Comptes 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Les comptes 651, "Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires", dans le plan comptable général, sont destinés à enregistrer les coûts associés à l'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers. Cela comprend les paiements pour l'utilisation de brevets, l'acquisition de licences pour des logiciels, l'utilisation de marques commerciales, et d'autres droits similaires qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise. L'utilisation de ce compte permet à l'entreprise de suivre de manière distincte les frais liés à l'acquisition de ces droits d'utilisation. 

Description du compte

Les comptes 651 peuvent inclure les types de paiements suivants :

• Redevances pour l'utilisation de brevets : Paiements effectués pour l'utilisation de technologies ou d'inventions brevetées appartenant à des tiers.
• Licences de logiciels : Frais pour l'utilisation de logiciels sous licence, que ce soit des licences perpétuelles ou des abonnements.
• Marques et droits d'auteur : Coûts liés à l'utilisation de marques commerciales, de musique, d'œuvres littéraires ou artistiques sous droits d'auteur.
• Licences et concessions : Paiements pour l'utilisation de droits spécifiques accordés par des concessions ou des licences gouvernementales.

Comptes fréquentés et liés

• Compte 61 "Services extérieurs" : Ce compte global inclut les services tels que les redevances, les honoraires et les frais de sous-traitance, avec le compte 651 fournissant un détail pour les coûts liés aux droits d'utilisation.
• Compte 68 "Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions" : Pour les droits capitalisés et amortis, les dotations correspondantes sont enregistrées ici.
• Compte 445 "Taxes sur le chiffre d'affaires" : Si applicable, pour enregistrer la TVA sur les paiements de redevances ou de licences.

Implications fiscales

• Déductibilité des charges : Les paiements effectués pour ces droits et licences sont généralement considérés comme des charges d'exploitation déductibles, permettant de réduire le résultat imposable de l'entreprise.
• Amortissement : Dans certains cas, les droits acquis peuvent être capitalisés et amortis sur leur durée de vie utile, selon les normes comptables et fiscales applicables.

Exemples pratiques 

• Acquisition de licences logicielles : Une entreprise paie une licence annuelle pour l'utilisation d'un logiciel de gestion de la relation client (CRM). Les frais de licence sont enregistrés dans le compte 651.
• Utilisation de brevets : Pour produire un produit spécifique, l'entreprise doit utiliser un procédé breveté appartenant à une autre société. Les redevances versées sont comptabilisées sous ce compte.
• Marque franchisée : L'entreprise opère sous une marque franchisée et verse des redevances basées sur le chiffre d'affaires à la société franchisante. Ces paiements sont également enregistrés dans le compte 651.