Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, l’EURL est une forme juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer en tant qu'associé unique. Peu de plafonds encadrent son fonctionnement, mais certains sont soumis à des seuils dont le dépassement peut avoir des conséquences importantes sur l’entreprise. Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour une EURL en 2024 ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise lorsqu’ils sont dépassés ? Les réponses dans cet article.
Y a-t-il un chiffre d’affaires minimum à réaliser pour une EURL ?
Aucun chiffre d’affaires minimum n’est requis pour une EURL. De même qu'il n’existe aucun plafond de chiffres d’affaires pour l'EURL, il n’y a pas non plus de plancher pour ce statut juridique. Ainsi, tout entrepreneur qui projette de se lancer seul dans un projet peut opter pour la création d’une EURL, quelle que soit l’estimation du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quels sont les plafonds de chiffres d'affaires d’une EURL ?
Régime micro BIC ou BNC
Quand l’EURL est sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), le plafond de son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :
77 000 euros pour les activités de vente de prestations de services ;
188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et de biens, les locations saisonnières de tourisme et les chambres d’hôtes.
Lorsque ce plafond est dépassé, il existe une période de tolérance permettant de rester sous le régime micro-fiscal jusqu’à la fin de l’année de dépassement, à condition qu’il s'agisse du premier dépassement sur une période de deux années.
L'EURL soumise à l'IS (Imposition sur les sociétés)
Lorsque l’EURL a pour associé unique une personne physique, elle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices no commerciaux). Il lui est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Aucun plafond de chiffre d’affaires annuel n’est requis pour l'un ou l'autre de ces régimes fiscaux.
Cependant, si l’EURL a opté pour l’IS, elle peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux réduit de 15 % sur une part de ses bénéfices correspondant, au 1er janvier 2024, à un montant de 42 500 euros. Au-delà de ce montant, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %).
Pour bénéficier de ce taux réduit, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas excéder 10 000 000 euros et son capital doit avoir été entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
La limite de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si elles respectent les plafonds de chiffre d'affaires en la matière.
La limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier la franchise en base de TVA est de :
34 400 euros pour les prestations de services ou 36 500 euros avec le seuil majoré ;
85 800 euros pour les activités de vente 94 300 euros avec le seuil majoré.
Lorsque le seuil de CA annuel pour la franchise de base est dépassé 2 années consécutives, l’EURL doit alors déclarer la TVA.
Lorsque le seuil majoré est dépassé en cours d'année, l'entreprise devient redevable de la TVA le mois au cours duquel elle a dépassé. Il importe donc de connaître à tout moment le CA réalisé depuis le 1er janvier.
Plafond de chiffre d’affaires et CET
L’EURL peut bénéficier de l’exonération de la contribution économique territoriale CET, qui comprend la cotisation foncière des entreprises CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, à condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond de 152 500 euros.
Tableaux récapitulatifs des plafonds de CA d'une EURL
| Avantages fiscaux | Plafonds de CA annuel en 2024 |
|---|---|
| Régime micro BIC ou BNC |
|
| IS : Taux réduit à 15 % | 10 millions d'euros |
| Franchise en base de TVA |
|
| Exonération CET | 152 500 euros |
Comment créer une EURL ?
La création d’une EURL permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité. Les différentes formalités de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont les suivantes :
- La rédaction des statuts ;
- La publication de l’annonce de la création de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Le dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué ;
- La signature des statuts ;
- L'immatriculation de la société avec l'envoi des documents requis au greffe compétent.
Bon à savoir : Il est possible d’effectuer la Création d’une EURL en ligne gratuitement grâce à L-Expert-Comptable.com.
Quel est l'intérêt de créer une EURL plutôt qu'une SARL ?
Il existe de nombreuses différences entre SARL et EURL. Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société constituée de plusieurs associés, contrairement à l’EURL, qui ne se compose que d’un associé unique, prenant seul les décisions liées à l'administration et à la gouvernance de l’entreprise.
Créer une SARL est donc intéressant pour un dirigeant souhaitant s'associer avec plusieurs personnes. Plusieurs investisseurs participent alors au capital social, et les décisions sont prises par l'ensemble des associés lors des assemblées générales.
Quels sont les inconvénients d'une EURL ?
La couverture sociale du gérant associé
Lorsqu’il est gérant de l’EURL en tant que travailleur indépendant, l’associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Or, cette protection sociale est nettement moins avantageuse que le régime général des travailleurs salariés.
Le manque de souplesse du cadre juridique
Le fonctionnement d’une EURL est juridiquement très encadré et implique de nombreuses obligations, telles que la nomination d’un gérant, une tenue rigoureuse de la comptabilité, le suivi chronologique des mouvements financiers…
Un passage vers la SARL complexe
Lorsque l’EURL se développe et qu’une augmentation du nombre d’associés est envisagée, le passage vers la SARL peut s’avérer complexe et demander de nombreuses démarches (comme la cession de parts sociales, ou l'augmentation du capital social).
Quels sont les avantages d'une EURL ?
La facilité de création de l’EURL
La création d’une EURL est relativement simple. En effet, elle ne nécessite qu’une seule personne et le capital minimum requis n’est que de 1 euro symbolique. Les démarches à effectuer sont assez rapides et consistent à :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué ;
- La publication d’une annonce légale ;
- La constitution du dossier d’immatriculation.
A savoir : Ces démarches sont à effectuer en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Une entreprise à responsabilité limitée
En tant qu’entreprise à responsabilité limitée, l’EURL permet à l’entrepreneur de n’être responsable qu’à hauteur de ses apports. Autrement dit, la protection de son patrimoine personnel est assurée en cas de problèmes financiers de la société et les créanciers ne peuvent se saisir de ses biens en cas de dette.
La liberté de gestion
L’EURL, grâce à son statut juridique de société unipersonnelle, offre à son associé unique une grande liberté dans la gestion du son entreprise. Il peut prendre ses décisions rapidement sans avoir à consulter d’autres associés, sans avoir à organiser d'assemblée générale, ni à établir de rapport de gestion ou de procès-verbal d’AG…
EURL : Une fiscalité avantageuse
La fiscalité de l'EURL représente un avantage certain. En effet, l’imposition ne concerne que les bénéfices réels, toutes charges déduites. En outre, les bénéfices de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont soumis par défaut à l'impôt sur le revenu… Lorsque celle-ci enregistre une perte, elle est donc déduite directement des revenus fiscaux de son associé unique, entraînant une réduction de son imposition personnelle.
EURL : Une transmission simplifiée
En EURL, la transmission des parts sociales est facilitée. En effet, l'associé unique peut choisir de ne transmettre qu’en partie ses parts sociales. Il peut alors rester associé à l’entreprise, qui devient une SARL (Société à Responsabilité Limitée), composée de plusieurs associés.
Les démarches de cession de l’EURL sont simplifiées et ne nécessitent que l’établissement d’un acte de cession et la rédaction de la décision de l’acte de cession de l’EURL. Dans le cas d’un départ à la retraite, l’associé unique est exonéré de la plus-value sur la cession de ses parts sociales, s’il est détenteur de ses parts depuis plus de 5 ans.
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