Domiciliation EURL : les 7 options possibles

Étape obligatoire dans le processus de la création d’une entreprise, la domiciliation permet à l'EURL de bénéficier d’une adresse administrative et légale. Adresse du domicile du gérant, société de domiciliation ou local professionnel…

Il existe de nombreuses possibilités pour effectuer la domiciliation d’une EURL.  Afin de faire le choix le plus adapté à chaque situation, cet article propose la liste des 7 options possibles pour domicilier son EURL. 

Domiciliation d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La domiciliation d’une entreprise est une adresse physique légale qui est attribuée à une entreprise. C’est l’adresse qui servira de référence officielle pour toutes les démarches administratives telles que l'immatriculation de la société, la correspondance avec les différents organismes, les clients, les partenaires… Elle doit figurer sur tous les documents produits par l'entreprise (factures, devis, contrats…), et sur les mentions légales à faire apparaître sur son site web.

L’adresse de domiciliation est une donnée obligatoire qui doit être inscrite dans la rédaction des statuts de la société. 

La domiciliation de l’EURL

La domiciliation de l’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, consiste à créer une adresse administrative légale qui correspond au siège social de l’entreprise.

Lors de la création de l’EURL, il est indispensable, pour obtenir son immatriculation, de déclarer son adresse de domiciliation.

C'est cette adresse qui devra obligatoirement figurer dans la rédaction des statuts de la société, sur le formulaire de déclaration de la création de l’EURL ainsi que dans l’annonce publiée sur le journal d’annonces légales (JAL).

Comment choisir la domiciliation de son EURL ?

Le choix de la domiciliation d'une EURL dépend de la nature de l’activité de l’entreprise et de ses différents besoins. 

Les différents facteurs déterminant ce choix peuvent être : 

• L’emplacement : l’activité de l’EURL nécessite-t-elle un emplacement proche de ses fournisseurs ou de ses clients, en zone commerciale ou non etc. ?
• La nécessité ou non de disposer d’espaces de stockage.
• Le besoin ou non d’un espace d'accueil pour recevoir des clients.
• Les frais à engager en fonction des différentes options de domiciliation.
• La réglementation en vigueur. Lorsque, par exemple, l’adresse choisie pour la domiciliation est celle du domicile personnel de son représentant légal, si celui-ci est locataire, les clauses du contrat du bail de location doivent être vérifiées. 
• Quelle que soit l’option choisie pour la domiciliation de l’EURL, elle pourra être modifiée à tout moment en effectuant un Transfert de siège social. 

Quels sont les avantages d'une société de domiciliation d'entreprise ?

Le principal avantage d’une société de domiciliation d’entreprise réside dans son coût abordable. Les tarifs démarrent en effet aux alentours de 10 euros par mois. Par ailleurs, elle propose des services annexes tels que le secrétariat, le standard téléphonique, la gestion du courrier… qui représentent un gain de temps non négligeable pour l’entrepreneur.

Comment faire pour domicilier son entreprise : les différentes étapes

Lors de la création d’une EURL, il est obligatoire d’effectuer sa domiciliation. Celle-ci, en tant que siège social, correspond à l’adresse juridique et administrative de la société.

Voici les différentes étapes à suivre pour domicilier une EURL : 

1. Le choix de l’adresse de domiciliation : plusieurs options sont possibles pour domicilier son entreprise, comme, par exemple, son adresse personnelle ou celle d’un tiers, auprès d’une société de domiciliation…
2. La rédaction des statuts de l’EURL : l'adresse de la domiciliation de l'entreprise doit obligatoirement être notifiée dans les statuts.
3. L’annonce légale : l'adresse de domiciliation de l’EURL doit figurer sur l'annonce légale publiée lors de l’avis de la constitution dans le journal d’annonces légales (JAL).
4. Le formulaire de constitution : l'adresse de domiciliation de l'entreprise doit figurer sur le formulaire M0.

Quel est le coût pour domicilier une EURL ?

Le coût pour domicilier une EURL dépend du choix de domiciliation. Lorsqu’elle est effectuée à l’adresse personnelle de son dirigeant, aucun frais n’est à prévoir. Si elle est faite auprès d’une société de domiciliation, son coût varie alors en fonction de la société choisie ainsi que des différentes options qui seront prises.

Les tarifs d’une société de domiciliation varient en fonction du lieu de domiciliation choisi et se situent entre 10 et 70 euros par mois. Outre l’attribution d’une adresse administrative, la société de domiciliation peut proposer d’autres services payants, tels que la création des lignes téléphoniques, la gestion du courrier, la location de bureaux, etc.

Changement de domiciliation de son entreprise EURL

Il peut devenir nécessaire de modifier la domiciliation de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, en raison d’un déménagement par exemple, pour se rapprocher de sa clientèle ou encore s’il n’est plus possible d'utiliser son adresse personnelle.

C’est à l'associé unique de l’EURL que revient la décision du changement de domiciliation.

S’il est également le gérant de l’entreprise, il lui suffit, pour toute démarche, d'établir un procès-verbal notifiant sa décision.

Si l’associé unique n'est pas le gérant, alors un rapport de changement de domiciliation doit être établi avant la prise de décision. Ce changement entraîne différentes démarches telles que : 

• La modification des statuts de la société.
• La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
• La constitution d’un dossier de changement de domiciliation à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Le contrat de domiciliation de l’EURL 

La convention de domiciliation d’une EURL est le contrat encadrant légalement l’entreprise domiciliée et l’entreprise de domiciliation. Il doit être rédigé par écrit et stipuler les informations suivantes : 

• L’identité des deux parties.
• Les références de l’agrément de la société de domiciliation.
• Les tarifs du service ainsi que les modalités de paiement.
• Les modalités de résiliation.
• Les obligations de deux parties.
• Les services annexes choisis (salle de réunion, accueil téléphonique, gestion du courrier…) ainsi que leurs tarifs, modalités de paiement et conditions.

Comment justifier la domiciliation d’une entreprise ? L'attestation de domiciliation

Une attestation de domiciliation est obligatoire pour immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Les documents requis pour établir cette attestation varient en fonction des situations : 

• Entreprise domiciliée chez l’entrepreneur : une attestation sur l’honneur rédigée sur papier libre.
• Entreprise domiciliée auprès d’une société de domiciliation : un contrat de domiciliation signé par les deux parties vaut pour attestation de domiciliation. 
• Entreprise domiciliée dans un local commercial : une attestation de la société propriétaire du local est nécessaire si le local est loué, un justificatif de domicile si l’entrepreneur en est le propriétaire.

Domiciliataire : définition et obligations

Un domiciliataire est une personne morale qui fournit à une autre personne, physique ou morale, une adresse administrative et juridique, ainsi que d’éventuels services annexes.

Les domiciliataires sont tenus à certaines obligations légales telles que, entre autres : 

• La mise à disposition du domicile d’une adresse et de locaux adaptés à l’activité de son entreprise.
• La communication trimestrielle au centre des impôts de la liste des domiciliés ayant résilié leur contrat de domiciliation.
• Informer le greffe du tribunal de commerce lorsque le domicilié n‘a pas pris connaissance de son courrier depuis plus de trois mois.

Les 7 options de domiciliation pour une EURL

Il existe de nombreuses options pour domicilier une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, avec, pour chacune d’elles, des avantages et des inconvénients. 

Voici une liste des 7 options de domiciliation pour une EURL : 

1- Domiciliation d’une EURL au domicile du gérant 

Le gérant de l’EURL peut domicilier son entreprise à son domicile, en particulier lors du lancement de son projet. Cette option n’est toutefois possible que pour le représentant légal de l’entreprise, c'est-à-dire lorsque c’est l'associé unique qui est le gérant. 

S’il est locataire, le représentant légal de l’entreprise doit avoir une autorisation de domiciliation venant du propriétaire du logement. 

Les justificatifs de domiciliation, lorsque celle-ci est au domicile du gérant, peuvent être le contrat du bail de location, un titre de propriété ou encore une taxe foncière. 

L’intérêt à domicilier son entreprise chez soi est l'économie réalisée. Il n’y a aucun frais de location pour un local professionnel. En revanche, il est impossible de recevoir de la clientèle.

2- Domiciliation d’une EURL chez un tiers 

La domiciliation d’une EURL chez un tiers peut être réalisée chez un particulier, un parent ou encore chez un tiers professionnel. 

• Domiciliation chez les parents : le domicile des parents doit être déclaré comme étant la résidence principale de l’entrepreneur. Lors des premières étapes de la création de l’entreprise, il devra renseigner cette adresse de domiciliation et fournir une attestation d’hébergement, ou un justificatif de propriété si l’hébergeur est propriétaire du domicile, ou encore, s’il est locataire, un accord du propriétaire.
• Domiciliation chez un tiers particulier : pour pouvoir domicilier son entreprise chez un particulier, il faut que cette adresse soit également la résidence principale de l’entrepreneur. Là encore, il est important de vérifier les clauses du bail de location ainsi que le règlement de copropriété pour s’assurer qu’une activité commerciale n’y est pas interdite.
• Domiciliation chez un tiers professionnel : Il peut s’agir d’une société de domiciliation, d’une pépinière d'entreprise, d’une entreprise de domiciliation en ligne ou encore d’un espace de coworking.

3- Domiciliation dans un local professionnel ou commercial 

L’EURL peut être domiciliée dans un local commercial ou un local professionnel qui aura été loué ou bien acheté. Cette option peut être intéressante pour les entreprises dont l’activité nécessite de recevoir des clients. Un bail commercial concerne uniquement les entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales. Les dispositions relatives aux baux commerciaux sont régies par l’article L145-1 du Code de commerce. Ce type de bail est généralement conclu pour une période de 9 ans, avec possibilité de congés tous les 3 ans (bail 3/6/9).

Le bail professionnel est établi pour une période de 6 ans minimum, un préavis de 6 mois est requis pour quitter le local.

C’est l’adresse de ce local qui constitue la domiciliation, et une copie du contrat de location ou un titre de propriété sera demandée pour les formalités d'immatriculation de l’entreprise.

4- Domiciliation auprès d’une société de domiciliation 

La société de domiciliation est une entreprise qui propose des services de domiciliation commerciale aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Légalement encadrée, elle doit remplir de nombreuses conditions, dont l’obtention d’un agrément préfectoral. 

Pour bénéficier des services d’une société de domiciliation, l’EURL doit signer un contrat qui détermine les prestations sélectionnées et leurs modalités, la durée du service, les obligations des deux parties, etc.

5- Entreprise de domiciliation en ligne 

Les entreprises de domiciliation en ligne proposent des services facilitant la gestion administrative et la domiciliation de l’entreprise. Ce système représente un moyen simple et rapide pour domicilier sa société.

Il suffit de se rendre sur le site internet d’une entreprise de domiciliation en ligne, de rentrer les informations demandées, de fournir au format numérique les justificatifs requis et signer le contrat.

Parmi les plateformes en ligne pour domicilier son entreprise, les sociétés kandbaz.com, Les Tricolores ou SeDomicilier.fr proposent de nombreuses adresses de domiciliation.

6- Domiciliation dans une pépinière d’entreprises

La domiciliation dans une pépinière est une solution avantageuse pour les créateurs d’entreprise qui se lancent dans un nouveau projet. La pépinière, appelée aussi ruche ou couveuse, propose non seulement une structure d’accueil, mais aussi un accompagnement et des formations collectives aux nouvelles entreprises. 

7- Domiciliation dans un espace de coworking

L’espace de coworking permet aux entrepreneurs de partager un espace de travail avec d’autres, tout en offrant des possibilités d’échanges et de partage ainsi que des moyens matériels (informatiques, par exemple). 

Domicilier son entreprise dans un espace de coworking est tout à fait possible, il suffit de signer un contrat avec la société propriétaire du lieu. Celui-ci doit, de son côté, posséder un agrément préfectoral qui l'autorise à proposer un service de domiciliation.

Astuce : créer son EURL en ligne est une démarche qui peut être effectuée sans coût sur L-Expert-Comptable.com.