Devant le constat que le nombre d'officines exercées en SEL (Société d'Exercice Libéral) est en forte croissance, explications sur le fonctionnement de ces S.E.L: intérêt de l'association entre pharmaciens, modalités de distribution des dividendes etc.
Une pharmacie est-elle une entreprise ?
Une pharmacie est bien une entreprise à part entière. Le pharmacien titulaire d’un diplôme peut exercer son activité dans la pharmacie qui est le local de l’entreprise et dont il est le dirigeant. Il peut être en entreprise individuelle ou exploiter dans le cadre d’une société comme :
La SNC ou société en nom collectif
La SARL ou société à responsabilité limité
La SEL ou société d’exercice libéral
Pourquoi s'associer ?
Statut juridique pharmacie :
Compte tenu d'une concurrence de plus en plus grande et de l'accroissement des niveaux d'activité des officines au cours des dernières années, la tendance est bien à l'augmentation des effectifs et donc aux associations de pharmaciens. Cela se constate au travers de l'augmentation d'officines exerçant sous la forme sociétaire. Nous constatons une forte croissance du nombre d'officines exercées en Sel.
En cours d'activité, l'intérêt de l'association peut être de partager les coûts, de faire face à l'accroissement de l'activité, de préparer sa retraite ou la transmission de son officine ou encore de favoriser l'accès aux jeunes à la profession en intégrant un adjoint par exemple.
Dans le cas d'une cession de son fonds, le titulaire dégagera des disponibilités qu'il pourra utiliser pour le développement de son patrimoine personnel. De plus, un tel montage permettra de choisir un ou plusieurs jeunes pharmaciens qui seront motivés pour contribuer au développement de l'officine et qui pourront se former à sa gestion.
Toutefois, il faut savoir que le risque principal que l'on rencontre dans les associations est la mésentente entre les associés pour les prises de décisions managériales, stratégiques ou d'organisation. Le coût de ce montage peut également être onéreux fiscalement pour le titulaire.
Les mini réseaux de SEL
Montage sel pharmacie :
Un mini réseau est un regroupement de plusieurs pharmaciens exerçant sous la forme de Sel permettant d'assurer la croissance de l'entreprise par des investissements externes.
Le pharmacien dirigeant déjà installé peut créer une S.E.L. avec un associé pour procéder à l'acquisition d'une officine. L'associé sera alors titulaire de cette deuxième officine, et ce afin de respecter le décret du 28 août 1992 stipulant qu'un pharmacien associé au sein d'une S.E.L ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
Ainsi, le titulaire initial aide son associé à l'acquisition d'une officine en offrant des garanties pour le financement bancaire. Il se crée également un revenu durable, ainsi qu'un patrimoine.
Les participations en cascade sont alors possibles mais ne sont pas forcément intéressantes pour le titulaire car elles entraînent une forte dilution du capital, puisqu'il ne peut être que minoritaire dans ces participations.
Comme le montre ce schéma, en tant que personne physique, le titulaire sera majoritaire dans la S.E.L. où il exerce et minoritaire dans une autre. Cette société où il exerce pourra avoir une participation minoritaire dans 2 autres S.E.L., qui, elles-mêmes, pourront avoir une participation dans deux autres.
Ces participations entraînent une forte dilution du capital et du pouvoir pour le titulaire à la tête de ce mini réseau.
Seuls des pactes d'associés permettent alors de vaincre ces difficultés. Il est important de noter qu'en cas de litiges sur une clause douteuse, c'est l'Ordre des Pharmaciens qui sera compétent, c'est pourquoi ces pactes doivent lui être transmis lors de leur constitution.
Des charges sociales sur les dividendes dans les SELARL ?
Pharmacie association et charges sociales :
Depuis le 1er janvier 2009, il faut savoir que les prélèvements sociaux sur les dividendes sont applicables.
Ces cotisations sociales s'appliquent désormais aux dividendes versés qui dépassent 10 % du total du capital et des comptes courants d'associés.
Ces sommes qui dépassent cette limite sont donc considérées comme des revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales.
Exemple détention capital sel pharmacie :
Par exemple, si une SELARL a 100 000 € de capital et 50 000 € de compte courant d'associés, les associés pourront distribuer une somme de 15 000 € sans payer de charges sociales ((100 000 + 50 000)*10 %). Au-delà, les cotisations s'appliqueront.
Quel est le bénéfice d'une pharmacie ?
Le bénéfice d'une pharmacie est très différent d'une officine à l'autre. En effet, selon la zone géographique, le nombre d'habitants autour de l'officine ainsi que le nombre de médecins prescripteurs, font varier fortement ce chiffre.
Le bénéfice de la pharmacie est aussi calculé en fonction de la taille de l'officine, du nombre d'employés, de pharmaciens et aussi de différents produits vendus et de la marge bénéficiaire sur tous les produits de parapharmacie.
Quelle est la raison sociale d'une pharmacie ?
Le statut juridique d’une pharmacie, lorsque le pharmacien exerce seul, peut être :
L’EURL qui est une société unipersonnelle comportant un associé unique. Il n’y a pas de capital minimum qui peut aussi être variable. La responsabilité est ainsi limitée aux apports. Le pharmacien peut opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) ou l’IR. L’IS (impôt sur les sociétés) est sans limite, mais par la suite, irrévocable
L’EI/EIRL, avec le statut unique est supprimé depuis le 15 mai 2022
Le statut unique ou Entreprise Individuelle est une nouveauté qui permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel
Lorsqu’il existe plusieurs pharmaciens associés dans une officine, le statut juridique peut être :
La SCP ou société civile professionnelle est réservée aux professionnels de santé, mais il existe une vingtaine de SCP différentes, car chacune fonctionne en rapport des besoins de chaque profession libérale. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. L’ensemble des revenus est versé sous forme de dividendes ou de rémunérations. L’impôt est l’IR ou l’IS.
La SARL permettant de limiter la responsabilité de chaque associé à concurrence de ses apports, le droit aux dividendes, pas de capital minimum. Le régime fiscal est celui de l’IS ou impôt sur les sociétés, mais il peut être choisir le régime à l’IR pendant les 5 premières années et pur une durée de 5 ans.
La SAS ou société par actions simplifiée permettant aux associés de déterminer les règles d’organisation et le capital de la société dans ses statuts. La responsabilité est limitée aux apports, mais en cas de faute de gestion, la responsabilité civile et pénale peut être retenue. La protection du patrimoine de chacun des associés est assurée. L’impôt est l’IS ou l’IR.
Selas pharmacie :
La SELAS a un fonctionnement et une administration simplifiés. Les associés choisissent le président et les dirigeants. Il peut y avoir un ou plusieurs associés dans une SELAS.
Les parts peuvent être transmises par donation à des enfants non professionnels si 2/3 des associés en exercice sont d’accord et la limite de la donation correspond à 25 % du capital. Cette forme juridique est un bon outil de transmission.
Spfpl pharmacie :
La SPFPL pharmacie est une holding pour les professions libérales. Cette holding contrôle l’exercice des sociétés détenant des actions ou des parts dans son sein. La holding permet :
D’acquérir une ou plusieurs SEL
De former un patrimoine indépendant
D’intégrer un nouveau pharmacien dans une structure existante par le biais de l’acquisition de parts sociales ou d’actions
La SPFPL peut être constituée par des pharmaciens titulaires, une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine, des pharmaciens adjoints ou des anciens pharmaciens pendant les 10 ans suivant leur cessation d’activité quand ils ont exercé au sein d’une SEL et dont les parts sont détenues par la SPFPL.
À noter aussi que : les ayants droits d’anciens pharmaciens peuvent également être associés pendant les 5 années suivant le décès. La SPFPL peut être crée quand le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens valide la demande.
Sarl pharmacie ou SELARL :
La SELARL de pharmacie comporte au minimum un associé et 50 au maximum. Sous cette forme juridique, il est impossible de dissocier le capital et les droits de vote.
La SELARL de pharmacie reprend tous les droits d’une SARL classique. Il est aussi possible de transmettre les parts détenues par donation à des enfants non professionnels sous condition d’avoir l’accord des ¾ des associés en exercice et la donation ne doit pas dépasser 25 % du capital de la SELARL de pharmacie.
Quels sont les honoraires des pharmaciens ?
Les honoraires des pharmaciens se nomment des honoraires de dispensation qui sont perçus depuis le 1er janvier 2015. Ce changement a peu affecté les assurés, mais il valorise ainsi les conseils qui leurs sont prodigués par les pharmaciens.
On peut retrouver ce terme sur les décomptes de l’Assurance Maladie. Ce nouveau mode de rémunération des pharmaciens est en deux catégories avec l’honoraire au conditionnement et l’honoraire d’ordonnance pour les ordonnances où sont inscrits au moins cinq médicaments.
Tous les médicaments qu’ils soient prescrits ou non, remboursables ou non sont concernés. Ainsi, un tube d’aspirine, acheté à la pharmacie en automédication par une personne, entre dans le champ d’application de l’honoraire de conditionnement.
Les honoraires ont été mis en place pour que la profession de pharmacien soit valorisée au moment de la dispensation des médicaments avec la validité d’une ordonnance, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse nommée aussi les effets indésirables, la vérification des quantités à absorber, les conseils à donner aux patients.
Grâce à cette rémunération, les pharmaciens dépendent moins du prix d’un médicament et du nombre de boites vendues.
L’honoraire de dispensation s’élève à 0.82 € au conditionnement et à 2.21 € si le conditionnement est trimestriel. En cas d’ordonnance complexe, l’honoraire s’élève à 0.51 € pour une ordonnance en plus de l’honoraire par boîte.
Les honoraires de dispensation sont payés par l’Assurance Maladie obligatoire et par la complémentaire santé du patient. Sur automédication, ils ne sont pas pris en charge.
Où cotise une pharmacie ?
L’Ordre national des pharmaciens est une institution de droit privé Sa gestion doit respecter les règles édictées par le code de la santé publique.
Le montant des cotisations des pharmacies et l’appel à cotisation ainsi que le recouvrement sont votés par le Conseil national.
Chaque pharmacien, personne morale ou physique inscrit sur les tableaux en fonction des sections constituent la majorité des ressources de l’Ordre national des pharmaciens.
Au début de l’exercice, un appel général des cotisations est demandé et plusieurs autres partiels sont réalisés en cours d’exercice. Certains pharmaciens qui en font la demande, peuvent être exonérés partiellement ou en totalité de ces cotisations en fonction de leur activité, leurs ressources ou leur radiation.
En ce qui concerne les cotisations sociales dues par les pharmaciens pour 2022, il existe plusieurs prélèvements comme suit :
La maladie et la maternité, pour des revenus inférieurs à 45 250 €, le taux est variable. Si les revenus sont égaux ou dépassent 45 250 €, le taux est de 6.50 %
Pour les indemnités journalières, avec des revenus plafonnés à 123 408 € le taux est de 0.30 % et la cotisation minimale est assise sur 16 454 €
Pour les allocations familiales, si le revenu est inférieur à 45 250 €, il n’y a pas de cotisation. Si le revenu est entre 45 250 € et 57 590 €, le taux est variable. Si le revenu est supérieur à 57 590 € le taux est de 3.10 %
Pour la retraite de base, dans la limite de 41 136, le taux est de 8.23 %. Dans la limite de 202 620 €, le taux est de 1.87 %
Pour la retraite complémentaire, quand le revenu de l’année n-2 est de 74 559 €, le montant est de 8 624 €. Quand le revenu de l’année n-2 va de 74 560 € à 89 985 €, le montant est de 9 856€.
Quand le revenu de l’année n-2 va de 89 986 € à 105 411 €, le montant est de 11 088 €. Quand le revenu n-2 va de 105 412 € à 120 837€, le montant est de 12 320 €. Quand le revenu de l’année n-2 va de 120 838€ à 136 263 €, le montant est de 13 552 €.
Quand le revenu n-2 va de136 264 € à 151 689 €, le montant est de 14 789 €. Quand le revenu de l’année n-2 va de 151 690 € à 167 115 €, le montant est de 16 016€.
Quand le revenu n-2 va de 167 116 € à 182 541 €, le montant est de 17 248 €. Quand le revenu n-2 va de 182 542 € à 197 967 €, le montant est de 18 480 €.
Quand le revenu n-2 va de 197 968 € à 213 393€, le montant est de 19 712 €. Quand le revenu n-2 est supérieur à 213 393€, le montant est de 20 944 €.
Pour l’invalidité décès, le forfait est de 618 €
Pour la CSG/CRDS, le montant du revenu professionnel et des cotisations obligatoires, le taux est de 9.70 %
Pour la contribution à la formation professionnelle, sur la base de 41 136 €, le taux est de 0.25 % et 0.34 % avec conjoint collaborateur
Pour la CURPS ou contribution aux unions régionales des professionnels de santé, sur l’ensemble du revenu non salarié, le forfait est de 0.30 % dans la limite de 206 €
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