L’EURL est un statut juridique qui présente de nombreux atouts pour l’entrepreneur. Entre autres, elle bénéficie d’un capital minimum fixé par la loi à seulement 1 euro, ce qui la rend facilement accessible aux porteurs de projets. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut de l’EURL et son capital minimum.
Quel est le montant du capital minimum pour créer une EURL ?
Tout comme pour la SAS (société par actions simplifiée), le capital minimum requis pour la création d’une EURL est de 1 euro symbolique, ce qui rend la création d’une EURL accessible au plus grand nombre.
Ce minimum légal laisse une grande latitude au porteur de projet au moment de fixer le montant du capital de l’EURL dans les statuts de l'entreprise, lors de sa création.
Est-ce que le capital social est obligatoire en EURL ?
Le capital de l'EURL correspond à des apports en capital, des apports en nature ou des apports industriels (c’est-à-dire des connaissances techniques et services). En théorie, le capital social minimum obligatoire est d'un euro.
L’ensemble de ces apports constituent le capital social. En cas de passage en SARL, le dernier peut être divisé en parts de valeur égale, distribuées aux associés au prorata de leur apport.
Le nombre de parts détenues par un associé dans une SARL détermine ses pouvoirs dans les assemblées générales, ainsi que la part du bénéfice net qu'il peut recevoir sous forme de dividendes.
SARL ou EURL : Les avantages et inconvénients
L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Son principal avantage par rapport à la SARL, est qu'elle peut être créée par une personne seule.
L'EURL est donc une forme juridique attractive pour les entrepreneurs souhaitant exercer leurs activités de manière indépendante. L'entreprise n'ayant qu'un seul associé, l'approbation des actionnaires n'est pas requise. De plus, il n'y a pas de capital social minimum requis pour créer une EURL.
Une SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée, constituée par plusieurs associés. Au sein de la SARL, chaque associé est gérant et dispose d'un mandat social.
Ce qui différencie la SARL est qu’elle permet de s’associer avec plusieurs personnes, et donc d’avoir plusieurs investisseurs au capital de la société.
Quels sont les avantages du statut de l'EURL ?
Il existe de nombreux avantages au statut juridique de l’EURL :
L’EURL limite la responsabilité de l’associé unique au montant des apports dans l’entreprise, ce qui implique qu’en cas de problème, les créanciers (banques, organismes prêteurs) ne peuvent être remboursés des emprunts de la société que sur le montant du capital de l’entreprise même, sans pouvoir accéder aux biens personnels du dirigeant.
La rémunération du gérant-associé de l’EURL est semblable à un salaire, à ce titre, elle peut donc bénéficier d’un abattement de 10 % pour les frais professionnels.
Le patrimoine de l’entreprise est séparé du patrimoine de l’associé unique.
Le gérant-associé unique de l’EURL peut opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.
Le dirigeant associé unique de l’EURL peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, pour optimiser son régime social et bénéficier de cotisations sociales calculées sur ses rémunérations en tant que TNS (travailleur non salarié), au lieu d’un calcul sur les bénéfices de l’entreprise.
L’associé unique peut toucher une rémunération par un intérêt fixe de par les fonds personnels reversés dans l'entreprise via son compte courant.
L’EURL est un type d'entreprise à la gestion plus aisée que la SARL. Elle ne nécessite en effet pas de remise de rapport de gestion ou de procès-verbal d’assemblée.
Au lieu de décisions prises en réunion lors d’assemblée générale en SARL, l’EURL ne nécessite qu’une décision prise de manière indépendante par l’associé unique.
Le gérant-associé unique de l’EURL souhaitant déléguer la gestion de son entreprise peut opter pour un changement de gérant, sans être contraint de mettre en place une location-gérance comme avec d’autres types d’entreprises.
En cas de cession de l’entreprise EURL, l’associé unique peut céder ses parts sociales et conserver les titres qu’il souhaite garder dans l'entreprise, qui se transforme alors en SARL, dont il est actionnaire.
En cas de cession des parts de l’EURL par le gérant-associé, celui-ci est en mesure de bénéficier d’une exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite, s’il a exercé cette activité pendant plus de cinq années.
Le capital de départ d’une EURL peut être de seulement 1 euro.
Régime d’imposition : La fiscalité d’une entreprise EURL
Au niveau fiscal, les bénéfices d’une EURL sont constatés dans la société et entrent dans la déclaration annuelle des revenus de l’associé, comme :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale
Bénéfices non-commerciaux (BNC) si l’activité est libérale
L’entrepreneur en EURL peut choisir entre l’IR (impôt sur le revenu) et L’IS (impôt sur les sociétés) comme forme d’imposition.
Le régime fiscal est déterminé par l’associé dans les statuts de l’entreprise, en fonction de son statut (est-il ou non gérant de l’entreprise ?), de son régime d’imposition personnel, de ses revenus nets…
Ce choix est aussi fait selon les résultats de l’entreprise, pour trouver l’option la plus avantageuse fiscalement.
La création d’un prévisionnel financier est un bon moyen pour réussir à déterminer le régime d’imposition le plus adapté. Ce prévisionnel doit être fait avant la rédaction des statuts de l’entreprise et prendre en compte les frais liés à la gestion de l'entreprise.
Une fois le prévisionnel financier réalisé, un expert-comptable peut vous aider à opter pour la meilleure option d’imposition pour votre EURL.
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