La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS à associé unique. Un grand nombre de créateurs d'entreprises choisissent la SASU comme forme juridique pour leur nouvelle société. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Ses inconvénients ? Qu'en est-il de la fiscalité ? Du statut social ? Voici tous les points que nous allons aborder pour vous permettre de tout savoir sur le statut de la SASU !
Podcast : Les 5 étapes pour créer une SASU
SASU : C'est quoi ce statut ? Définition
La SASU est une forme juridique d'entreprise appréciée pour son fonctionnement souple et le régime social avantageux du dirigeant. Ce statut convient aux entrepreneurs qui se lancent seuls et souhaitent disposer d'une grande liberté pour réglementer la gestion et l'organisation de leur société.
Les caractéristiques du statut juridique de la SASU
Le statut SASU est connu pour ses nombreuses caractéristiques et notamment les plus importantes :
- La SASU est unipersonnelle
- La SASU est une société par actions
- La rédaction des statuts est obligatoire
- Cette société commerciale est dirigée par un président (et non par un gérant, comme c'est le cas dans une SARL), ce qui a des conséquences sur le régime social
- Elle présente un fonctionnement très souple pour les candidats à l'entrepreneuriat.
L'associé unique de la SASU
La SASU est dite unipersonnelle, car elle se compose d' un seul associé . Ce dernier peut être une personne physique (vous-même) ou une personne morale (une autre société).
L'associé unique personne physique occupe généralement le poste de président dans le même temps. Si un second associé entre au sein de la structure alors elle se transforme automatiquement en une SAS (société par actions simplifiées).
Les actions de la SASU
La SASU est une société de capitaux. Aucun capital minimum n'est exigé, 1 € suffit pour vous lancer ! Le montant est fixé librement et doit être écrit dans les statuts.
Il est à noter que le capital social n'est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire , mais peut aussi être composé par un apport en nature (matériels, véhicules, brevets, marques…)
Nous vous conseillons de déposer un capital entre 500 et 1 000€ pour apporter de la crédibilité à votre société !
Que contiennent les statuts d'une SASU ?
La règle : la liberté statutaire
La rédaction des statuts est obligatoire . La loi n'impose pas un cadre aussi strict que pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ce qui offre une grande souplesse. La société doit aussi avoir un siège social et sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.
Le grand principe de la SASU est la liberté statutaire . Les clauses statutaires prennent toute leur importance lorsqu'elles se posent la question de l'entrée d'un nouvel associé dans le capital. Il est nécessaire d'avoir cette idée à l'esprit lors de la création d'une SASU : il ne faut donc pas négliger la rédaction des statuts !
Le fonctionnement de la SASU
Version unipersonnelle de la SAS, la SASU est créée par un associé unique qui détient seul toutes les actions de sa société. Ainsi, le pouvoir de décision lui revient entièrement.
Ses décisions unilatérales doivent figurer dans le registre des décisions de l'associé unique à la différence d'une SAS où les résolutions sont inscrites dans un procès-verbal d'assemblée générale. Ce registre peut être édité électroniquement à condition que son authenticité soit garantie. Si la tenue de ce registre n'est pas rigoureuse, les décisions de l'associé unique peuvent être annulées si une personne concernée par la demande.
L'associé unique à l'obligation de nommer un président, qui peut être un tiers ou lui-même, pour s'occuper de la gestion courante de la société allant du recrutement des salariés à la signature de contrats. En exerçant ses missions, la responsabilité du dirigeant peut être engagée civilement et pénalement.
Du côté de la fiscalité, la SASU est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est toutefois possible pour une durée maximale de cinq ans.
La loi encadre peu la SASU, ce qui rend son fonctionnement souple. L'associé unique dispose ainsi d'une grande liberté pour la rédaction des statuts. De plus, le président bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés grâce au régime des salariés assimilés.
Le dirigeant de la SASU
La loi impose un seul organe de direction : le président. Il est le représentant légal de la société puisqu'il est associé unique. Il prend les décisions de gestion au quotidien.
Le président est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale dès qu'il se rémunère. Étant donné que le président est aussi l'associé unique, il est alors impossible d'établir un contrat de travail entre lui et la société.
Le président est assimilé salarié , il est rémunéré au titre de son mandat social, il est important de noter qu'il ne cotise pas à l'assurance chômage. Cependant, le statut social du dirigeant de la SASU permet d'obtenir une protection sociale plus étendue , que, par exemple, celui de la SARL.
En contrepartie, le montant des cotisations sociales est plus élevé, représentant environ 75 % de la rémunération du président. Par exemple, s'il perçoit un salaire de 1 000 €, la SASU devra débourser 1 750 €.
La responsabilité du dirigeant de la SASU
La responsabilité du président peut être civile et pénale :
- Civile : notamment en cas de violation des statuts ou faute de gestion
- Pénale : dans les cas prévus par la loi : dividendes fictifs, présentation aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, abus de biens, abus de crédit…
La modification des statuts de la SASU
Il arrive fréquemment que la société ait besoin de changer ses statuts (extension d'activité, transfert de siège social, …), nous parlons alors de modifications statutaires. Vous devez publier ce changement sur un support d'annonces légales puis le déclarer sur le guichet unique des formalités des entreprises.
La fin d'exercice en SASU
La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l'exercice social . L'associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion.
Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Si vous décidez d'une distribution de dividendes, elle doit s'effectuer dans les 9 mois suivant la clôture.
Pour limiter les erreurs coûteuses, il est prudent de faire appel à un comptable pour aider le président à produire ces documents.
Prenez rendez-vous avec L-Expert-Comptable.com pour être accompagné dans toutes vos démarches comptables.
La cessation d'activité en SASU
Il peut arriver que la société ferme. Nous parlons alors de dissolution-liquidation . Elle peut intervenir pour diverses raisons :
- Sur décision du dirigeant : on parle ici de dissolution-liquidation amiable
- Suite à l'arrivée du terme : c'est le cas lorsque la durée de vie arrive sans qu'aucune prorogation n'ait été décidée
- Lors du dépôt de bilan : c'est l'hypothèse de la dissolution-liquidation judiciaire.
Le régime fiscal de la SASU
SASU à l'IS
Les bénéfices réalisés par votre SASU seront soumis à l'impôt sur les sociétés (l'IS). L'impôt est supporté par la société et par vous-même.
L'IS se calcule à partir du résultat fiscal. Le taux de l'IS varie selon le montant du bénéfice fiscal. Il est de :
- 15% sur la part du bénéfice Inférieure ou égale à 42 500 € (sous réserve que la société remplisse les conditions du taux réduit) ;
- 25% sur le bénéfice excédant 42 500 € ;
Un exemple ? Votre société réalise la première année un bénéfice de 50 000 €. L'IS sera alors égal à 42.500*0,15 + (50.000 – 42.500)*0.25 = 8.250€
SASU à l'IR
Vous pouvez, sur option, choisir l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que l'IS. Cette option est valable pour 5 ans maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposable entre vos mains et non plus au niveau de votre société. Il apparaîtra donc sur votre déclaration d'IR.
Voici l'un de nos calculateurs qui pourra vous permettre de faire un comparatif entre l'IS et l'IR.
La gestion des dividendes en SASU
La taxe forfaitaire
Cordialement maintenant la fiscalité des dividendes pour un associé personne physique. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30% sur le montant brut des dividendes appelé « flat tax » . Ce se décompose comme suit :
- 12,8% d'impôt sur le revenu,
- 17,2% de prélèvements sociaux.
Sur option : l'imposition à l'IR
Vous pouvez cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Dans ce cas, un abattement de 40% s'appliquera au niveau de votre impôt sur le revenu.
Les avantages et inconvénients de la SASU
Maintenant que nous avons compris son fonctionnement, abordons les avantages et les inconvénients de cette structure :
N'héistez pas à consulter cette vidéo pour plus de détails :
Les avantages de la SASU
- Lorsqu'aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation sociale n'est due.
- La fiscalité est avantageuse sur les dividendes
- Le niveau de couverture sociale est identique à celui des salariés
- La liberté de gestion
- La cession d'actions s'effectue simplement et librement. La clause d'agrément n'est pas obligatoire en SASU. Ce point est important pour les projets qui nécessitent l'entrée d'investisseurs.
Les inconvénients de la SASU
- Le taux des charges sociales est élevé (environ 75% du salaire net)
- Le coût et la gestion du social : votre rémunération nécessite l'établissement d'une fiche de paie et des déclarations sociales. Il faut donc tenir compte de ce coût supplémentaire lorsque ces éléments sont préparés par un tiers.
- Liberté statutaire : si les statuts ne sont pas clairement rédigés, cela peut entraîner des risques futurs pour votre société.
Pourquoi et comment créer une SASU ?
Quel est l'intérêt de faire une SASU ?
Le statut SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. Vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel : vos biens ne peuvent pas se payer sur vos biens personnels.
De plus en tant que président de SASU, vous serez considéré comme un assimilé salarié et vous bénéficierez d'une protection sociale étendue.
Le fonctionnement de la SASU est très flexible : En effet, vous pouvez créer votre entreprise idéale sur mesure. Vous avez le choix entre payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et les dividendes que vous vous versez peuvent être soumis à la Flat Tax ou à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez tester notre simulateur afin de savoir si la SASU est vraiment adaptée à votre situation :
Quelles sont les formalités administratives pour créer une SASU ?
Créer une SASU implique plusieurs démarches administratives : rédiger les statuts, publier une annonce légale, remplir un formulaire, déposer des fonds et constituer un dossier d'immatriculation. Des formalités simplifiées mais qu'il est important d'accomplir minutieusement, en s'informant ou en se faisant accompagner par un professionnel.
%20(1).jpg)
Se faire accompagner pour créer sa SASU
Comme vous le voyez, la création d'une SASU n'est pas choisie aisée. Vous devez faire de nombreux choix stratégiques , notamment ceux relatifs au régime fiscal de l'imposition des bénéfices et des dividendes et au régime social du dirigeant.
Devenir entrepreneur en SASU implique également de rédiger les statuts . Nous vous conseillons de ne pas vous baser sur les modèles gratuits disponibles sur Internet. En effet, ils ne seront pas forcément adaptés à votre activité, et il peut vous manquer les compétences techniques pour modifier les clauses. Il en va de même pour l'annonce légale, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour être sûr de ne pas vous tromper, faites appel à un conseillé de notre cabinet en ligne pour créer votre SASU ! Il vous aidera à rédiger et remplir les divers documents , à choisir le régime fiscal adapté à votre projet ou encore pourra réaliser à votre place les différentes formalités, tel que la rédaction de statuts, les dépôts auprès des différents organismes, etc.
Notre accompagnement est gratuit, pourquoi vous en priver ?
Que se passe-t-il une fois la SASU constituée ?
Une fois que les formalités sont réalisées, vous allez recevoir un extrait K-bis, qui constitue en quelque sorte la carte d'identité de votre SASU . Votre société dispose de la personnalité morale, ce qui vous permet entre autres de pouvoir fabriquer vos produits ou services, d'encaisser le prix, de pouvoir contracter un prêt professionnel…
La SASU est un statut présentant de nombreux avantages comme la liberté statutaire ou l'affiliation au régime général. Il possède cependant certaines limites comme notamment le taux de charges sociales élevées.
Vous d'autres interrogatoires ? Pensez-vous que ce statut est vraiment fait pour vous ? En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers en création !
Peut-on modifier une SASU ?
Un changement d'objet social ou de dénomination sociale, le transfert du siège social ou encore l'augmentation du capital social font partie des événements qui ont nécessité la modification des statuts de la SASU .
Pour que la décision de modifier la société soit effective, il faut suivre la procédure suivante :
- Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique ;
- Mise à jour des statuts ;
- Publication de la modification dans un journal d'annonces légales ;
- Déclaration de la modification statutaire sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.
Comment transmettre une SASU ?
La transmission de la SASU à des héritiers ou à des tiers est simple puisque l'associé étant seul, aucune procédure d'agrément pour la cession d'actions n'est nécessaire. La cession est constatée lorsque le virement des actions vers le compte du bénéficiaire a été effectué.
Rédiger un acte de cession n'est pas obligatoire, mais la forme écrite est vivement conseillée pour être présentée comme preuve en cas de litige. L'acte de cession indique l'identité du vendeur et de l'acquéreur, la date et le prix de la cession, le nombre d'actions cédées, les modalités de paiement et le délai de transfert des actions.
À compter de la date de la cession, le transfert d'actions doit être déclaré dans un délai d'un mois au service d'enregistrement. Des droits d'enregistrement à 0,1 % du prix s'appliquent avec un minimum de 25 €. Ils sont dus par l'acquéreur sauf mention contraire dans l'acte de cession.
Enfin, il est nécessaire de modifier le registre des mouvements de titres qui recense tous les transferts de propriété des actions.
Comment ferme une SASU ?
Lors de la procédure de cessation d'activité, le liquidateur désigné par l'associé unique déclare la dissolution volontaire de la SASU au guichet unique des formalités des entreprises. Cette formalité est suivie de la liquidation amiable où l'associé unique approuve les comptes définitifs de liquidation. Enfin, le liquidateur effectue la radiation de la SASU sur le guichet unique.
En ce qui concerne la liquidation judiciaire , la SASU en cessation des paiements doit demander au tribunal compétent d' ouvrir la procédure . Le juge met fin à l'activité de la société en prononçant la clôture de la liquidation judiciaire.
f493.png){kind=small}
5f59.png){kind=small}
