Compte 462 - Créances sur cession d’immobilisation

Le compte 462 - Créances sur cession d'immobilisation est un compte de l'actif du bilan qui sert à enregistrer les droits à recevoir en contrepartie de la cession d'une immobilisation de l'entreprise. Ce compte est utilisé lorsqu'une entreprise vend une immobilisation (comme un bâtiment, une machine ou un véhicule) et que le paiement de cette vente n'a pas encore été intégralement reçu. Il reflète donc une créance de l'entreprise sur l'acheteur jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

Description du compte

Ce compte est débité au moment de la cession de l'immobilisation pour le montant de la vente, avec comme contrepartie le crédit du compte 775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs, qui enregistre le produit de la vente d'une immobilisation. L'utilisation de ce compte permet de distinguer clairement les créances résultant de la vente d'immobilisations des autres types de créances, comme celles issues des ventes de biens ou services (compte client 411).

Sens du compte : Débiteur

Contrepartie fréquente : 775

Comptes liés : 675 / 2X

Implications fiscales

La cession d’immobilisations peut entraîner des implications fiscales, notamment en termes de plus-values ou moins-values de cession, qui doivent être déclarées et peuvent influencer l'impôt sur les sociétés. La plus-value ou moins-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et la valeur comptable nette de l'immobilisation cédée. Cette plus-value ou moins-value est comptabilisée dans les comptes de résultat et peut être soumise à imposition selon la législation fiscale en vigueur.

1. Plus-value de cession : Enregistrée au crédit du compte 775 et peut être soumise à l'impôt sur les sociétés.
2. Moins-value de cession : Enregistrée au débit d'un compte de charge (compte 675 - Valeurs comptables des cessions d'immobilisations) et peut réduire l'assiette imposable de l'entreprise.

Exemples pratiques 

Vente d'un bâtiment avec paiement différé :

• Une entreprise vend un bâtiment pour 100 000 € avec un paiement différé. À la vente, elle débite le compte 462 pour 100 000 €, reflétant la créance sur l'acheteur, et crédite le compte 775 pour le même montant, enregistrant ainsi le produit de la cession.

Cession d'une machine avec reconnaissance de dette :

• Lorsqu'une machine est vendue et que l'acheteur émet une reconnaissance de dette au lieu d'un paiement immédiat, le montant de la vente est enregistré dans le compte 462, montrant que l'entreprise a une créance envers l'acheteur jusqu'au paiement effectif.

Règlement de la créance sur cession :

• Lorsque l'acheteur paie la créance, le compte 462 est crédité pour le montant reçu, et le compte de trésorerie (par exemple, le compte 512 - Banques) est débité, reflétant le paiement reçu.