonctions du représentant légal. La faute doit être d'une particulière gravité et intentionnelle dont le tiers ne pouvait en avoir connaissance.
Exemple : un dirigeant qui trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.
La responsabilité pénale
Dans le cas où le représentant enfreint une loi pénale. Le plus souvent on entend parler de fraude fiscale ou d’abus de biens sociaux.
La rémunération du représentant légal
Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire concernant la rémunération du représentant légal. Il est donc nécessaire de fixer ce point lors de sa nomination. Pour des raisons pratiques et notamment de souplesse en cas de modification du montant, il est préférable de faire intervenir une décision postérieure aux statuts.
Comment mettre fin à son mandat de représentant légal ?
Trois possibilités de fin de mandat peuvent être envisagées :
- L’arrivée du terme de la mission : dans le cas où une durée avait été déterminée. Si le représentant continue à exercer son activité après cette date, il devient dirigeant de fait.
- La volonté du représentant légal : diverses raisons peuvent inciter un représentant légal à cesser son mandat comme un départ à la retraite… Il devra alors officialiser sa décision par lettre recommandée. En cas de gérant unique il convient de convoquer une assemblée générale pour décider d’un nouveau représentant légal
- La volonté des associés : par décision ou par révocation. Il peut être révoqué dans plusieurs cas tels que la mauvaise gestion de la société, faute de gestion…
Dès lors qu’un changement de représentant légal est opéré, l’information doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
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