Compte 4423 - Retenues et prélèvements sur les distributions

Description du compte

Le compte 4423 enregistre les montants retenus à la source sur les distributions effectuées à des personnes physiques ou morales, dans le cadre de prélèvements forfaitaires non libératoires. Ces retenues représentent une forme de paiement anticipé de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire des distributions.

Ce compte est utilisé lorsque le bénéficiaire n'a pas opté pour une dispense de prélèvement à la source, ce qui est souvent le cas pour les distributions soumises à la retenue de 12,8% pour les personnes physiques.

Implications fiscales

Les montants enregistrés dans le compte 4423 ont une incidence directe sur la fiscalité tant de l'entreprise distributrice que du bénéficiaire de la distribution. Pour l'entreprise, ces montants représentent une créance vis-à-vis de l'administration fiscale, puisqu'ils sont collectés au nom de l'État et doivent être versés au Trésor public. Pour le bénéficiaire, ces retenues constituent un acompte sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année fiscale en cours.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire ne finalise pas l'imposition des revenus issus des distributions. Les bénéficiaires doivent déclarer ces revenus dans leur déclaration de revenus annuelle, où l'impôt sera calculé au barème progressif. L'acompte prélevé peut être imputé sur l'impôt dû, et un complément peut être exigé ou un excédent remboursé selon le cas.

Exemples pratiques : 

Distribution de dividendes à des personnes physiques :

• Une entreprise décide de distribuer des dividendes à ses actionnaires qui sont des personnes physiques. Sur ces distributions, un prélèvement de 12,8% est effectué au titre de prélèvement forfaitaire non libératoire. L'entreprise crédite alors le compte 4423 pour le montant du prélèvement effectué et débite le compte de dividende correspondant pour le montant brut de la distribution.

Prélèvements sur les intérêts des comptes courants d'associés :

• Lorsque des intérêts sont versés sur les comptes courants d'associés, et si ces derniers n'ont pas demandé la dispense de prélèvement, l'entreprise applique un prélèvement de 12,8%. Le montant prélevé est comptabilisé au crédit du compte 4423 et la contrepartie est enregistrée au débit d'un compte de charges financières.