Liasse fiscale pour une EURL : Comment ça marche ?

L’EURL (ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure située entre l’entreprise individuelle (du fait de son caractère unipersonnel) et la société (du fait de sa personnalité morale. Si elle est traditionnellement soumise à l’IR, la plupart des associés optent pour l’IS, pour des raisons d’optimisation fiscale. Comme toute société, l’EURL doit déposer une liasse fiscale chaque année, qui viendra déterminer le résultat imposable. Voici les différents éléments de cette liasse.

L’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS)

Deux régimes déclaratifs sont susceptibles de s’appliquer, en fonction du régime d’imposition : le réel normal et le régime simplifié.

Le réel normal

Le régime du réel normal s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires excède :

• 236 000 € pour les prestations de services,
• 783 000 € pour les ventes.

Dans cette hypothèse, l’entreprise doit déposer une déclaration 2065 ainsi que 18 annexes. La déclaration 2065 est un document synthétique, où l’on doit trouver certains éléments comme :

• Le résultat imposable,
• Les plus ou moins-values imposables selon un spécifique (plus-values à long terme),
• Les éléments permettant de déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (valeur ajoutée et chiffre d’affaires de référence…),
• Les exonérations et abattements bénéficiant à certaines entreprises (JEI, entreprises situées dans certaines zones du territoire…).

Par ailleurs, il faut remplir les annexes suivantes :

• L’annexe 2050 où doit figurer l’actif de l’entreprise, soit les différents biens que possède celle-ci : immobilisations, liquidités, stocks...

En vertu des dispositions du plan comptable général, l’actif est composé des deux éléments suivants :

• L’actif immobilisé, soit les biens durables nécessaires à l’activité de l’entreprise (immeubles, fonds de commerce…),
• L’actif circulant, regroupant les éléments ne restant pas durablement dans l’entreprise : stocks, créances clients…

L’annexe 2051 correspond au passif de l’entreprise, soit les dettes de celle-ci, au profit des associés (capital social, compte courant, réserves, résultat…) ou des tiers (dettes bancaires, dettes fournisseurs…).

Les annexes 2052 et 2053. Il s’agit du compte de résultat, permettant de déterminer le bénéfice ou le déficit de l’entreprise.

Voici les étapes permettant de calculer le résultat comptable :

• La détermination du résultat d’exploitation. Celui-ci est égal à la différence entre les produits et les charges d’exploitation (provenant de l’activité courant de l’entreprise : ventes et achats de marchandise, traitements et salaires, cotisations sociales),
• Le calcul du résultat financier, soit la différence entre les produits (produits des participations, intérêts…) et les charges financières (intérêts versés, dotations financières aux amortissements…). Le résultat courant avant impôt est égal à la somme du résultat d’exploitation et du résultat financier,
• le calcul du résultat exceptionnel, soit le produit de certaines opérations exceptionnelles n’entrant pas dans le résultat courant (cessions d’éléments d’actifs immobilisés).

L’imprimé 2054 qui permet de connaître l’ensemble des immobilisations possédées par l’entreprise, soit les biens durablement utilisés pour l’activité (les terrains, les immeubles, les frais de développement, le matériel professionnel, les titres de participation….)

L’annexe 2055, permettant de calculer le montant des amortissements, soit la prise en considération de l’usure d’une immobilisation. Ce document prend la forme d’un tableau comprenant des informations relatives :

• Au montant des amortissements déjà passés au début de l’exercice,
• Aux dotations de l’exercice, soit le montant des sommes qui ont été déduites au titre de celui-ci,
• Au montant des amortissements à la fin de l’exercice, soit l’addition des deux précédentes données.

L’annexe 2056, relatif aux provisions comptabilisées. Celles-ci correspondent à des charges probables qu’il faut rattacher à l’exercice au cours duquel elles sont apparues (frais de personnel, frais de procédure….). Par exemple, on pourra provisionner des frais relatifs à un litige en cours, dont l’issue n’est pas encore connue pour l’entreprise.

L’annexe 2057, qui est l’état des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, réparties entre différentes catégories : dettes fiscales, dettes fournisseurs, dettes de sécurité sociale, créances clients, emprunts bancaires… Ces créances et ces dettes doivent être comptabilisées en fonction de leur durée : moins d’un an, de 1 à 5 ans, plus de 5 ans.

L’annexe 2058A, permettant de déterminer le résultat fiscal. Afin de calculer ce dernier, on opère sur le résultat comptable certains retraitements.  En effet, certaines charges non déductibles doivent être réintégrées (dépenses somptuaires, amendes et pénalités, amortissements excédentaires relatifs aux véhicules de tourisme) et certains produits non imposables ou imposables selon des règles spécifiques doivent être déduits (produits de participation, plus-values à long terme, plus-values sur titres de participation…)

L’annexe 2058-B, correspondant à un suivi des déficits des exercices précédents. Ainsi, dans les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés, les déficits constatés au cours d’une année sont imputables sur les bénéfices futurs sans limitation de temps ou sur le bénéfice de l’année précédente (carry back)

Les annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C, relatifs aux plus ou moins-values, soit le gain ou la perte constaté lors de la sortie d’un actif du bilan.

L’annexe 2059-A permet de déterminer le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice (à long terme ou à court terme)

Les annexes 2059-B et 2059-C permettent de réaliser le suivi des plus ou moins-values à court ou long terme. Ils peuvent notamment être utilisés lors d’une fusion, puisque les plus-values latentes constatées lors de cette opération ne sont pas imposables immédiatement mais doivent faire l’objet d’un suivi régulier.

L’annexe 2058-C, relatif à l’affectation du résultat (report à nouveau, distributions de dividendes, réserves…) et à des renseignements divers (CVAE, CFE, TVA,

L’annexe 2059-D, soit la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours,

L’annexe 2059-E, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (afin de calculer la CVAE),

L’annexe 2059-F renseignant la composition du capital social (soit le nom des actionnaires et leur participation dans le capital de la société). Dans une EURL, un associé dispose de l’ensemble des parts),

L’annexe 2059-G, permettant de connaître les participations de la société dans ses filiales.

Le régime simplifié

Celui-ci s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :

• 783 000 € pour les activités de vente,
• 236 000 € pour les prestations de services.

Dans cette hypothèse, le formalisme est fortement simplifié et l’EURL doit remplir les imprimés suivants :

• Un bilan simplifié (imprimé 2033 A),
• Un compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B),
• Un tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (imprimé 2033-C),
• Un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (imprimé 2033-D),
• Un relevé de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (imprimé 2033-E),
• Un relevé des filiales et des participations (imprimé 2033-G)

Les dates où la liasse fiscale doit être déposée

La date de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l’exercice, soit :

• Le 29 février pour les EURL dont l’exercice est clos le 30 novembre,
• Le 2 mai pour les EURL dont l’exercice est clos le 31 décembre,
• Le 31 mai pour les entreprises dont est exercice est clos le 29 février,
• Le 30 juin pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars,
• le 1er août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril,
• le 31 août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai,
• le 30 septembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin,
• le 31 octobre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet,
• le 30 novembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août.

L’EURL à l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque l’EURL est à l’IR, la déclaration à remplir dépend de l’activité exercée :

• déclaration 2031 lorsque l’associé unique exerce une activité industrielle et commerciale (soumise au régime des BIC),
• déclaration 2035 lorsqu’il exerce une activité libérale (soumise au régime des BNC).

La déclaration 2031 est composée des mêmes annexes que la déclaration 2065.

La déclaration 2035 est composée des annexes suivantes :

• les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD (compte de résultat),
• l’annexe 2035-E-SD (détermination de la valeur ajoutée),
• l’annexe 2035-F-SD (composition du capital social),
• l’annexe 2035-G-SD (filiales)

Dans les deux cas, la liasse fiscale doit être déposée début mai et le résultat fiscal déterminé doit être reporté sur la déclaration 2042 C PRO de l’associé unique.