Portage salarial ou eurl : comment faire le bon choix ?

L'article en brefQuel statut est le plus approprié pour devenir indépendant ? C’est la grande question que se posent les personnes à qui le salariat tel qu'on l'entend ne parle plus. Notamment entre la création d’une société telle que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et le portage salarial. Deux statuts qui présentent des différences fondamentales. Si l’on entend souvent parler de ces deux options, il convient de bien comprendre leur fonctionnement ainsi que les avantages et inconvénients de chacune avant de choisir.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 09/09/2024

 

Le portage salarial, un filet de sécurité

Se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat est tout aussi excitant qu’effrayant. Disposer d’un filet de sécurité peut parfois s’avérer confortable pour démarrer. Le portage salarial en est un parfait exemple et une solution sécurisante. Ce type de contrat est prévu à l’article L.1251-64 du Code du travail.

Qu’est-ce que c’est ?

Le portage salarial est une formule qui permet d’allier l’autonomie et la souplesse d’un travailleur indépendant et les avantages et protections d’un salarié. 

Afin de pouvoir bénéficier du portage salarial, il faut pouvoir justifier d’une qualification professionnelle de niveau 5 (bac +2) ou d’au moins trois années d’expérience dans le même secteur d’activité.

Comment cela fonctionne ?

Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite :

  1. Un indépendant appelé le salarié porté : il trouve lui-même ses clients, fixe les contours de prestation, la durée et négocie le prix avec ce dernier. Une fois la prestation de service rendue à l’entreprise cliente, il en rend compte à la société de portage avec laquelle il signe un contrat de travail.
  2. Une entreprise cliente : après s’être mis d’accord avec le salarié porté, elle signe un contrat commercial avec la société de portage.
  3. Une société de portage salarial : elle signe deux contrats, l’un avec l’entreprise cliente (contrat commercial) et un contrat de travail avec le salarié porté. Elle se rémunère en prélevant une commission sur la facturation des prestations.

L'EURL, un statut à associé unique 

Cette forme juridique permet à un entrepreneur qui souhaite démarrer son activité de créer son entreprise sans avoir à s’associer et lui assure une certaine protection.

Qu’est-ce que c’est ?

L’EURL est la version « associé unique » de la SARL. Cette forme de société permet à l’associé d’être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Ce statut est réservé aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).

Comment cela fonctionne ?

Le fonctionnement de l’EURL est similaire à celui de la SARL, on parle aussi de SARL unipersonnelle. La principale différence est la prise de décision qui se fait unilatéralement par l’associé. Les décisions de l’associé unique (DAU) viennent donc remplacer les assemblées générales. Cela entraîne un allégement des règles à respecter (il n'y a ni convocation, ni vote, ni quorum).

Portage salarial vs EURL : Avantages et inconvénients 

Les deux options présentent des avantages et des inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant de se lancer.

Les avantages du portage salarial

  • Tester son activité : le portage salarial permet de prendre peu de risques et de tester son activité sur le marché avant de créer son entreprise
  • Aucune formalité de création : il suffit de signer un contrat de travail avec l’entreprise de portage
  • Une bonne couverture sociale : il s’agit de celle d’un salarié de droit commun : régime d’affiliation à la Sécurité sociale, assurance chômage, mutuelle d’entreprise, cotisations retraite, et congés payés.
  • Démarrage de l’activité facilité : accompagnement de la société dans l’exercice de l’activité
  • Gestion administrative facilité : versement d’un salaire, gestion de la facturation, déclaration des charges… La société de portage s’occupe de toutes ces démarches

Les avantages de l'EURL

  • Associé unique : ce statut permet de créer une société sans avoir à vous associer
  • Le patrimoine personnel sécurisé : le patrimoine personnel de l’associé et celui de l’EURL sont distincts. L’associé n’est donc engagé qu’à hauteur du capital social et ne pourra voir ses biens saisis par d’éventuels créanciers en cas de litige
  • L'indépendance d'exercice : l'associé unique dispose d'une maîtrise total de son activité
  • Pas de capital minimum : le capital social peut être librement déterminé dans les statuts
  • Faire entrer facilement des associés : bascule facile vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL)
  • Choix de l’impôt : vous pouvez choisir entre le régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

Les inconvénients du portage salarial

  • Frais de gestion : l’entreprise de portage prélève entre 5 et 10 % sur le chiffre d’affaires
  • Contrôle des missions : l’entreprise de portage dispose d’un droit de regard sur les missions de l’indépendant. Notamment sur le tarif journalier négocié
  • Cotisations sociales élevées : il s’agit de la contrepartie à la protection sociale du statut de salarié

Les inconvénients de l'EURL

  • Un encadrement strict (formalisme important) : une EURL doit répondre à des règles de fonctionnement strictes encadrées par la loi
  • Le régime social du gérant : considéré comme un travailleur non salarié et il est soumis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il ne cotise donc pas pour le chômage (souscription d’une assurance facultative possible)

Portage salarial ou création d’EURL : quelles démarches ?

Dans le cas d'une création d'EURL ou le recours au portage salarial, les démarches pour démarrer son activité sont différentes.

Les étapes pour démarrer en portage salarial

Après avoir opté pour le portage salarial, cinq étapes sont à respecter pour faire les bons choix et démarrer son activité :

  1. Trouver une entreprise cliente : une commande doit être passée avant que la société de portage de propose un contrat professionnel (obligation fixée par les sociétés de portage).
  2. Comparer et choisir une société de portage
  3. Signer un contrat de portage salarial
  4. Réalisation d’un bilan mensuel d’activité : indispensable il a vocation à faire le point sur les missions et problèmes rencontrés, calculer le nombre de jours travaillés…
  5. Déterminer son organisation de travail

Les étapes pour la création d'une EURL

  • Trouver un nom d'entreprise : cela correspond à la dénomination sociale. Ce nom sera inscrit sur les documents administratifs et il s’agira du nom légal de l’entreprise. Afin de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il est conseillé de vérifier la disponibilité.
  • Déterminer l'objet social : on parle ici de l’activité principale de l’entreprise. Une activité secondaire est également possible.
  • Choisir une adresse pour le siège : c’est la domiciliation de la personne morale
  • Écrire les statuts : document officiel qui intègre de nombreux paramètres essentiels tel que la forme de l’entreprise, l’objet, l’associé, la dénomination et le siège social, la durée, les apports, le capital, la gestion…
  • Ouvrir un compte bancaire : il a pour but de différencier les comptes de l’entreprise et ceux de l’associé afin de notamment facilité la déclaration fiscale
  • Déposer le capital : uniquement si l’associé unique décide d’en apporter un, ce dernier n’étant pas obligatoire (somme symbolique de 1 euro)
  • Publier une annonce de création dans un journal : le coût dépendra du journal d’annonces légales choisi ainsi que du volume de l’annonce
  • Créer mon entreprise en ligne : cette démarche peut être effectuée à tout moment et se révèle être très pratique dans la gestion de la vie de l’entreprise. L’EURL doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Tableau comparatif : Portage salarial vs EURL

 EURLPORTAGE SALARIAL
Lancer son activitéPlusieurs formalités de création sont requises comme la rédaction des statuts, l'ouverture d'un compte professionnel, la publication dans un journal d'annonces légales...Trouver une première entreprise cliente et signature d'un contrat de travail avec l'entreprise salariale
Gestion administrativeElle a pour obligation de tenir un certain nombre de taches administratives : facturation des prestations, relance des impayés, une comptabilité à jour...Tout est géré par l'entreprise de portage salarial
Gestion de l'activitéLe dirigeant de l'EURL gère son activité comme il l'entend.Réalisation d'un rapport d'activité pour la société de portage salarial.
RémunérationLa rémunération est intéressante notamment grâce aux cotisations sociales moins élevées.

Elle est faite sous forme de salaire par rapport au chiffre d'affaire réalisé.

Des frais de gestions de la société de portage sont à déduire.

Cotisations socialesSoumis au régime des travailleurs non salariés. Il ne cotisera donc pas pour le chômage et devra donc prendre une assurance chômage personnelleGrâce au statut de salarié, le consultant en portage salarial bénéfice des protections sociales d'un salarié de droit commun.
AccompagnementLes décisions sont prises en toute indépendance. Cependant peut solliciter quelques conseils auprès de la Chambre des métiers.Les entreprises de portage salarial mettent à disposition une équipe d'expert pour accompagné le consultant dans son activité.

Choisir la forme juridique adaptée à votre activité

Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique entre une EURL et le portage salarial pour exercer votre activité se révèle être une notion intuitu personae . Chaque personne doit se poser les questions propres à ses besoins. Pour faire votre choix en toute connaissance de cause, il conviendra de vous poser les questions suivantes :

  • Quels sont les objectifs que vous vous êtes fixés ?
  • Vous sentez-vous de démarrer votre activité seule ou avez-vous besoin de conseils et d’un suivi ?
  • Quel mode de gestion est le plus adapté à vos besoins ?
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