Heures complémentaires vs heures supplémentaires : quelle différence ?

Quelle différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires ?

Comment les heures complémentaires lors d'un travail à temps partiel fonctionnent-elles ? Décompte et calcul

On parle d'heures complémentaires pour désigner les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans un contrat de travail à temps partiel. Les heures complémentaires, ne doivent pas porter la durée de travail effective du salarié au-delà de 35 heures ou de la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise pour les emplois à temps plein.

Le nombre d'heures complémentaires ne peut en outre excéder 10% du temps de travail habituel (celui qui est inscrit dans le contrat de travail) ou 1/3 de ce temps si la convention collective permet de dépasser la limite des 10%.

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Comment sont payées les heures complémentaires dans le cadre d'un travail partiel ? Majoration ?

Les heures complémentaires ne sont a priori pas plus rémunérées que les autres et ne donnent en aucun cas droit à des temps de repos compensateur.

Les seules heures complémentaires qui soient majorées sont celles que le salarié peut effectuer au-delà de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail. Quand cette majoration des heures complémentaires est possible, elle n'en reste pas moins limitée à 25% du salaire.

Qu'est-ce que les heures supplémentaires ? Définition

Les heures supplémentaires sont réalisables dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou au-dessus de la durée exercée dans des professions particulières, dans la limite de 48 heures hebdomadaires.

Le paiement des heures supplémentaires : Majoration et simulateur

Les heures supplémentaires, donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, partiellement ou intégralement par un repos compensateur dit de remplacement.

Un accord de branche étendu ou d'entreprise fixe le taux de majoration des salaires, qui ne peut pas être inférieur de 10% au taux légal. À défaut d'accord collectif, il faut appliquer le taux légal qui est de 25% du salaire pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.

Ce contingent ne s'applique pas à tous les types de salariés, sont notamment exclus du dispositif certains types de cadres.

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La rémunération de ces heures est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ?

La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu quand elles sont faites dans les limites autorisées et ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération, comme des primes, à moins qu'un délai de douze mois se soit écoulé entre le dernier élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de revenu exonéré au titre des heures complémentaires ou supplémentaires.

Les cotisations salariales de Sécurité sociale : Taux et cumul

Toute heure complémentaire ou supplémentaire entrant dans le champ d'application de l'exonération fiscale donne droit à une baisse de cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération. Cela, dans la limite des contributions et cotisations légales ou conventionnelles que la loi rend obligatoire au titre de cette heure. La rémunération nette que perçoit le salarié est ainsi augmentée.

La réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ne peut être ni cumulée avec une autre exonération, totale ou partielle, ni avec l'application de montants ou d'assiettes forfaitaires de cotisations. Le seul cumul autorisé est celui avec des taux réduits de cotisations, comme pratiqué par exemple dans le journalisme.

Dans tous les cas, le taux maximal de la réduction est de 21,5%.

Les cotisations sociales patronales

Contrairement aux heures complémentaires, les heures supplémentaires (dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale) ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales.

Le montant de la déduction est de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 50 centimes d'euro pour les autres. Cette déduction forfaitaire est cumulable avec les autres dispositifs d'exonération de charges patronales.

Heures complémentaires ou supplémentaires ?

Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont donc pas à confondre. On parle d'heure supplémentaire pour un temps plein et d'heure complémentaire pour un temps partiel.

Alors que les heures complémentaires sont globalement limitées à une durée de travail hebdomadaire totale de 35 heures, les heures supplémentaires commencent à partir de 35 heures et s'arrêtent à la quarante huitième heure de travail hebdomadaire.

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% à 50% du salaire ou se traduisent par des temps de repos compensateur. Les heures complémentaires ne peuvent déboucher sur du repos compensateur et ne sont a priori pas majorées (et quand elles le sont la majoration n'excède pas 25%).

Enfin, si heures supplémentaires comme complémentaires sont déductibles d'impôt sur le revenu et peuvent donner lieu à des réductions de cotisations sociales salariales, seules les heures supplémentaires ouvrent droit à déduction forfaire de cotisations sociales patronales.