Le DIF (Droit Individuel à la Formation) était un dispositif qui permet aux salariés d’acquérir des heures de formations rémunérées ou indemnisées par l’employeur, pour pouvoir monter en compétences, se reconvertir ou valider leurs acquis. Le nombre d’heures acquises au titre du DIF chaque année civile dépend du nombre d’heures travaillées et de la nature du contrat de travail.
Un salarié en CDI pouvait avoir 20 heures de formation par an ou 120 heures sur 6 ans (plafond du DIF). Pour un salarié en CDD ou à temps partiel, la durée de formation acquise était calculée au prorata temporis.
En 2022, le compte CPF anciennement compte DIF ne se compte plus en heures, mais en euros depuis 2015.
Dans le détail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble d'une année, ont droit à 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros)
Calculateur de CPF (Compte Personnel de Formation)
Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.
Vos informations
Quel est votre statut ?
En 2015, Le compte CPF est venu remplacer le DIF.
Les salariés ont ainsi pu transférer leurs droits acquis sur le DIF au moment opportun. À compter de 2022, afin que les formations soient référencées, les différents organismes proposant des formations, devront remplir plusieurs conditions pour qu’elles soient finançables via le compte CPF de chaque employé et devront avoir obtenu la certification Qualiopi au 1er janvier 2022. Elles doivent aussi être dans la base de données Datadock en ayant fourni 21 indicateurs de qualité, mais la certification Qualiopi en demande désormais 32.
Présentation de l’outil
L’appli CPF remplaçant le DIF permet aux actifs de payer en ligne leur formation. Ainsi, de nombreux salariés peuvent se perfectionner ou apprendre une langue étrangère, passer leur permis B, s’informer sur les offres d’emploi en adéquation avec leur profil et optimiser leurs chances de trouver un emploi grâce à ce compte formation.
L’inscription au CPF est simple. Le salarié doit s’inscrire sur mon compte formation, il choisir sa catégorie selon qu’il soit :
- Du secteur privé
- Du secteur public
- Demandeur d’emploi
- Intermittent du spectacle
- Travailleur indépendant
Il doit ensuite remplir son adresse mail et son n° de sécurité sociale. Il va ensuite cliquer sur « j’accède à mon compte », puis sur « je m’inscris » et donner ses coordonnées complètes pour finir par cliquer sur « continuer ». Il va lui être demandé son diplôme le plus élevé et l’année d’obtention et il devra ensuite choisir un mot de passe.
Le Droit Individuel à la Formation : L’essentiel à savoir
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) remplacé par le CPE depuis 2015, est un dispositif qui permet aux salariés et aux fonctionnaires de pouvoir prétendre à des formations rémunérées ou indemnisées par l’employeur pour pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle continue. Celle-ci doit permettre la reconversion, l’évolution de carrière, la validation des acquis...
La formation réalisée par le salarié dans le cadre du DIF peut se dérouler en dehors des heures de travail, sauf si un accord prévoit le contraire. Dans ce cas, une allocation est perçue par le salarié correspondant à 50 % de son salaire net. L’employeur assure également le remboursement des frais de transport et de formation.
Le DIF et le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les heures acquises au titre du DIF sont comptabilisées sur un Compte Personnel de Formation (CPF) ouvert à chaque actif français et destiné à le suivre tout au long de sa carrière depuis 2015.
Où se trouve le DIF sur la fiche de paie ?
Connaître son DIF
Le droit individuel à la formation ou DIF a été remplacé par le CPE en 2015. Les salariés ne perdent pas leurs droits acquis s’ils ont saisi les heures acquises sur leur compte formation avant le 31 décembre 2020. Ils peuvent consulter les bulletins de salaires de janvier 2015 pour connaître leurs anciennes heures, leur dernier certificat de travail ou l’attestation DIF qui leur ont été remises en leur temps par leur employeur.
Comment étaient calculées les heures DIF ?
Calcul DIF en euros
Le nombre d’heures de DIF par an
Le nombre d’heures de formation acquises était basé sur nombre d’heures travaillées au cours d’une année civile. Ainsi :
Lorsque le salarié était en CDI, le DIF donnait droit à 20 heures de formation par an ou 120 heures sur une durée de 6 ans (qui correspondait au plafond du DIF avant 2015).
Pour les CDD et les salariés à temps partiel, la durée de la formation acquise pour le DIF était calculée au prorata temporis.
Aujourd'hui, le CPF est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, s'ils travaillent plus de 50 % du temps plein. ce montant est porté à 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
Conditions pour prétendre au DIF
Les personnes en CDI devaient disposer d’un an d’ancienneté au minimum pour acquérir des heures de formations dans le cadre du DIF. Chaque année, l’entreprise devait présenter par écrit les droits acquis par le salarié au titre du DIF.
Les personnes en CDD pouvaient prétendre au DIF à partir du 4e mois de travail (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois. Le salarié devait solliciter le DIF en s’adressant à l’entreprise dans laquelle il effectuait son contrat
Les intérimaires pouvaient prétendre au DIF après 2 700 heures de travail dans une entreprise de travail temporaire, dont 2 100 heures dans l’entreprise où le salarié effectuait la demande, sur une période de 24 mois consécutifs.
Le DIF ne concernait ni les contrats en alternance ni les contrats d’apprentissage.
En 2022, le compte CPF remplaçant le DIF est valable à vie même s'il y a démission, licenciement ou rupture conventionnelle de travail contrairement au DIF lorsqu'il était en vigueur.
La portabilité à prendre en compte dans le calcul du DIF remplacé par le CPF
En cas de licenciement : le DIF était transférable d’une entreprise à une autre sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
En cas de démission : le salarié pouvait demander à en bénéficier sous condition que certaines actions ne soient pas engagées (bilan de compétence, validation des acquis...)
En cas de retraite : le DIF n’était pas transférable, le salarié perd son droit à la formation professionnelle
En 2022, avec le CPF, ces règles ne sont plus de mise, car il est valable tout au long de la vie.
Quelles formations choisir ?
Les formations ouvertes aux salariés dans le cadre du DIF devenu CPF, sont des formations continues dédiées à leur reconversion, évolution professionnelle, validation des acquis. Le salarié peut choisir la formation de son choix au titre de ses heures de DIF mobilisables, à condition que la formation en question soit éligible, c’est-à-dire qu’elle figure dans la liste des formations certifiées par la branche d’activité concernée.
Depuis septembre 2021, les titulaires d’un compte CPF ont le droit à un abondement supplémentaire par l’État, s’ils souhaitent suivre une formation dans le domaine du numérique. Si le montant de leur CPF est insuffisant, alors l’aide peut atteindre 100 % dans la limite de 1 000 euros. Cette aide est cumulable avec les autres formations comme celle de l’OPCO ou celle de l’employeur. Cette aide s’affiche automatiquement sur le CPF en ligne.
Comment fonctionne un compte CPF ?
Lorsqu’un salarié a l’accord de son employeur, il a le droit de bénéficier d’un compte formation et ce, de façon tout à fait autonome. Si le salarié doit demander l’accord de son employeur, ce dernier a un mois pour lui répondre. S’il ne reçoit pas de réponse de son employeur, cette absence vaut alors acceptation. Il existe aussi un accompagnant pour conseiller le salarié et l’informer sur l’évolution des différents métiers et sur les offres correspondant à ses compétences. Jusqu’au 30 juin 2021, il existait encore des passerelles entre le DIF et le CPF pour que les salariés puissent inscrire leurs heures DIF sur leur nouveau compte CPF.
Attention, le DIF et les fonctionnaires
Notez que les agents publics (fonctionnaires), mais aussi titulaires ou agents contractuels bénéficient, depuis le 1er janvier 2017, d’un compte personnel d’activité composé d’un Compte Personnel de Formation (CPF) et d’un Compte d’Engagement Citoyen (CEC) servant à cumuler vos droits acquis au DIF ont consommés au 31 décembre 2016.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) pour les indépendants
Bon à savoir : sachez que depuis 2018, les entrepreneurs qui relèvent des Travailleurs Non-Salariés (TNS) bénéficient eux aussi d’un Compte Personnel de Formation pour cumuler leurs heures cotisées pour la formation professionnelle.
Solde D.I.F, c'est quoi ?
Le solde d’heures DIF correspondait au nombre d’heures acquises et non utilisées avant le 31 décembre 2014. Depuis, elles ont été cumulées sur le CPF. Entre cette date et maintenant, les heures se cumulent automatiquement et peuvent être vues sur le compte personnel de chaque travailleur ayant droit au CPF.
Aujourd’hui, ce sont les entreprises qui financent le CPF remplaçant le DIF. Elles consacrent automatiquement 0.55 % de leur masse salariale brute au financement des formations dès l’instant où elles ont 11 salariés et 1 % si elles comptent plus de 11 salariés. Le montant est versé à l’OPO ou opérateur de compétences dont elles relèvent.
