Comptes 214 - Constructions sur sol d’autrui

Les comptes 214, "Constructions sur sol d'autrui", représentent une catégorie spécifique d'actifs dans le plan comptable général. Ils concernent les bâtiments et autres constructions érigés par une entreprise sur un terrain qu'elle ne possède pas. Ces actifs sont particuliers car ils combinent des éléments d'immobilisations corporelles avec des spécificités liées au fait que le sol sur lequel les constructions sont réalisées appartient à une autre entité.

Description du compte

Le compte 214 est utilisé pour enregistrer les coûts associés à la construction de bâtiments ou d'installations sur un terrain appartenant à une tierce partie. Cette situation peut se présenter dans le cadre de baux emphytéotiques, de concessions, ou d'autres accords permettant à l'entreprise d'utiliser le terrain pour une période donnée. Les sous-comptes peuvent inclure :

• 2141 - Constructions sur sol d'autrui (bâtiments) : Pour les structures telles que les bâtiments administratifs, industriels ou commerciaux érigés sur un terrain loué ou concédé.
• 2148 - Aménagements de constructions sur sol d'autrui : Pour les améliorations ou les adaptations spécifiques réalisées sur ces constructions.

Comptes fréquentés et liés

• Compte 21 "Immobilisations corporelles" : Les constructions sur sol d'autrui font partie des immobilisations corporelles mais présentent des spécificités en termes de droits d'usage.
• Compte 68 "Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions" : Pour l'enregistrement des amortissements annuels de ces constructions.
• Compte 775 "Produits des cessions d'immobilisations" : En cas de cession des droits sur la construction ou à la fin du bail, ce compte peut être utilisé pour enregistrer les produits de cession.

Implications fiscales

• Amortissement : Comme pour les constructions propriétaires (comptes 213), les constructions sur sol d'autrui sont sujettes à l'amortissement. La durée de l'amortissement peut être influencée par la durée du bail ou de l'accord permettant l'utilisation du terrain.
• Déductions fiscales : Les dotations aux amortissements des constructions sur sol d'autrui sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, sous réserve de respecter les conditions fixées par la législation fiscale.
• Cession ou fin de bail : À la fin du bail ou en cas de cession de la construction, les règles fiscales concernant les plus-values ou les moins-values réalisées s'appliquent, basées sur la différence entre le produit de cession et la valeur nette comptable de la construction.

Exemples pratiques 

• Établissement commercial sur terrain loué : Une entreprise construit un magasin sur un terrain loué dans le cadre d'un bail emphytéotique. Les coûts de construction sont capitalisés dans le compte 214.
• Installation industrielle dans une zone concédée : Pour l'exploitation d'une ressource naturelle ou la mise en place d'une activité spécifique, une entreprise peut construire des installations sur un terrain concédé par les autorités locales ou un propriétaire privé.
• Améliorations et adaptations : Des dépenses engagées pour adapter une construction existante sur sol d'autrui afin de répondre à de nouveaux besoins opérationnels ou réglementaires sont enregistrées dans ce compte.