Compte 699 - Produits - Reports en arrière des déficits

Le compte 699 - Produits - Reports en arrière des déficits est un élément spécifique du plan comptable qui joue un rôle crucial dans la gestion fiscale des entreprises.

Description du compte

Le compte 699 est utilisé pour enregistrer les produits qui résultent du report en arrière des déficits d'une entreprise. Le report en arrière des déficits, également connu sous le nom de "carry back", est un dispositif fiscal permettant à une entreprise de compenser un déficit fiscal de l'exercice courant avec les bénéfices imposables des exercices précédents, généralement l'exercice précédent immédiat. Cela permet à l'entreprise de demander un remboursement d'impôt sur les sociétés ou de réduire sa charge fiscale future.

Sens du compte : Créditeur. Lorsqu'une entreprise applique le report en arrière des déficits, cela génère un produit comptable, car il y a une réduction de l'impôt sur les sociétés à payer ou un remboursement d'impôt à recevoir.

Contrepartie fréquente : La contrepartie de ce compte est souvent un compte de charge, tel que le compte 695 "Impôts sur les bénéfices", reflétant la réduction de l'impôt sur les bénéfices dû à l'application du report en arrière.

Comptes liés :

• 695 "Impôts sur les bénéfices" pour la réduction de la charge d'impôt.
• 444 "État - Impôts sur les bénéfices" pour le crédit d'impôt ou le remboursement d'impôt reçu de l'État.

Implications fiscales

Le report en arrière des déficits a des implications fiscales importantes pour les entreprises. Il permet une gestion plus flexible des déficits, en offrant une opportunité de récupération financière immédiate par le biais d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices ou un remboursement. Ce dispositif est encadré par la législation fiscale, qui définit les conditions d'éligibilité, le montant maximal du déficit reportable, et la période autorisée pour le report.

Exemples pratiques 

Exemple 1 : Report en arrière pour une entreprise déficitaire

• Une entreprise qui réalise un déficit au cours de l'exercice N et qui avait payé des impôts sur les bénéfices lors de l'exercice N-1 peut décider de reporter ce déficit en arrière. Elle crédite alors le compte 699 pour le montant de la réduction d'impôt obtenue, avec une contrepartie au compte 695.

Exemple 2 : Calcul et comptabilisation du report en arrière

• Supposons qu'une entreprise ait un déficit de 100 000 € en N et qu'elle avait payé 30 000 € d'impôt sur les bénéfices en N-1. Elle peut utiliser le report en arrière pour compenser ce déficit contre les bénéfices imposables de N-1, ce qui lui donne droit à un crédit d'impôt de 30 000 €. Elle créditera donc le compte 699 de 30 000 € et débitera le compte 695 du même montant.

Exemple 3 : Réajustement suite à un report en arrière

• Si, après avoir réalisé un report en arrière, l'administration fiscale ajuste le montant de l'impôt dû ou remboursé, l'entreprise devra ajuster le montant comptabilisé dans le compte 699 pour refléter ces changements, en veillant à maintenir la cohérence avec les autres écritures comptables liées à l'impôt sur les sociétés.