Frais de recouvrement : indemnisation forfaitaire définition
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement permet aux entreprises de recevoir une indemnisation en cas de retard de paiement constaté de la part d’un client débiteur.
Cette règle juridique, mise en place depuis le 1er janvier 2013, est une manière d’inciter les débiteurs à régler leurs factures dans un délai plus rapide, et d’offrir aux entreprises un dédommagement en cas de retard de paiement constaté.
Cette règle juridique s’applique dans le cadre de transactions commerciales, et ce, dès le premier jour de retard de paiement. Il faut savoir que le règlement d’une indemnité forfaitaire n'exclut pas la possibilité de réclamer au débiteur d’autres formes d’indemnisation le cas échéant.
Comment fonctionne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
Le débiteur est redevable de l’indemnité forfaitaire dès le premier jour de retard de paiement, sauf si le créancier a oublié d’en faire mention sur sa facturation, ainsi que dans les conditions de règlement et les conditions générales de vente. Si tel est le cas, l’indemnité forfaitaire est annulée et l’entreprise créancière doit s’acquitter de deux amendes d’un montant conséquent.
Lorsqu’un client débiteur a failli au recouvrement de sa dette malgré des relances de la part de l’entreprise, cette dernière a la possibilité de saisir la justice pour exiger le règlement immédiat de la dette ainsi que du montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
À savoir : le montant de l’indemnité forfaitaire n’est pas soumis à la TVA.
Comment calculer l'indemnité forfaitaire ?
Le montant du versement de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 € et il est dû au vendeur de plein droit, sans que ce dernier ait besoin d’effectuer une relance au client.
Quelle que soit la durée du retard, le débiteur n’est redevable que de cette somme forfaitaire de 40 €. Elle n’est pas due pour chaque jour de dépassement, mais peut être exigée pour chaque facture émise, dont le délai de paiement est dépassé.
Il est cependant possible au créancier de requérir un montant d’indemnité forfaitaire supérieur, s’il a eu à régler des frais de recouvrements plus élevés.
Dans le cas d’un dédommagement dépassant 40 €, l’entrepreneur peut donc demander une indemnisation complémentaire, à condition d’être en mesure d’en justifier le montant.
Qui doit payer les frais de recouvrement ?
L’indemnité forfaitaire peut être versée par tous les professionnels redevables d’une dette et dont le délai de paiement est expiré au moment de son règlement, et ce, afin de compenser les frais de recouvrement du créancier.
L’indemnité forfaitaire, à l’inverse d’autres types d’indemnisation (comme les intérêts de retard), n’est applicable qu’aux professionnels et non aux particuliers.
Quand le paiement de l’indemnité forfaitaire est-il dû ?
L’indemnité forfaitaire est due au premier jour de dépassement du délai de paiement apparaissant sur la facturation. Attention toutefois, la date d’échéance du règlement de la facture ne peut pas dépasser les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou les 45 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.
Comment réclamer une indemnité forfaitaire ?
Pour réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement, il n’est pas nécessaire dans un premier temps d’effectuer une relance ou de saisir un juge. En effet, cette somme doit être automatiquement payée par le débiteur au moment de régler la facture, après le dépassement du délai de paiement fixé par l’entreprise créancière.
Si toutefois cette dernière fait face à un retard de paiement important malgré des relances au tributaire de la dette, il est possible de faire appel à un juge pour recouvrer la créance impayée et le montant de l’indemnité forfaitaire.
Pour qu’un professionnel puisse réclamer le versement d’indemnité, il doit avoir fait mention, sur sa facture et dans les conditions générales de ventes, du contenu des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, informant le débiteur de la redevance, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement.
En faire mention dans les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente du professionnel concerné doivent obligatoirement faire mention du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il est également possible d’y prévoir une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieur à 40 €, à condition de pouvoir en justifier le montant avec la présentation des justificatifs nécessaires le moment venu.
S’il n’est pas fait mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de son montant sur les conditions générales de vente et dans les conditions de règlement, le professionnel risque une sanction élevée. Selon l'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce, il sera ainsi redevable, le cas échéant, d’une amende forfaitaire de 15 000 €.
En faire mention sur les factures
La facture du créancier doit également faire mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que de la date d’échéance fixée pour le délai de paiement. À défaut, celui-ci risque d’être condamné au versement d’une amende d’un montant de 75 000 €, selon l’article L. 441-4 du code de commerce.
Pour éviter ces sanctions, le professionnel doit s’assurer que l’indemnité forfaitaire et son montant sont bien mentionnés sur la facture de vente de marchandises ou de prestations de services, avant de faire une quelconque réclamation de recouvrement aux débiteurs.
Indemnité forfaitaire et pénalités de retard : quelles différences ?
Il ne faut pas confondre les pénalités de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Si elles sont toutes deux redevables en cas de dépassement du délai de paiement, elles n’ont pas le même fonctionnement et peuvent également être cumulables. En effet, si un débiteur est en situation de retard de paiement, il peut être redevable à la fois des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.
5f59.png){kind=small}
