Compte 4562 - Apporteurs - Capital appelé non versé

Le compte 4562 - Apporteurs - Capital appelé non versé fait partie intégrante de la gestion comptable des capitaux propres d'une entreprise, en particulier dans le contexte des sociétés par actions (SA, SAS, etc.) où le capital social peut être appelé en plusieurs fois par la direction de l'entreprise auprès de ses actionnaires ou associés.

Description du compte

Le compte 4562 enregistre les montants de capital qui ont été appelés (c'est-à-dire demandés par l'entreprise) mais qui n'ont pas encore été versés par les apporteurs ou associés. Ce compte est donc un indicateur des engagements des associés à contribuer au capital de l'entreprise qui n'ont pas encore été honorés à un moment donné. Lorsque le capital est effectivement versé, le montant est transféré de ce compte vers un compte de capitaux propres, typiquement le compte 101 - Capital social.

Implications fiscales

Les implications fiscales liées au compte 4562 peuvent varier en fonction de la législation locale. Cependant, en général, tant que le capital n'est pas effectivement versé, il n'y a pas d'implication fiscale directe sur les montants enregistrés dans ce compte. Les implications fiscales émergent principalement au moment de la libération effective du capital, où les apports peuvent être soumis à des droits d'enregistrement selon la législation applicable. Il est important de consulter un conseiller fiscal pour comprendre précisément les implications dans le contexte spécifique de l'entreprise.

Exemples pratiques :

Appel de capital initial lors de la création d'une entreprise :

• Lors de la constitution d'une société, si le capital social n'est pas intégralement versé, le montant non versé est enregistré dans le compte 4562. Par exemple, si une SAS est créée avec un capital social déclaré de 100 000 € mais que seulement 50 000 € sont versés à la constitution, 50 000 € seront enregistrés au débit du compte 4562.

Appel de fonds supplémentaires :

• Pour une entreprise en expansion nécessitant des fonds supplémentaires, la direction peut décider de faire un nouvel appel de capital. Supposons que l'entreprise décide d'appeler 20 000 € de plus auprès de ses associés. L'entreprise débitera le compte 4562 de 20 000 € et créditera le compte 109 ou un compte similaire indiquant l'augmentation des engagements des associés.

Régularisation des apports :

• Lorsque les associés versent le capital appelé, l'entreprise crédite le compte 4562 et débite un compte de trésorerie (512) ou un compte de capital (101), selon la nature de l'apport réalisé. Si un associé verse les 20 000 € appelés dans l'exemple précédent, le compte 4562 sera crédité de 20 000 € pour indiquer que l'obligation de l'associé a été satisfaite.