La SASU est une forme d'entreprise en France conçue pour un seul actionnaire, avec un capital social variable et des statuts souples. Elle est dirigée par un président et est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec la possibilité de choisir l'impôt sur le revenu. Choisir une SASU pour une activité automobile offre une responsabilité limitée, une flexibilité de gestion adaptée au secteur, une optimisation fiscale, et améliore l'image professionnelle. Il est essentiel de bien comprendre la réglementation pour éviter les erreurs coûteuses et assurer la conformité légale, afin de protéger votre entreprise et garantir un démarrage solide et pérenne.
Podcast : Tout savoir sur la SASU
Une SASU automobile : C'est quoi ?
Une SASU automobile est une société dédiée à des activités liées au secteur automobile. Concrètement, il s'agit d'une entreprise créée et gérée par une seule personne, appelée l'associé unique, qui choisit ce statut juridique pour profiter de plusieurs avantages spécifiques.
Ce statut permet à l'entrepreneur d'exercer toute activité automobile, qu'il s'agisse de vente de véhicules (neufs ou d'occasion), de réparation, d'entretien, de carrosserie, ou même de contrôle technique. La SASU offre une grande flexibilité de gestion : l'entrepreneur peut organiser l'entreprise selon ses besoins, rédiger des statuts sur mesure, et prendre des décisions de manière autonome sans avoir à consulter d'autres associés.
Le processus de création d'une SASU automobile
Étape 1 : Constitution du capital social
Dans une SASU automobile, l'associé unique détermine librement le montant du capital social, avec un minimum légal fixé à 1€ en France. Toutefois, il est recommandé de déposer un capital compris entre 500 et 1 000 € pour renforcer la crédibilité de l'entreprise. Ce capital peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens ou droits). Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel au nom de la société dans les huit jours suivant la création.
Étape 2 : Rédaction des statuts
La rédaction des statuts permet de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise. Les statuts doivent inclure des éléments essentiels comme l'objet social de la société, précisant les activités spécifiques dans le domaine automobile, ainsi que le siège social, la durée de la société, le nom de l'associé unique, le montant du capital social, et les modalités de gouvernance et de prise de décision.
Étape 3 : Formalités de publicité
Une fois les statuts rédigés, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales habilité du département où se situe le siège social. Cet avis doit comporter des informations telles que le nom de la société, sa forme juridique, son objet social, son siège social, le montant du capital social, la durée de la société, ainsi que le nom et l'adresse de l'associé unique.
Étape 4 : Demande d'immatriculation
Pour immatriculer la SASU automobile, il faut constituer un dossier comprenant :
Les statuts de la société.
L'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du président de la SASU.
Une copie de la pièce d'identité du président.
Un justificatif de domiciliation du siège social.
Un document prouvant la propriété ou la jouissance des locaux du siège social (bail commercial, titre de propriété, etc.).
Un pouvoir en cas de mandat pour effectuer les démarches d'immatriculation.
Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du Guichet Unique, soit en ligne, soit en personne, selon les modalités proposées par le Guichet Unique de votre région.
Les métiers du secteur de l’automobile
Activités de vente :
En tant que vendeur automobile, la SASU peut acheter et revendre des véhicules neufs ou d'occasion.
En qualité de mandataire automobile, elle peut agir en tant qu'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, facilitant la transaction de véhicules.
Activités de services :
En tant que mécanicien, la SASU peut proposer des services de réparation, d'entretien et de diagnostic pour les véhicules.
En tant que carrossier, elle peut réaliser des travaux de réparation et de peinture sur la carrosserie des véhicules.
En tant que contrôleur technique, elle peut effectuer des contrôles réglementaires de sécurité sur les véhicules.
Autres métiers spécialisés :
En qualité de courtier automobile, la SASU peut agir comme intermédiaire dans la recherche et la négociation de véhicules pour le compte de ses clients.
En tant que négociateur, elle peut intervenir dans la négociation de contrats d'achat ou de vente de véhicules pour le compte de tiers.
Comment sont réglementées les activités professionnelles automobiles ?
Dans le cadre de ses activités, une SASU automobile peut être tenue de respecter différentes obligations légales et administratives, telles que :
| Obligations légales et administratives | Description |
|---|---|
| Inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers | Obligatoire si la SASU vend des véhicules d'occasion. L'inscription se fait auprès de la préfecture. |
| Tenue d'un registre de brocante | Requis si la SASU exerce des activités de brocante. Elle doit consigner les objets acquis et vendus. |
| Déclaration d'achat de véhicules d'occasion | Obligation lors de l'acquisition de véhicules d'occasion. Une déclaration doit être effectuée aux autorités fiscales et d'immatriculation des véhicules. |
| Assurance automobile obligatoire | Nécessaire pour couvrir la responsabilité civile de la SASU en cas de dommages causés à des tiers. |
Il est important pour la SASU de se renseigner sur les obligations spécifiques qui s'appliquent à son activité et de veiller à respecter la réglementation en vigueur pour éviter tout risque de sanction ou de litige.
Le régime fiscal de la SASU automobile
La SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés, sauf si elle opte pour l'impôt sur le revenu (sous conditions et pour une durée limitée).
La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, ce qui peut être avantageux pour certaines formes d’entreprises. Cette option est possible pour une durée maximum de 5 exercices comptables.
Les conditions spécifiques sont :
Création de la SASU depuis moins de 5 ans au moment de la demande.
Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
SASU non cotée en bourse.
Moins de 50 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Le président de la SASU doit être une personne physique.
Les avantages et inconvénients de la SASU automobile
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Voici un tableau regroupant les avantages et les inconvénients de la SASU automobile :
| Avantages de la SASU automobile | Inconvénients de la SASU automobile |
|---|---|
| Protection du patrimoine personnel : Le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé en cas de dettes de l'entreprise. | Démarches administratives complexes : La création de la SASU nécessite des démarches administratives importantes, comme la rédaction des statuts et l'immatriculation. |
| Souplesse juridique : La SASU offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion de l'entreprise, permettant une autonomie totale pour l'associé unique. | Cotisations sociales élevées : Le président de la SASU est soumis à des cotisations sociales similaires à celles des salariés, ce qui peut représenter un coût important. |
| Couverture sociale : Le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, avec une couverture sociale similaire à celle des salariés. | Obligations comptables strictes : La SASU doit respecter des obligations comptables et de gestion rigoureuses, y compris la tenue d'une comptabilité complète et le dépôt des comptes annuels. |
| Facilité de développement : La SASU permet d'attirer des investisseurs et partenaires, avec la possibilité d'ajouter des actionnaires et de transformer la SASU en SAS pour soutenir la croissance. |
FAQ
Pour vendre des voitures, la SASU est souvent considérée comme le meilleur choix parmi les statuts comparés (micro-entreprise, EURL). Elle offre une protection du patrimoine personnel, une grande flexibilité dans la gestion et les statuts, ainsi qu'une bonne couverture sociale pour le président. De plus, la SASU permet d'attirer plus facilement des investisseurs et offre la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, selon les besoins et la situation financière de l'entreprise.
Pour un négociant automobile, la SASU est souvent le choix optimal en raison de sa flexibilité fiscale avec les options d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Cela permet d'adapter la fiscalité aux besoins spécifiques de l'entreprise. De plus, la SASU offre une protection du patrimoine personnel du président, essentielle dans un secteur sujet à des risques financiers. Sa structure simplifiée facilite la gestion quotidienne et la possibilité d'attirer des investisseurs, favorisant ainsi le développement de l'activité automobile de manière sécurisée et efficace.
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