Associés en SARL : Quel nombre ? Leurs droits et obligations

Quels sont les associés d'une SARL ?

Dans une SARL, les associés sont les personnes qui détiennent une part de capital dans la société. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.

NB : Attention à ne pas utiliser le terme "actionnaire" pour désigner les associés d'une SARL. 

Un mineur peut-il devenir associé dans une SARL ? 

Un mineur émancipé peut devenir associé dans une SARL. Un mineur non émancipé peut lui aussi devenir associé dans une SARL, mais sous le respect de certaines conditions. Il ne peut agir seul et les parts sociales sont souscrites en son nom par son représentant légal.

Un étranger peut-il devenir associé dans une SARL ?

Un étranger ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne peut devenir associé de SARL. Il n'a pas besoin d'avoir en sa possession une carte de séjour.

Combien d'associés sont nécessaires en SARL ?

En SARL, le nombre d'associés est encadré. 

Le nombre minimum d'associés est de 2. Si le nombre de 2 associés n'est pas atteint (1 seul associé) on ne qualifiera pas la société de SARL, mais d'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

 Le nombre maximum d'associés est de 100. Si le nombre de 100 associés est dépassé, les gérants disposent de 1 an pour régulariser la situation ou transformer la SARL en une autre forme de société.

Le rôle des associés dans une SARL

Dans une SARL, les associés ont un rôle important dans la gestion de la société et sont responsables de son fonctionnement. Leur participation active est essentielle pour assurer la croissance et la réussite de la société. 

Quels sont les droits des associés d'une SARL ?

Les associés d'une SARL ont des droits spécifiques qui sont définis par la loi et par les statuts de la société. Voici les principaux droits des associés en SARL : 

• Droit de participation aux décisions. Les associés ont le droit de participer aux décisions importantes de la société en participant aux Assemblées Générales. Ils ont également le droit de voter et de faire valoir leur opinion sur les questions soumises au vote. 
   
• Droit à l'information. Les associés ont le droit d'être informés régulièrement de l'état de la société et de son évolution. Ils peuvent consulter les comptes annuels, les procès-verbaux d'AG...
   
• Droit de recevoir des dividendes. Les associés ont le droit de percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société, en fonction du nombre de parts sociales qu'ils détiennent. 
   
• Droit de céder leurs parts sociales. Les associés ont le droit de céder leurs parts sociales à d'autres personnes, sous certaines conditions. Ils peuvent ainsi sortir de la société en vendant leurs parts sociales. 
   
• Droit à la protection de leur investissement. Les associés de SARL ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports, ce qui garantit une protection de leur patrimoine personnel. 

Il est important de noter que les droits des associés peuvent être limités par les statuts de la SARL, qui peuvent fixer des conditions particulières pour la prise de décisions ou la cession de parts sociales. 

Les obligations des associés

Les associés d'une SARL ont également des obligations à respecter, notamment :

• Respecter les statuts. Les associés doivent respecter les statuts de la SARL, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, notamment en ce qui concerne la prise de décisions et la répartition des bénéfices. 
   
• Participer aux Assemblées Générales (AG).  Les associés doivent participer aux AG de la société, où sont prises les décisions importantes pour l'entreprise. 
   
• Contribuer aux pertes. Si la SARL subit des pertes, les associés sont tenus de contribuer à leur remboursement en fonction de leur participation dans le capital social dans la limite de leur apport. 
   
• Réaliser un apport à la SARL. Les associés doivent réaliser un apport à la SARL. L'apport peut être en numéraire ou en nature, conformément aux conditions fixées par les statuts.
  L'associé qui réalise un apport en numéraire peut libérer cet apport partiellement. Mais l'ensemble devra être libéré dans les 5 ans qui suivent la constitution de la SARL.

Le compte courant d'associé

Votre SARL peut utiliser plusieurs moyens pour faire face à des besoins de trésorerie. Elle peut augmenter son capital, emprunter auprès d'une banque ou encore effectuer un apport en compte courant.

Le compte courant d'associé est un prêt qu'un associé, un dirigeant ou encore un salarié va consentir à sa société. Dans les SARL, il est nécessaire d'être associé ou gérant pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.

Les modalités de cette opération figurent dans les statuts de la SARL ou dans une convention de compte courant si l'opération a été conclue entre la société et l'associé.