Les indemnités compensatrices de congés payés en 4 questions-réponses

L'article en brefL'indemnité compensatrice de congés-payés est versée aux salariés lorsque leur contrat de travail est rompu, en compensation des congés non pris. Elle s'applique à tous les types de contrats (CDI, CDD, contrat de mission) et quel que soit le motif de la rupture, sauf en cas de faute lourde du salarié. Cette indemnité garantit que les droits à congés non utilisés soient financièrement compensés.

Pour calculer cette indemnité, il faut prendre 1/10ème de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. Elle ne peut être inférieure à ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé. Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS s'appliquent à cette indemnité, car elle est considérée comme un élément de salaire. La période de préavis, même dispensée, est incluse dans ce calcul.

1) Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés-payés ?

L'indemnité compensatrice de congés-payés est une somme, versée en dédommagement, au salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, en contrepartie des droits à congés qui n'ont pas été liquidés.

2) Qui a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés ?

Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés-payés tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat de mission, etc. Peu importe le motif de la rupture : rupture de la période d'essai, démission, terme d'un CDD, départ à la retraite, rupture conventionnelle homologuée ou encore le licenciement ou la rupture anticipée du CDD, à condition que le motif de la rupture ne soit pas dû à la faute lourde du salarié.

3) Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés-payés ?

L'indemnité compensatrice de congés-payés est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération brute qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. La durée du préavis, même en cas de dispense, est inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.

4) A quelles cotisations sociales l'indemnité compensatrice de congés-payés est-elle assujettie ?

L'indemnité compensatrice de congés-payés a la nature d'un élément de salaire et est assujettie, à ce titre, aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.

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