Compte 4422 - Prélèvements forfaitaires non libératoires

Description du compte

Le compte 4422 est spécifiquement dédié à la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires effectués par les entreprises. Ces prélèvements concernent principalement les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values, soumis à une imposition à taux forfaitaire chez le bénéficiaire, mais qui ne règlent pas définitivement l'impôt dû sur ces revenus.

Dans le contexte du prélèvement de 12,8% sur les rémunérations de compte courant versées à des personnes physiques, ce taux s'applique lorsque les bénéficiaires n'ont pas opté pour une dispense de prélèvement, généralement en raison de leur tranche d'imposition ou de leurs anticipations fiscales.

Implications fiscales

Les sommes enregistrées au compte 4422 ont des implications fiscales importantes tant pour l'entreprise que pour les bénéficiaires des revenus.

Pour l'entreprise, ces prélèvements représentent une obligation fiscale intermédiaire : bien qu'elle les collecte et les verse à l'administration fiscale, ils ne constituent pas pour autant une charge définitive.

Pour les bénéficiaires, le prélèvement forfaitaire non libératoire est un acompte sur l'impôt dû sur leurs revenus de capitaux mobiliers, qui sera régularisé lors de la déclaration annuelle de revenus.

Exemples pratiques 

Rémunération de compte courant d'associé :

• Lorsqu'une entreprise verse des intérêts sur le compte courant d'un associé, elle doit appliquer le prélèvement de 12,8% si l'associé n'a pas demandé de dispense. Ce prélèvement est comptabilisé au crédit du compte 4422, avec la contrepartie débitée soit sur un compte de trésorerie (512) pour le paiement à l'administration fiscale, soit sur un compte associé (455) pour indiquer la dette envers l'associé net des prélèvements fiscaux.

Distribution de dividendes :

• Dans le cas où l'entreprise opte pour la distribution de dividendes avec prélèvement non libératoire, elle doit également utiliser le compte 4422 pour comptabiliser le montant des prélèvements effectués avant de verser le solde aux actionnaires.

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières :

• Lorsque l'entreprise réalise une plus-value sur la cession de valeurs mobilières soumise au prélèvement non libératoire, le montant du prélèvement doit être enregistré au crédit du compte 4422, soulignant ainsi l'engagement de verser cet acompte à l'administration fiscale.