Compte 4564 - Apporteurs - Versements anticipés

Le compte 4564 - Apporteurs - Versements anticipés est un compte spécifique du plan comptable général qui s'inscrit dans la gestion des apports en capital au sein d'une entreprise.

Description du compte

Le compte 4564 est dédié à enregistrer les montants versés par les associés ou actionnaires qui excèdent leur part de capital appelée lors d'une augmentation de capital ou lors de la constitution de la société, lorsque le capital n'est pas entièrement libéré dès la création. Ces versements anticipés sont considérés comme des dettes de l'entreprise envers ses associés jusqu'à ce qu'ils soient soit imputés sur des appels de fonds ultérieurs, soit remboursés aux apporteurs.

Ces montants ne sont pas considérés comme partie intégrante du capital social jusqu'à ce que la décision d'augmentation du capital social soit formellement prise et enregistrée. Ils représentent donc une créance des associés sur la société.

Implications fiscales

Les versements anticipés enregistrés dans le compte 4564 n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité de l'entreprise dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme du capital libéré. Ils ne modifient pas la base de calcul de l'impôt sur les sociétés ou d'autres taxes directement liées au capital social. Toutefois, ces montants peuvent avoir des implications indirectes, notamment en termes de relations financières entre la société et ses associés, pouvant influencer les décisions d'investissement et de financement.

Le traitement fiscal de ces versements peut varier en fonction de la législation locale et des dispositions fiscales en vigueur. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour une analyse précise des implications fiscales dans un cas spécifique.

Exemples pratiques : 

Augmentation de capital non immédiatement libérée :

• Une société décide d'augmenter son capital mais les associés versent plus que ce qui est initialement appelé. La différence est enregistrée dans le compte 4564 en attendant l'appel complémentaire ou la décision d'affectation de ces fonds.

Constitution de société :

• Lors de la création d'une société, si les associés versent une somme supérieure à leur part de capital appelée, l'excédent est comptabilisé dans le 4564. Ces fonds peuvent être utilisés pour des besoins de trésorerie immédiats, en attendant la libération complète du capital social.

Gestion de trésorerie :

• Une entreprise peut décider de faire appel à des versements anticipés de ses associés pour financer un besoin de trésorerie spécifique, en attendant une augmentation de capital formelle. Ces versements sont comptabilisés dans le compte 4564 jusqu'à leur régularisation.