Le portage salarial, c'est quoi ?
D’après la définition du Code du travail (article L. 1254-1. de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial), le portage salarial est une relation tripartite constituée d’un consultant indépendant (le salarié porté), qui a un contrat avec une entreprise de portage salarial et réalise un service pour le compte d’une entreprise cliente.
Ce système permet à des professionnels d’offrir leurs services et leur savoir-faire aux entreprises clientes de façon ponctuelle et sur des durées plus ou moins longues.
Le portage salarial est une catégorie professionnelle sous convention collective, qui assure la sécurisation de ce système, en encadrant les relations entre les différentes parties (salarié porté et société de portage) sur les points suivants :
Contrats de travail
Conditions d’embauche
Durée du travail
Congés
Période d’essai
Rémunération
Droit à la formation
Le portage offre la possibilité à l’entrepreneur porté de tester un projet professionnel, notamment dans le cadre d'une reconversion. Il peut ainsi lancer une nouvelle activité à son compte tout en prenant un risque limité, en bénéficiant de la sécurité du statut de salarié, et sans avoir à réaliser les démarches d’une création d’entreprise.
Les avantages du statut de portage salarial :
Un cadre juridique simple et sécurisant
Le portage salarial offre un cadre juridique sécurisant au salarié porté, qui profite des mêmes avantages sociaux et droits qu’un salarié.
Le portage salarial, reconnu comme une branche professionnelle à part entière depuis 2017, fait bénéficier au consultant d’une protection sociale complète, sous la forme de nombreux avantages tels que :
Une mutuelle complémentaire d’entreprise
L’assurance retraite
Une assurance chômage
Des congés payés
Réunion de la liberté d'entreprendre avec la sécurité d'un salaire
L'un des avantages du statut de salarié porté est de pouvoir associer la liberté d'entreprendre avec la sécurité du salariat. Le salarié porté peut en effet, en toute indépendance, déterminer sa prestation de service et négocier ses tarifs. Il peut décider seul (ou conjointement à l’entreprise cliente) de l’organisation de sa mission, de son emploi du temps et de son lieu de travail (à domicile ou en espace de coworking par exemple) ainsi que des modalités de sa mission. Il bénéficie toutefois des avantages du statut de salarié, tels que l’assurance chômage, la retraite, l’arrêt maladie, la prévoyance complémentaire santé…
De plus, le consultant en portage salarial bénéficie d’un gain de temps non négligeable, en effet, il n’a pas à s’occuper de tout l’aspect administratif, qui est entièrement pris en charge par la société de portage. C’est elle qui va créer la structure juridique du consultant, rédiger le contrat commercial entre lui et l’entreprise cliente, ou encore gérer la comptabilité.
Bénéficier du réseau de la société de portage
Le portage salarial permet de bénéficier du réseau de la société de portage et de multiplier ainsi des opportunités de missions nombreuses et variées. Participer aux événements entre consultants ou à ceux que les entreprises clientes organisent demande cependant au salarié porté de s’investir au niveau relationnel et au niveau de son temps personnel.
Accompagnement et formation pour le salarié porté
Le salarié porté bénéficie d’un accompagnement de la part de la société de portage, sous la forme de conseils, de formations, d’ateliers spécifiques répondant aux besoins des consultants (négociation des tarifs, développement de son réseau, ciblage de son offre…).
En tant que salarié, le consultant peut suivre des formations dont les conditions d’accès varient en fonction du nombre d’heures travaillées.
Ces formations sont possibles entre autres grâce au CPF (Compte Personnel de Formation) et permettent au professionnel de développer son savoir-faire tout en mettant à jour ses compétences.
Une facilité d'emprunt pour le salarié porté en CDI
Le portage salarial permet de bénéficier des avantages du statut de salarié et facilite de ce fait les demandes de crédit auprès d’une banque. Celle-ci va en effet considérer avant tout la stabilité financière du demandeur, le niveau de ses revenus et leur régularité, lors de l’étude du dossier de demande de prêt.
Afin d’optimiser ses chances d’obtenir un crédit, le salarié porté doit de préférence être en CDI. En effet les banques refusent en général l’accord de prêt aux personnes en CDD car elles préfèrent la sécurité d’une situation professionnelle stable.
Quels sont les inconvénients et les risques du portage salarial ?
Le portage salarial est une situation au sein de laquelle le salarié indépendant travaille pour une entreprise cliente par l’intermédiaire d’une entreprise de portage salarial qui fait office d’employeur. SI cette forme de travail présente de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants et les entreprises clientes, elle comporte également des inconvénients et des risques.
La perte du statut de travailleur indépendant
Les travailleurs indépendants travaillant sous un contrat de portage salarial perdent leur statut d’indépendant et sont considérés comme des salariés. Cela peut avoir des conséquences sur leur statut fiscal et leurs prestations sociales.
Les charges et frais de gestion
Des frais élevés : Les entreprises de portage salarial facturent des frais de gestion qui peuvent aller de 10 % à 15 % de la rémunération du travailleur porté, ce qui peut représenter une perte importante sur son chiffre d’affaires.
Des charges administratives importantes : La charge administrative du salarié porté est considérable pour le travailleur indépendant. Ces charges administratives peuvent inclure la facturation, le suivi des heures travaillées ou encore la gestion des cotisations sociales.
Des difficultés pour trouver des contrats : Il peut être difficile pour le travailleur indépendant de trouver des contrats de portage salarial réguliers et de qualité, en particulier en début de carrière.
Une réglementation stricte et un accès limité
Les conditions d’accès au portage salarial sont plutôt restreintes :
Les professions réglementées et les professionnels exerçants dans le domaine des services à la personne n’y ont pas accès.
Il est nécessaire de pouvoir justifier d’une qualification au minimum de Bac +2 ou d'au moins 3 ans d’expérience dans son domaine d’activité.
Le montant de ses honoraires doit être au moins de 300 euros par journée de travail.
Le coût du portage salarial
Le coût du portage est composé de 3 éléments:
Les commissions prélevées par la société de portage
Les cotisations patronales versées par les sociétés de portages
Les cotisations salariales précomptées au salarié et versées par la société de portage.
L'entreprise de portage se rémunère avec les commissions prélevées sur les honoraires versés par le client.
Ces commissions représentent entre 7 à 11% de ces honoraires.
Viennent ensuite les cotisations salariales qui sont prélevées sur le reste, soit 75% du montant des honoraires nets de la commission de portage.
La rémunération restante ensuite sera encore soumise à l'impôt sur le revenu.
À qui s’adresse le portage salarial ?
Le portage salarial s’adresse aux professionnels qui peuvent prétendre à une rémunération d’au moins 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui disposent d'une expertise suffisante dans leur domaine d’activité. Il peut s’agir de cadres, d’ingénieurs, de consultants freelances, de manager de transition…
Qui paie le portage salarial ?
Le salarié porté est lié à son entreprise par un contrat de travail et c’est elle qui le rémunère. Le chiffre d’affaires réalisé chaque mois à partir des prestations facturées aux clients est perçu directement par l’entreprise de portage salarial, qui reverse ensuite ces sommes au consultant sous la forme d’un salaire.
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