Acompte d'impôt sur les sociétés (IS) : dates et modalités de versement

Impôt sur les Sociétés (IS) : définition, taux et calcul

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Une entreprise est taxable à l’IS lorsqu’elle réalise des bénéfices en France, peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère, à partir d’un certain seuil.

Impôt sur les sociétés : le taux normal

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’IS est à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5% pour les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2021 et il sera ramené à 25% à compter du 1er janvier 2022.

Exemple : si une société a un résultat fiscal de 8 millions d’euros alors le calcul de l'impôt sur les sociétés s’effectue de la manière suivante :

8 000 000 x 28/100 = 2 240 000

La société devra donc s'acquitter de 2 240 000 euros au titre de l'impôt sur les sociétés.

Impôts sur les sociétés : le taux réduit

Un taux réduit de 15% s'applique néanmoins si la société :

• répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €),

• son capital est intégralement libéré,

• elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.

Le taux réduit s'applique jusqu'à 38.120 euros de bénéfice.

Exemple : Si une société a un résultat fiscal de 134 000 euros et est éligible au taux réduit de l'impôt sur les sociétés. le calcul s’effectue de la manière suivante :

38120 x 15/100 + ( 134000-38120) x 28/100= 32 564,40 euros

La société devra s'acquitter de 32 564,40 euros au titre de l'impôt sur les sociétés.

Évolution du taux de 2018 à 2022

On peut noter une baisse significative de l'impôt sur les sociétés depuis 2018 grâce aux lois de finances 2017 et 2020. L’objectif étant d’augmenter l’attractivité de la France auprès des entreprises étrangères afin d’attirer des investissements.

Voici ci-dessous un tableau montrant l’évolution du taux de l'impôt sur les sociétés en France, entre 2018 et 2022 :

Les modalités de la déclaration de l'impôt sur les sociétés : quand, comment, soldes IS

IS : Faire sa déclaration en ligne

Une déclaration de résultat doit être faite de façon dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ( échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent également déclarer leur résultat sur leur espace abonné du site www.impots.gouv.fr.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit être fait de façon dématérialisée au travers de 4 acomptes dont le montant est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Le solde de l’IS doit être versé au moyen du relevé de soldes n° 2572.

Solde Impôt sur les Sociétés : quelles sont vos échéances de paiement dans l'année ?

Des acomptes sont dus trimestriellement, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Lorsque les acomptes sont inférieurs au montant de l'impôt annuel dû, les entreprises doivent régler la différence. Si la somme des acomptes est supérieure au montant de l’IS alors la société bénéficiera d’un crédit d'impôt égal à la différence.

La date limite pour le paiement du solde de l’IS dépend de la date de la clôture de l'exercice comptable

• Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N

• Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

Qu’elles sont les entreprises concernées ?

Lors de la création de sa société, l’entrepreneur doit choisir entre deux régimes d’imposition : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. L’imposition à l’IR se matérialise sous la forme d’une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur, alors qu’avec une imposition à l’IS c’est l’entreprise directement qui supporte l’imposition sur les bénéfices.

Les sociétés suivantes sont soumises par défaut à L’IS :

• les sociétés anonymes (SA)

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• les sociétés par actions simplifiées (SAS)

• sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

• les sociétés en commandite par actions (SCA)

Il est également possible d’opter pour une imposition à l’IS de façon optionnelle avec les formes juridiques suivantes :

• l'entrepreneur individuel en EIRL

• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• les sociétés en nom collectif (SNC)

• les sociétés en participation

• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

• les sociétés créées de fait

Le choix du régime fiscal doit être fait dans l’optique d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. Il peut également impacter le montage social de la structure en effet à l’IR les cotisations sociales seront basées sur les bénéfices alors qu’à l’IS ils seront basés sur les rémunérations et une partie des dividendes.

Le choix du régime fiscal s’effectue directement sur la déclaration de création de l’entreprise dans le cadre prévu à cet effet appelé “options fiscales”.

Impact Covid-19 : tout savoir sur le report des échéances fiscales

Suite à la crise du Covid 19, le gouvernement a décidé d’une série de mesures afin de soutenir l’économie française, et certaines de ces mesures concernent l'impôt sur les sociétés. Il est désormais possible de demander un report ou d’une remise d'impôt directe, pour se faire le gouvernement à mis à disposition un formulaire disponible ici .

Solde d'IS : quelles sont les mesures prises par le gouvernement ?

• Décalage du deuxième acompte d’IS du 15 au 30 juin sans formalisme particulier afin de pouvoir évaluer correctement son acompte.

• Les acomptes 2 à 4 peuvent être modulés pour permettre un étalement de leur versement.

• Un report de l’acompte de mars à juin était possible, ce qui entraînait une dispense de l’acompte de juin et une régulation sur l’échéance suivante.

Les autres mesures pour soutenir l’économie suite à la crise du Covid 19

En parallèle de ces mesures liées à l’IS, le gouvernement a également adopté d’autres dispositifs afin d’accompagner les entreprises, en voici une liste non exhaustive :

• Un délai de paiement des échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf et impôts directs) du mois de juin, la demande est à effectuer directement depuis l’espace en ligne.

• Une remise d'impôts directs est possible, chaque cas est étudié individuellement, pour se faire il faut télécharger le formulaire directement depuis le site impots.gouv.fr.

• Un report de paiements des factures si l’entreprise est éligible au fond de solidarité, il faut s'adresser directement à ses fournisseurs.

• La possibilité d'obtenir une aide de 1500 euros ( fonds de solidarité), vous pouvez trouver plus d’informations ici .

• La possibilité d’obtenir un prêt de trésorerie garanti par l’état jusqu’au 31 décembre 2020 quelle qu'en soient la taille ou la forme juridique de l’entreprise.

• Possibilité de mettre en place un chômage partiel avec le soutien de l’état.

Cas particuliers liés à l’Impôt sur les Sociétés

Les différentes dispenses d’acomptes possibles d’IS

L’entreprise peut être dispensée du paiement des acomptes provisionnels pour pouvoir verser son IS en une seule fois. Lorsque l’entreprise est nouvellement créée (premier exercice) ou lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû est inférieur à 3000 euros.

Le versement de l’intégralité de l'impôt sur les sociétés doit être effectué lors du solde de liquidation, le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Impôt sur les Sociétés : incapacité de paiement, comment faire ?

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous êtes dans l’incapacité de payer en une fois la totalité du solde de votre IS, le comptable public peut vous accorder sur demande des délais de paiement. Cependant il faut que ces difficultés soient passagères, exceptionnelles et imprévisibles et bien évidemment que vous soyez à jour de vos obligations fiscales.