2 cas où l'année sert de référence:
- suite à la demande d'un salarié pour les besoins de sa vie familiale, après signature d'un avenant à son contrat de travail
- suite à un accord collectif visant à organiser le temps de travail
Le temps de travail partiel c'est quoi ? Définition
La durée du travail est obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Pour un temps plein, la durée légale est de 35 heures (ou celle fixée conventionnellement pour la branche) par semaine en 2022. Si cette durée est inférieure à la durée légale du temps plein, alors on parle de travail à temps partiel. Ce temps partiel peut résulter :
- D’un accord collectif
- D’une décision de l’employeur (dans le respect d’une procédure spécifique)
- A la demande du salarié
L’organisation du temps partiel est réalisée dans la semaine ou dans le mois ou dans une période différente en raison de certains besoins de la vie personnelle suite à un accord d’aménagement du temps de travail du salarié. Le travail à temps partiel n'est pas nécessairement un mi-temps. Il correspond à un pourcentage du temps travaillé qui peut être de 80 %, de 50 % correspondant à un mi-temps ou à une autre durée.
Quel est le minimum d'heures pour un temps partiel ?
Réglementation :
Effectivement, il existe une durée minimale de travail hebdomadaire qui est fixée par un accord de branche étendu ou une convention collective. Si un accord de branche n’existe pas au préalable, la durée du temps de travail partiel est fixée par l’article L. 3123-27 du code du travail. Elle est de 24 heures par semaine ou à une durée de 104 heures par mois dans le cadre de l’aménagement du temps de travail pour une période supérieure à une semaine (article L. 3121-44 du code du travail).
Ces dispositions ne sont toutefois, pas applicables, par exemple, quand :
- Les contrats à temps partiel sont faits pour plus de 7 jours
- Quand les contrats CDD sont conclus pour le remplacement d’un salarié absent au titre de l’article L. 1242-2 et de l’article L. 1251-6 du code du travail
- Quand les CDI ou contrats à durée indéterminée sont conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, article L. 5132-11-1 ou article L. 5132-15-1 du code du travail afin d’atteindre un contrat de travail à temps plein ou au moins de 24 heures par semaine
La durée légale de travail à temps partiel, soit 24 heures par semaine ou 104 heures par mois peut être demandée par le salarié sous condition qu’elle soit motivée et écrite comme une dérogation à la demande. Dans ce cas, elle est justifiée pour lui permettre d’assumer des contraintes d’ordre personnel ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités professionnelles afin d’atteindre un temps plein ou au moins égal à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois (sauf s'il est lié à son employeur par une clause d'exclusivité).
Si cette durée de travail est inférieure ou égale, elle est fixée de droit à la demande du salarié pour poursuivre des études quand il a moins de 26 ans.
Quelles mentions porter sur le contrat ?
Mentions obligatoires sur le contrat du travailleur à temps partiel:
Tout d'abord le contrat doit être écrit (il existe des modèles de contrats sur certains sites), il peut être à durée indéterminée ou déterminée et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- les éléments de rémunération
- la durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail prévu
- la qualification du salarié
- les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires
- les cas où la répartition des horaires peut être modifiée et la nature de ces répartitions
- les modalités de communication, par écrit, la répartition des horaires de travail pour chaque journée travaillée
Variation de la durée de travail
Si la durée de travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée, il existe 3 possibilités pour la faire évoluer :
- les heures complémentaires
- la modulation annuelle
- suite à la demande du salarié
Les heures complémentaires
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée mentionnée dans le contrat de travail. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, qui concernent les contrats de travail à temps plein.
La durée des heures complémentaires effectuées ne peut être supérieure au 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Une convention ou un accord (de branche, d'entreprise, d'établissement) peut augmenter le nombre d'heures complémentaires jusqu'à 1/3 de la durée prévue dans le contrat, elles seront par contre majorées de 25 %.
Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale du travail.
Le salarié peut refuser, sans peine de sanction, de faire des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat ou si la demande de l'employeur est formulée dans un délai inférieur à 3 jours.
À noter : si un salarié dépasse l'horaire moyen de 2 heures au moins par semaine (ou l'équivalent mensuel) pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant une période de 12 semaines au cours de 15 semaines, son contrat de travail doit être modifié.
Quand les heures complémentaires sont de la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle (35 heures ou moins), alors, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, dès la première irrégularité (arrêt n° 16-13926 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2017).
La modulation de la durée du travail à temps partiel
La durée du travail hebdomadaire (ou mensuelle) d'un salarié à temps partiel peut varier sur l'année à condition que cette variation n'excède pas la moyenne mentionnée au contrat de travail et surtout la durée légale de travail annuelle (1607 heures).
Cette modulation n'est réalisable que si elle est prévue par une convention ou un accord collectif.
L'écart entre ces variations et la durée mentionnée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée.
Le dispositif sur la modulation de la durée du travail à temps partiel a été abrogé par la Loi du 20 août 2008. Les accords conclus avant cette date restent cependant en vigueur.
Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année
La nouvelle loi, assez similaire, permet aussi de faire varier la durée du travail hebdomadaire (ou mensuelle) fixé dans le contrat de travail. De même, elle doit être prévue par une convention, un accord collectif.
Cet accord prévoit notamment, par exemple :
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération, absences, arrivées, départ des salariés en cours de période
- les conditions et délais de prévenance des changements d'horaire de travail
- les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires
Le délai de prévenance en cas de changement d'horaires est de 7 jours avant la date prévue.
La demande individuelle du salarié
Il s'agit d'un aménagement afin de permettre au salarié de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il bénéficie d'une réduction de son temps de travail sous la forme d'une période d'une ou plusieurs semaines non travaillées comme, par exemple, un mi-temps ou un 80 %).
Un avenant au contrat doit être signé avec l'employeur, il doit préciser la ou les périodes non travaillées. L'employeur dispose de 3 mois pour répondre à la demande du salarié et motiver sa réponse si elle est négative.
Coupures
Il est possible d'insérer des coupures dans la journée d'un salarié à temps partiel mais celles-ci doivent être limitées à une par jour et ne pas faire plus de 2 heures.
Quels droits du salarié pour un temps partiel ?
Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié à temps complet hormis quelques particularités et en fonction du type de contrat qu'il signe :
Il peut avoir plusieurs employeurs
- l'employeur est obligé d'accepter la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet s'il remplit les conditions pour l'exercer
Au niveau des droits collectifs
- il est électeur et peut être éligible
- il ne peut être élu représentant du personnel que dans un établissement
- le crédit d'heures de délégation ne peut être supérieur à 1/3 du temps de travail mensuel
Quelle est la durée du contrat à temps partiel ?
Contrat horaire et durée mi-temps
Comme dit plus haut, la durée minimale légale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine ou de 104 heures par mois. Toutefois, si le salarié a moins de 26 ans et poursuit ses études, la durée de travail à temps partiel, peut être inférieur à la durée minimale conventionnelle sans majoration de salaire. Elle est fixée de droit.
Elle peut encore être réduite si le salarié en fait la demande écrite et motivée à son employeur pour assumer la mise en œuvre des contraintes liées à sa situation personnelle ou pour cumuler plusieurs activités dans le but d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à la durée minimale conventionnelle ou à un temps plein. Dans ces cas, l'employeur est tenu de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.
La rémunération du salarié en temps partiel
Exemple :
Un salarié travaillant à temps partiel est rémunéré sur la base d’un salaire à temps plein proratisé à la durée de travail réelle qu’il effectue. Ainsi, si le salarié a un contrat de travail à 80 % du temps plein, il sera payé par son employeur à 80 % du salaire plein.
Si son temps partiel est de 50 % alors il percevra de son employeur par principe d'égalité, un salaire équivalent à la moitié de celui du temps plein. Cette rémunération est toujours proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein à emploi à qualification égale dans la même entreprise.
Pour les congés payés, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps plein et les perçoit également proratisé à son temps de travail et les déclare à l'impôt sur le revenu tout comme les autres revenus perçus pour les rémunérations provenant d'un travail dans un emploi équivalent ou différent faisant aussi l'objet de cotisations sociales.
Primes du salarié à temps partiel
Le montant des primes d’un salarié à temps partiel est calculé de la même façon que pour un salarié à temps plein. Quelques primes vont être proratisées par rapport au temps de travail et d’autres seront du même montant quelle que soit la durée du temps de travail. Il n’existe pas de contreparties spécifiques et la rémunération du salarié à temps partiel reste proportionnelle à celle du salarié ayant la même qualification et occupant un emploi similaire à temps plein.
Licenciement d’un salarié à temps partiel
Le licenciement d’un salarié à temps partiel est identique au licenciement d’un salarié à temps plein. Il existe aussi des salariés à mi-temps thérapeutique qui sont des personnes dont le temps de travail est aménagé en raison de leur état de santé. Il est aussi possible de licencier une personne à mi-temps thérapeutique sous condition que le motif du licenciement soit fondé sur un autre motif que son état de santé qui est considéré comme discriminatoire.
Ce licenciement peut être pour motif disciplinaire si le salarié a commis une faute professionnelle ou pour motif économique suite à la suppression ou la transformation de l’emploi qu’il occupe ou d’un élément essentiel de son contrat de travail.
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