La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique très souple, dont les modalités de fonctionnement sont définies librement par les associés lors de la rédaction des statuts. Comment fonctionne la gestion d’une SAS ? Quel est le rôle des associés et celui du président au sein d’une SAS ? Zoom sur la gestion d’une SAS en 2024.
Que veut dire SAS (Société par Actions Simplifiée) ?
Société par Actions Simplifiée, la SAS est une forme juridique très souple, dont les règles de fonctionnement et le capital social sont définis librement par les associés eux-mêmes. Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés).
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, c’est-à-dire que leur patrimoine personnel est totalement séparé de celui de l’entreprise. Le montant du capital social de la SAS est fixé librement dans les statuts de l’entreprise et aucun montant minimal n’est exigé par la loi. Elle peut être constituée avec un montant minimum de 1 euro et ce capital peut consister aussi bien en apports numéraires qu’en apports en nature.
A savoir : Une SAS est composée d’au moins deux associés, lorsqu’elle est composée d’un associé unique, il s’agit d’une SASU.
Fonctionnement de la société : Qui dirige une SAS ?
Le président est le seul organe imposé par la loi pour diriger une SAS. Il peut être une personne physique ou morale, un associé ou encore une personne extérieure à la société. Il est désigné par les associés lors de la rédaction des statuts, suivant le mode de nomination choisi (nomination à l’unanimité, à la majorité, nomination simple ou renforcée…).
Le rôle du président de SAS est celui du représentant légal ainsi que celui de gestionnaire de la société. Sa rémunération est notifiée dans la rédaction des statuts de la SAS.
La nomination d’un directeur-général (DG) et/ou d’un directeur général délégué (DGD) est possible mais non obligatoire avec la SAS. Bien souvent, lorsque deux associés constituent la société, ils se répartissent le rôle de président et de DG ou DGD. Leurs pouvoirs sont également établis dans les statuts de la société.
C’est toutefois le président qui détient les pleins pouvoirs au sein d’une SAS, c’est donc à lui seul qu’appartient l’autorité de gérer la société. Sa responsabilité civile, pénale et fiscale est engagée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Les seules limitations du président d'une SAS sont celles notifiées dans les statuts, rédigés lors de la création de la société. Ces statuts fixent également la rémunération du président de la SAS, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), avec une déduction possible de 10 % pour les frais professionnels ou frais réels.
Sous le statut de salarié, le président est soumis au régime général de la Sécurité sociale. En tant que mandataire social il ne peut toutefois pas prétendre à l’assurance chômage, sauf s’il exerce des fonctions distinctes de celui de président, en plus de son statut de mandataire.
Comment fonctionne le statut juridique de la SAS ?
Le statut juridique de la SAS fonctionne sous la forme d’une société par actions. Ses statuts définissent les règles de fonctionnement de la structure. La loi laisse une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. En effet, les associés sont libres de définir le mode de fonctionnement de la SAS, tels que :
Les règles d’organisation de l’entreprise ;
Le montant du capital social ;
La procédure de nomination et de révocation des dirigeants ;
Les modalités d’acceptation des décisions collectives ;
La rémunération du président ;
Les pouvoirs inhérents au président ;
La durée de son mandat ;
Le mode de nomination des dirigeants.
Dans le cadre du fonctionnement d’une société par actions simplifiée, les associés prennent les décisions au cours d’une assemblée générale (AG), qui se tient tous les ans. Les règles concernant le mode de prise de décisions sont établies dans les statuts de l’entreprise (majorité simple, qualifiée, unanimité…). Au cours de l’AG les décisions relatives à la vie de l’entreprise sont prises et les statuts de la SAS peuvent être révisés.
Dans le statut juridique d’une SAS, les associés sont actionnaires de la société. Contrairement à la SARL (société responsabilité limitée) où des parts sociales sont détenues par les actionnaires, avec la SAS, des actions représentent leur participation dans le capital de l’entreprise. Ces actions leur permettent de participer au vote lors de l’AG et de recevoir une part des bénéfices distribués.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport au capital social : Si la société a des dettes, les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis par les créanciers.
Ces apports peuvent être numéraires (une somme d’argent), en nature (par exemple un apport immobilier), ou encore en apport en savoir-faire ou en connaissances (apports en industrie).
Quel est le rôle des associés dans la SAS ?
Les associés de la SAS sont des personnes physiques ou morales détenant les actions de la société. Leur rôle est essentiel au niveau de la gestion de l’entreprise et de sa gouvernance :
Participation aux AG au sein desquelles sont prises les décisions importantes relatives à l’entreprise ;
Vote lors des AG : Les associés votent au sujet des résolutions et des décisions émises au cours de l’assemblée générale ;
Contribution au capital social de l’entreprise ;
Nomination et révocation du président ;
Contrôle des comptes de la société ;
Modification des statuts : Les associés ont le pouvoir de modifier les règles décrites dans les statuts de la société, concernant entre autres, la répartition des bénéfices, le mode de gestion, les modalités de nomination du président…
Participation à la désignation du commissaire aux comptes.
Combien d'associés en SAS ?
Pour avoir le statut juridique de SAS, une société doit être constituée au minimum de deux associés. Le nombre maximum d'associés est déterminé dans les statuts par les fondateurs de la SAS. Lorsqu’il n'y a qu’un associé, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
SAS : Le nombre d’associés est-il limité ?
La SAS n’est pas limitée légalement par un nombre maximum d’associés, il est donc possible d’accueillir un nombre illimité d’associés. Lors de la rédaction des statuts, les fondateurs de la société peuvent cependant décider d’exercer un contrôle sur le nombre des nouveaux associés. En effet, un trop grand nombre d'associés peut compliquer les prises de décision lors des assemblées et ralentir le fonctionnement de la société.
Comment diriger une SAS ? Nos conseils pour gérer efficacement une SAS
Être conscient des responsabilités d'un président de SAS
La nomination d’un président de sas est la principale disposition légale d’une création de SAS. En tant qu'organe de gouvernance unique, ce dernier détient des responsabilités et des pouvoirs importants :
Le président représente la société lors de la signature de contrats ;
Il détient le pouvoir de signer des contrats pour le compte de l'entreprise ;
C’est au président qu’appartient le pouvoir de déterminer l'orientation stratégique et politique de la SAS ;
Il lui appartient de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la société affiliée.
Avoir une bonne connaissance des obligations comptables de cette forme juridique
Afin de bien gérer une SAS, il est indispensable de bien connaître les obligations comptables de cette forme juridique :
La tenue d’un livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire ;
La gestion de la comptabilité ;
Les comptes annuels (avec établissement d’un bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe légale).
Une gestion efficace des stocks : Maîtriser ses coûts et ses fonds
La bonne gestion des stocks est incontournable pour éviter des conséquences négatives sur le chiffre d'affaires, comme un sur-stock, qui impliquerait de jeter le surplus, ou une rupture de stock, qui entraînerait des retards de livraison auprès des clients.
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS ?
La désignation d’un commissaire aux comptes en SAS est obligatoire, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés au moment de la clôture de l’exercice comptable :
Un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros ;
Un chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 2 millions d’euros ;
Un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Il est également possible à la SAS de nommer un commissaire aux comptes même si ces seuils ne sont pas franchis. Le CAC, ainsi que le commissaire aux comptes suppléant peuvent être nommés au moment de la création de la SAS.
La mise en place d'un comité d'entreprise est-elle nécessaire en SAS ?
Une SAS qui compte plus de 11 salariés est soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique qui est habilité à :
Déclencher une procédure d'alerte en utilisant son droit d’alerte ;
Faire appel à des experts pour étudier des documents transmis par la direction de la SAS ;
Demander des explications au commissaire aux comptes ;
Formuler ses remarques sur l’état financier et la vie sociale de la société.
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