Compte 1511 - Provisions pour litiges

Le compte 1511 est utilisé pour enregistrer les provisions que l'entreprise estime nécessaires pour couvrir les coûts potentiels associés à des litiges en cours ou anticipés. Ces provisions sont basées sur des estimations et des jugements concernant des événements incertains.

Description du compte 1511

Il reflète une obligation probable à l'égard d'un tiers résultant d'événements passés.

La provision doit être évaluée avec la meilleure estimation possible des dépenses attendues.

Le montant de la provision peut être ajusté à chaque clôture d'exercice, selon l'évolution du litige ou des informations disponibles.

Implications fiscales

Les provisions pour litiges ont des implications fiscales spécifiques :

• Sous certaines conditions, elles peuvent être déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Cela dépend de la probabilité du litige et de l'évaluation raisonnable de la charge potentielle.
• Si la provision est jugée excessive ou non justifiée, elle peut être réintégrée au résultat fiscal, augmentant ainsi l'impôt dû.
• Il est essentiel de bien documenter les raisons et les calculs derrière la constitution de la provision pour justifier sa déductibilité.

Exemples d'usages du compte 1511

1. Litige Commercial : Une entreprise provisionne une somme pour couvrir les coûts potentiels d'un litige avec un fournisseur concernant la non-conformité de marchandises livrées.
2. Contentieux en Droit du Travail : Provision pour un litige avec un ancien employé revendiquant des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
3. Litige Fiscal : Mise en provision d'une somme anticipant les pénalités et les arriérés d'impôts liés à un contentieux fiscal en cours.
4. Réajustement de Provisions : Une entreprise diminue sa provision pour litige suite à l'obtention de nouvelles informations suggérant une issue plus favorable que prévue initialement.