Comment déposer un nom d'entreprise ?

Une des questions qui peuvent vous obséder en tant que créateur d'entreprise est "comment je vais appeler mon entreprise ? ". Qu'on soit en microentreprise, en société ou en entreprise individuelle, on veut toujours associer à notre activité un nom qui va avoir un impact. Et une fois que vous avez trouvé le nom parfait, une question se pose : comment puis-je protéger ce nom ? 

Nous allons ici détailler les étapes pour s'assurer de trouver un nom d'entreprise disponible et voir comment et pourquoi protéger le nom de votre future entreprise. 

Définition du nom d'entreprise

Le nom d'une entreprise ne peut faire référence à plusieurs éléments, qu'il ne faut pas confondre : 

• La dénomination sociale, qui est le nom officiel de la société. On parle également de raison sociale. On le retrouve dans tous les documents officiels de la société
• Le nom commercial, qui peut être identique ou différent. Dans ce cas, la structure juridique utilise une marque, ou plusieurs, par définition dans un but commercial, qui n'est pas le nom "officiel" de la société. 
• Certaines formes juridiques (entreprise individuelle, microentreprise, professions libérales), sont en "nom propre". Cela implique de ne pas pouvoir changer le nom de l'entreprise, mais simplement d'utiliser un nom commercial en plus. 

Pourquoi est-il crucial de déposer un nom d'entreprise ?

Il faut distinguer là encore deux situations. Lorsqu'on crée une société, celle-ci est inscrite au registre du greffe et son nom est ainsi officiellement déposé ce qui le rend opposable aux yeux des tiers. 

On peut aller plus loin en protégeant le nom de la société. Au même titre qu'une marque ou un logo le nom sera ainsi déposé via l'INPI ce qui confère une protection accrue. 

Une protection juridique élargie

• Une protection étendue à différents secteurs d'activité : L'enregistrement de la dénomination sociale au RCS protège votre nom uniquement dans le secteur d'activité de votre entreprise. Si une autre entreprise, dans un secteur différent, souhaite utiliser un nom similaire, elle pourrait le faire sans enfreindre vos droits. En revanche, déposer une marque auprès de l'INPI vous permet de protéger votre nom dans les classes de produits et services que vous aurez choisies, couvrant ainsi un champ d'application beaucoup plus large. 
• Une protection nationale et internationale : La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection qu'au niveau national. Déposer une marque, en revanche, permet de demander une extension de cette protection à l'international, via des procédures telles que le dépôt de marque communautaire pour l'Union Européenne ou le système de Madrid pour une protection mondiale. 
• Des recours juridiques renforcés : Déposer une marque offre des recours juridiques plus solides en cas de contrefaçon. Si une entreprise utilise votre nom ou un nom similaire, la marque déposée vous donne le droit de poursuivre cette entreprise pour contrefaçon et de demander des dommages et intérêts. Avec une simple dénomination sociale enregistrée, vos possibilités de recours sont plus limitées et moins puissantes. Nous savons tous combien il est crucial de pouvoir défendre efficacement nos droits en cas de litige.

Valoriser la marque

Une marque déposée est un actif immatériel précieux qui peut valoriser votre entreprise. Elle peut être licenciée, vendue ou utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Une simple dénomination sociale ne confère pas ce même niveau de valorisation. 

Enfin, déposer une marque renforce la reconnaissance et la mémorisation de votre nom auprès des consommateurs. Une marque protégée est un signe de confiance et de professionnalisme. Les clients sont plus enclins à faire affaire avec une entreprise qui protège activement son identité et ses produits. 

Nos conseils pour choisir un nom d'entreprise

Faites le choix d'un nom créatif et original

Très souvent, on arrive à la fin de la préparation du projet, le business plan est bouclé, mais il manque toujours un élément crucial : le nom de la société. On a beau y penser tous les jours, l'inspiration ne vient pas.... Voici quelques conseils pour vous aider :

1. Définissez l'essence de votre entreprise

• Mission et valeurs : Pensez à ce que votre entreprise représente, ses valeurs et sa mission. Un nom qui reflète ces aspects peut être puissant.
• Marché cible : Qui sont vos clients ? Un nom qui parle directement à votre audience peut être plus engageant.

2. Utilisez des techniques de Brainstorming

• Associations d'idées : Notez des mots associés à votre activité, vos produits, ou votre secteur. Combinez-les de manière créative.
• Mind Mapping : Créez un schéma en partant d'un mot central lié à votre entreprise et développez des branches avec des idées connexes.

3. Inspirez-vous des langues étrangères

• Mots étrangers : Cherchez des mots dans d'autres langues qui ont une belle sonorité ou une signification pertinente.
• Mythologie et histoire : Des noms tirés de mythologies ou de figures historiques peuvent être mémorables et évocateurs.

4. Utilisez des générateurs de noms

• Outils en ligne : Il existe de nombreux générateurs de noms d'entreprise en ligne qui peuvent proposer des suggestions basées sur des mots-clés que vous fournissez.

5. Simplifiez et raccourcissez

• Nom court et simple : Les noms courts sont souvent plus faciles à mémoriser et à prononcer. Évitez les mots trop complexes ou les combinaisons de lettres difficiles.
• Facilité de prononciation et d'épellation : Assurez-vous que votre nom est facile à prononcer et à épeler pour éviter toute confusion.

6. Testez vos idées

• Retour des pairs : Partagez vos idées de noms avec des amis, des collègues ou des membres de votre famille pour obtenir leur avis.
• Sondages en ligne : Utilisez des sondages en ligne pour voir comment votre public cible réagit à différentes options.

Retrouvez plus de conseils sur le choix de nom de votre société ici

Et évidemment, assurez-vous que le nom soit bien disponible ! C'est la première étape avant de se lancer dans le dépôt du nom de votre société. 

Les démarches pour déposer un nom d'entreprise

Effectuez une recherche d'antériorité

La recherche d'antériorité vise à s'assurer que le nom de l'entreprise n'est pas déjà utilisé ou protégé par une autre entreprise. Prenez ce temps pour éviter tout conflit juridique futur. Les moteurs de recherche vous permettent de détecter si une société connue exploite déjà un nom, mais le mieux est d'utiliser la base de données de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Vous pouvez également vérifier sur le site https://www.infogreffe.fr/ qui répertorie toutes les sociétés commerciales françaises.

Enfin, si vous souhaitez faire connaître votre marque et avoir une visibilité sur internet, vérifiez bien que le nom de domaine est également disponible. C'est important car si ce n'est pas le cas, vous rencontrerez des difficultés à créer un site web qui reprend le nom de votre société. 

Choisissez les bonnes classes pour le dépôt

Lorsque l'on dépose un nom via l'INPI, il faut savoir que l'on peut étendre plus ou moins la protection à divers domaines d'activité. La classification de Nice répertorie 45 catégories parmi lesquelles il vous faudra choisir. Ayez en tête que chaque catégorie supplémentaire entraîne des frais en plus pour le dépôt de votre nom. 

Préparez et déposer le dossier de dépôt de marque

Pour déposer la marque, il vous faudra commencer par créer un compte sur le site de l'INPI.  Les informations nécessaires seront notamment votre nom et coordonnées. Il est possible de choisir de déposer le nom associé à une représentation graphique, ou un logo. Si vous avez également un visuel à protéger, vous pouvez donc le faire dans la même démarche. 

La validation de la démarche se fait ensuite via le paiement en ligne, par carte bancaire. Vous recevez ensuite un accusé de réception. L'INPI examine la demande pour vérifier la conformité et la disponibilité de la marque. Les temps de traitement peuvent excéder quelques semaines mais à partir de là, vous n'avez plus d'actions à accomplir. 

La publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)

Dans un délai de 6 semaines après réception de l'accusé de réception, le dépôt du nom de la société sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cela a pour effet de le rendre public et donc à des tiers de faire opposition s'ils estiment que cela porte atteinte à leurs droits. Cette période d'opposition dure 2 mois à compter de la date de publication au BOPI.

Le certificat d'enregistrement

Si aucune opposition n'est déposée, la marque est enregistrée, généralement cela prend en tout environ 5 mois. À partir de là, votre nom est protégé pour une période de 10 ans. Cette période est renouvelable indéfiniment.

Protégez votre nom après le dépôt de votre marque

Surveillez l'usage du nom de votre marque

Une fois la marque déposée, la création de la société et surtout le développement de l'activité fait qu'on se repose rarement la question du suivi de l'utilisation du nom. C'est pourtant tout aussi important : si vous avez protégé le nom, nous vous conseillons de surveiller l'utilisation potentielle de votre marque. Cela passe d'une simple recherche Google ou alors par des outils qui se chargent pour vous de détecter l'utilisation de noms identiques ou similaires. 

Le renouvellement et la gestion de votre marque

Il faut également garder en tête que la protection d'une marque est limitée dans le temps. Raison de plus pour garder son suivi au long des mois et années qui suivent la création de votre entreprise. Une marque est valable pendant 10 ans. Le renouvellement doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le dernier mois de validité. Autrement dit à partir des 7 derniers mois de validité, et avant les 30 derniers jours de validité. 

FAQ : Déposer un nom d'entreprise

Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà ?

Vous pouvez vérifier si une entreprise utilise déjà un nom sur les sites d'Infogreffe et de l'INPI.

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Le coût de la formalité, par défaut, est de 190€. Cela permet de protéger le nom dans une catégorie. Pour chaque catégorie supplémentaire, les frais sont de 40€. 

Exemple : si je souhaite protéger mon nom dans 4 catégories, cela me coûtera 190 + (3x40€) = 310€. 

Faut-il déposer et acheter le nom de domaine en même temps que sa marque ?

On n'en ressent pas toujours la nécessité, mais cela est effectivement intéressant. Il faut savoir que certaines sociétés sont spécialisées dans la détection de noms de domaine inutilisés, il s'agirait donc de ne pas se faire surprendre plus tard, même s'il est disponible au moment du dépôt du nom.

Comment protéger sa marque à l'étranger ?

L'équivalent de l'INPI au niveau européen est l'EUIPO. Le principe est similaire et permet d'avoir une protection dans les 27 pays de l'Union Européenne. Le coût est plus important (850€ pour une classe) et la durée est également de 10 ans, renouvelable.

On peut également protéger une marque à l'échelle mondiale, via l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les frais dépendent alors du nombre de pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre nom.