Le nombre d'heures complémentaires est très limité
Les heures complémentaires qui peuvent être faites dans le cadre d'un travail à temps partiel restent limitées. Le nombre d'heures complémentaires ne peut en effet excéder 10% du temps de travail habituel (celui qui est inscrit dans le contrat) ou 1/3 de ce temps si la convention collective vous permet de dépasser la limite fatidique des 10%. En aucun cas la somme totale des heures effectuées ne peut dépasser la durée légale du travail, à savoir 35 heures, ou la durée conventionnelle appliquée dans votre entreprise. Si on veut accumuler les heures de travail pour gagner un maximum ce n'est donc pas vraiment la bonne formule, vu que le nombre possible d'heures complémentaires est limité.
La rémunération des heures complémentaires au même taux que les heures normales
Les heures complémentaires ne sont a priori pas plus rémunérées que les autres et ne donnent pas droit à des temps de repos compensateur. Les seules heures complémentaires qui soient majorées sont celles que le salarié peut effectuer au-delà de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail. Et quand cette majoration des heures complémentaires est possible, elle n'en reste pas moins limitée à 25%.
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures complémentaires
Le paiement des heures complémentaires est exonéré d'impôt sur le revenu (quand elles sont faites dans les limites autorisées et qu'elles ne dépassent pas la durée légale ou conventionnelle) à certaines conditions :
- Le paiement des heures complémentaires ne doit pas viser à remplacer des revenus imposables (indemnités, traitement, prime...), à moins qu'un délai de douze mois se soit écoulé entre le dernier élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de revenu exonéré au titre des heures complémentaires.
- Les heures complémentaires ne doivent pas être accomplies de façon régulière, à moins d'être intégrées à l'horaire de travail contractuel pendant au moins six mois.
Les cotisations sociales liées aux heures complémentaires sont réduites
Toute heure complémentaire entrant dans le champ d'application de l'exonération fiscale donne droit à une baisse de cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération. Cela, dans la limite des contributions et cotisations légales ou conventionnelles que la loi rend obligatoire au titre de cette heure. La rémunération nette que perçoit le salarié est ainsi augmentée.
La réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ne peut être ni cumulée avec une autre exonération, totale ou partielle, ni avec l'application de montants ou d'assiettes forfaitaires de cotisations. Le seul cumul autorisé est celui avec des taux réduits de cotisations, comme pratiqué par exemple dans le journalisme.
Dans tous les cas, le taux maximal de la réduction est de 21,5%.
Le calcul de la réduction de cotisations salariales prévues pour les heures complémentaires
Le calcul de la réduction est à faire, salarié par salarié, en suivant deux étapes :
- calculer d'abord le taux de réduction applicable
- puis calculer la réduction applicable
Le calcul du taux effectif est le suivant :
Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte*
Rémunération totale (heures complémentaires comprises)
*Calculé sur l'ensemble de la rémunération du salarié, il correspond aux contributions et cotisations sociales suivantes :
- contributions CSG et CRDS
- cotisations chômage
- cotisations vieillesse
- cotisations retraite complémentaire
- cotisations maternité, maladie, invalidité, décès
Les heures complémentaires sont peu contraignantes pour le salarié à temps partiel
Pour concilier vies professionnelle et familiale, ou pour tout autre raison, le salarié peut demander à passer à temps partiel. L'employeur doit alors lui répondre et motiver sa réponse si elle est négative. Les heures complémentaires peuvent alors constituer un moyen ponctuel de gagner plus dans un système de temps partiel donc moins contraignant.
Le salarié est en droit de refuser de faire des heures complémentaires au-delà des limites prévues dans son contrat de travail sans encourir de sanction ou de licenciement. Le salarié peut aussi refuser de faire des heures complémentaires si la demande de l'employeur est faite moins de trois jours avant l'accomplissement de ces heures complémentaires.
En cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires durant au moins 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période 15 semaines, le contrat de travail doit être modifié. La loi protège donc le salarié contre une forte flexibilité que viserait un employeur au moyen de contrats à temps partiel et de leurs corollaires d'heures complémentaires.
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