Qui étaient les bénéficiaires de la prime TVA ?
La prime TVA bénéficiait à l'ensemble des salariés relevant de la Convention collective des HCR, y compris les salariés sous contrat de formation en alternance, sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives :
Avoir un 1 an d'ancienneté à la date de versement de la prime
Faire partie des effectifs le jour du versement de la prime.
Attention : Etaient exclus les établissements de chaînes dont l'activité principale consistait à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paie avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au moins composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Les discothèques sont exclues de la prime TVA
Prime TVA : Cas particulier des salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents :
La prime TVA sera calculée au prorata de la durée du contrat de travail sous réserve de la condition suivante :
Justifier de 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement ou entreprise.
Sans condition d'ancienneté, à l'expiration de la 2ème saison consécutive effectuée au sein d'un même établissement ou entreprise.
Comment était calculée la prime TVA ?
La prime TVA représentait 2% du salaire de base annuel. Elle était plafonnée à 500 € par an pour un salarié à temps complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour les autres salariés).
Le salaire annuel brut à prendre en compte était celui compris entre juin 2009 et juin 2010. Il se composait des éléments suivants :
le taux horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées,
la majoration de 10 % pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par semaine pour un salarié ayant un contrat de travail de 39 heures.
En revanche, le salaire de base annuel ne comprenait pas :
les avantages en nature nourriture,
les indemnités compensatrices,
les heures supplémentaires,
les primes hors contrat.
Le taux de la prime TVA était modulé en fonction de l'activité de l'entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :
100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €);
(Codes NAF 56.10A : « restauration traditionnelle », 56.10B : « cafétérias », « autres libres-services » et « hors chaînes et assimilés »)
50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €);(Code NAF 55.10Z : « hôtels et hébergement similaires")
25% pour les salariés des autres entreprises du secteur (plafond 125 €) (Code NAF 55.10Zp 56.30Zp : « hôtels sans restaurants, débits de boissons », 56.21Z : « services des traiteurs », 93.11Z : « bowlings », 93.29Zp).
Exemple du calcul de la prime TVA :
Un salarié bénéficiait d'un salaire mensuel brut de 1700€.
Son salaire annuel brut était donc de 20400€.
Calcul de la prime de 2% : 20 400 X 2%=408€
Salarié d'un restaurant : 100 % de la prime soit 408€ bruts de prime TVA.
Salarié d'un hôtel avec restaurant : 50 % de la prime soit 408€ X 50% = 204€ bruts de prime TVA.
Salarié dans une autre entreprise des HCR : 25 % de la prime soit 408€ X 25% = 102€ bruts de prime TVA.
Un saisonnier qui fait une saison de 6 mois pour 1700€ bruts mensuels. Au terme des 6 mois, la prime TVA est de 2% X (1700 X 6) = 204€ bruts. On appliquait également les taux de modulation selon l'entreprise à laquelle appartenait le salarié.
Quelles étaient les échéances du versement de la prime TVA ?
Pour les salariés permanents : le 1er versement de la prime TVA aura lieu sur la paie du mois de juillet 2010.
Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie.Pour les salariés non permanents, le versement de la prime TVA s'effectue au terme de la saison.
La prime TVA se cumulait t'elle avec un avantage, ou une contrepartie sociale, de même nature ?
Non, si l'entreprise avait déjà accordé au personnel un avantage ou une contrepartie sociale de même nature, la prime TVA n'était pas cumulable sous réserve que cet avantage cumule les conditions suivantes :
avoir été mis en place postérieurement au 1er juillet,
être versé annuellement,
être versé de façon pérenne.
L'employeur était tenu de verser une contrepartie au moins égale au calcul de la prime TVA.
Exemple :
Un salarié rémunéré au smic dans un restaurant percevait un salaire de base annuel (du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010) de 18 152 €.
Sa prime TVA est égale à 18 152 € x 2 % = 363 €
Son entreprise lui a versé le 31 juillet 2009, une prime de 300 €, elle devait donc verser un reliquat de la prime TVA de 363 € - 300 € = 63 €.
La prime TVA constituait t'elle un avantage acquis ?
Non, la prime TVA ne constituait pas un avantage acquis, mais un avantage conditionné à l'application d'un taux de TVA à 5,5 % dans les HCR. La prime TVA, disparaissait si le taux de TVA augmenté.
La suppression de la prime TVA
Suite à l'augmentation de la TVA dans le HCR en 2014 (qui est passée à 10%), la prime TVA a disparu.
Il était en effet prévu que dès lors « qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée ».
Références :
Arrêté du 19 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
5f59.png){kind=small}
