Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées

Quelles sont les heures complémentaires exonérées ?

Règles sur les heures complémentaires exonérées :

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires avec réduction de cotisations dans le cadre d'un dispositif d'aménagement de leur temps de travail. L'employeur a donc la possibilité de faire exécuter au titre de ces heures complémentaires si celles-ci sont prévues dans le contrat de travail. Par contre, un délai de prévenance de trois jours doit être respecté auquel cas le salarié peut refuser de les effectuer. Les heures complémentaires sont régies par les articles L 3123-7 et suivants du Code du travail.

Heures complémentaires exonérées temps partiel

L’exonération des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel est applicable lorsque ces heures sont réalisées dans le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail stipulée dans le contrat de travail ou encore au tiers de la même durée lorsque la branche d’activité l’autorise ou s’il existe un accord d'entreprise ou avec l’employeur. Ces heures complémentaires, quand elles sont intégrées dans les conventions de forfait en heures, sont aussi exonérées si la durée hebdomadaire est supérieure à 35 heures dans la semaine ou au-delà de 151.67 heures dans le mois ou encore 1607 dans l’année en métropole, en Outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de Mayotte. En effet, comme Agirc-Arrco ne couvre pas ce territoire. Le taux de réduction est de 5.10 % en 2022, car le taux de cotisation salariale d’assurance vieillesse évolue chaque année jusqu’en 2036 afin d’assurer la convergence du barème mahorais par rapport à celle du droit commun dans les autres territoires et départements français.

Heures complémentaires exonérées Urssaf

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés réalisant des heures complémentaires pour les temps partiels ou supplémentaires pour les emplois à service complet, sont bénéficiaires d’une exonération sur les cotisations salariales concernant l’assurance vieillesse veuvage sur ces heures effectuées. Afin de calculer le montant de cette réduction de cotisations, il faut utiliser les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire jusqu’à 11.31 %. Les agents des régimes spéciaux (correspondent aux régimes spéciaux la SNCF, EDF, etc.), de la fonction publique qu’ils soient ou non titulaires y ont également droit.

Heures complémentaires exonérées Tepa

La loi TEPA correspond à la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, sous certaines conditions, les heures complémentaires des temps partiels sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elle est aussi applicable aux salariés en forfait annuel en jours qui renoncent aux jours de repos. Les heures complémentaires sont exclues de la réduction de cotisations salariales. Les heures éligibles à la loi TEPA pour les exonérations de cotisations sont soumises à des formalités. En cas de contrôle de l’Urssaf, des justificatifs doivent être tenus à leur disposition y compris pour les jours de repos.

Heures complémentaires exonérées, limite :

Les heures complémentaires ne donnent plus lieu à des cotisations salariales, mais il existe la limite de 11.31 % de leur montant brut, comme nous l’avons vu plus haut. Ce dispositif a été mis en place depuis le 1er janvier 2019. Ces heures complémentaires ont été réalisées dans la limite d’un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail qui est spécifié sur le contrat de travail remis au salarié. Elle peut aussi être du tiers de cette durée si une branche l’autorise ou s’il existe un accord d’entreprise. De même, ces heures complémentaires doivent avoir été réalisées avant l’application de l’exonération. Les rappels aux salariés ne sont pas intégrés dans cette règle. Le principe de non substitution doit encore être respecté. Ainsi, le fait d’accomplir des heures complémentaires ne peut pas et ne doit pas se substituer à d’autres règles de rémunération.

Heures complémentaires exonérées et majorées

Les heures complémentaires qui sont des heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail d’un employé à temps partiel faisant suite à un accord d'entreprise. Elles sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25 % quand elles sont supérieures à 1/10e de la durée contractuelle pouvant être hebdomadaire ou mensuelle en fonction de ce qui est stipulé sur le contrat de travail.

Déduction forfaitaire patronale concernant les heures supplémentaires

Un employeur de droit privé ayant moins de 20 salariés peut prétendre à la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires sous certaines conditions. Pour avoir droit à cette déduction forfaitaire patronale, il doit avoir :

• Obligatoirement l’assurance contre le risque de privation d’emploi pour ses salariés

• Que les salariés relèvent d’établissements publics industriel et commercial des collectivités territoriales ou de sociétés d’économie mixte ou il existe une participation majoritaire et dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage

• Que les salariés relèvent de régimes spéciaux comme les clercs et autres employés de notaires, les marins ou les mines

• Que les salariés soient dans une entreprise inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées par l’État en majorité

Bon à savoir : la déduction forfaitaire patronale ne concerne pas :

• L’État, les collectivités territoriales et établissements assimilés

• Les chambres de commerce et d’industrie

• Les chambres des métiers

• Les chambres d’agriculture

• Les particuliers employeurs

Quand, un salarié peut-il refuser de réaliser des heures complémentaires ?

Lorsque le salarié est prévenu moins de trois jours à l’avance concernant la date prévue par l’employeur pour réaliser ces heures complémentaires ou si elles dépassent le nombre indiqué dans le contrat de travail du salarié, alors il est en droit de refuser de les réaliser.

Heures complémentaires assistante maternelle exonérées

Pour les heures complémentaires des assistantes maternelles, il existe un dispositif particulier stipulé sur leur contrat de travail. Ce contrat doit prévoir les horaires hebdomadaires de 40 heures. Les heures complémentaires sont alors celles qui sont effectuées entre l’horaire contractuel et la limite des 40 heures. Il est possible d’effectuer des simulations sur le site de l’Urssaf dans la rubrique PAJE.

Que sont les heures supplémentaires ?

Règles sur les heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont des heures réalisées par les salariés à temps plein au-delà des 35 heures hebdomadaires de travail ou heures d'équivalence à la demande de l’employeur. Ces heures supplémentaires donnent droit à une meilleure rémunération et à un repos compensateur qui équivaut à la majoration salariale. Ne sont pas concernés par ces heures supplémentaires, les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours.

Comment calculer le montant de l'exonération des heures supplémentaires ?

Pour calculer le montant de la réduction des cotisations correspondant aux heures supplémentaires, il faut :

La rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires X taux des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite de 11.31 %

Pour un salarié dans la tranche 1, le taux de 11.31 % est atteint quand il est déterminé ainsi :

• Cotisations salariales de retraite complémentaire tranche 1 à 3.15 %

• Cotisations salariales vieillesse à 7.30 %

• CEG ou contribution d’équilibre général à 0.86 %

Exemple concret :

Heures supplémentaires correspondant à 100 €

Taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à 11.31 %

Le montant de la réduction de cotisations est de : 100 X 11.31 % = 11.31 € à déclarer par le biais du CTP ou code type personnel de déduction.

Si jamais le montant des taux de ces cotisations est inférieur à 11.31 %, alors, il faut appliquer le taux inférieur pour le calcul de la réduction de cotisations.

Est-ce que les heures supplémentaires sont imposables ?

Exonération fiscale, heures défiscalisées, heures structurelles :

Une partie des heures supplémentaires est défiscalisée. Sur la déclaration de revenus 2022 pour 2021, elle apparaît ligne 1GH. Il faut savoir que les heures supplémentaires sont complètement exonérées d’impôt dans la limite de 5 000 €. Pendant la période Covid-19, le plafond était à 7 500 € sous certaines conditions. Le dispositif n’étant pas reconduit en 2022, il y a donc lieu de retenir le montant maximal de 5 000 € comme plafond.

Exemple concret :

Monsieur Dupont a effectué des heures supplémentaires pour un salaire supplémentaire de 7 000 €. La défiscalisation porte sur les premiers 5 000 €. Les 2 000 € supplémentaires seront imposés comme les autres revenus. Attention, il faut savoir que le plafond ne dépend pas du nombre d’heures supplémentaires, mais de leur taux horaire. Dès qu’un salarié dépasse les 35 heures par semaine, il entre alors dans le champ applicable de la défiscalisation pour les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 €.

Deuxième exemple :

Attention : dans certains corps de métiers vont au-delà des 35 heures. On parle d'heures de prolongation permanente pour les heures de cette catégorie. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer à la convention collective. Il faut aussi considérer que les salariés à 35 heures avec lieu à une compensation RTT ou jours de repos ont les heures supplémentaires qui débutent à 39 heures.

Comment déclarer les heures supplémentaires aux impôts ?