Les différences entre EI et EIRL

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les formalités de création d’une EI et d’une EIRL

Vous souhaitez créer votre entreprise seul et vous devez choisir entre plusieurs statuts. Généralement, plusieurs possibilités s’offrent à vous : l’EURL (qui est une SARL avec un seul associé), la SASU (SAS avec un seul associé) et, depuis 2010, vous avez le choix entre deux nouveaux statuts : l’EI (l’entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Créer une Entreprise Individuelle

Le statut juridique de l’entreprise individuelle vous permet de créer rapidement et simplement votre société sans apport de capital. Il vous offre notamment la possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Voici les principales caractéristiques de l’EI :

• Les démarches de création de la société sont simples et rapides
• Aucun capital de départ minimum n’est exigé
• Les obligations comptables sont simplifiées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
• Possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise

Attention : ce statut implique une responsabilité totale de l’entrepreneur. Il doit s ‘acquitter des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

Créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement consacré à l’activité professionnelle.

Le principal avantage de ce statut est la protection du patrimoine personnel. Les créanciers ne peuvent donc se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l’EIRL. Les démarches de création de l’EIRL sont plus longues que pour la création d’une EI.

L’EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel

La principale différence entre l’EI et l’EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d’aucune protection.

Un patrimoine personnel mieux protégé avec l’EIRL

Dans le cas d’une EI, il n’y a pas de personnalité juridique propre. Ainsi, votre patrimoine personnel et votre patrimoine individuel sont confondus et votre responsabilité est totale et illimitée. Cette masse est saisissable par les créanciers si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes.

Concrètement, si votre patrimoine professionnel ne suffit pas à payer vos dettes professionnelles, les créanciers saisiront vos biens personnels. Néanmoins, une déclaration d’insaisissabilité permet de protéger certains biens immobiliers et notamment votre domicile personnel.

L’EIRL, créée en 2010 et ouverte aux entrepreneurs individuels en 2011, vous permet d’isoler le patrimoine dédié à l’activité professionnelle de votre patrimoine personnel. Cette opération nécessite de remplir une déclaration d’affectation de tel ou tel bien à l’exercice de votre activité.

C’est à l’entrepreneur qu’il appartient de lister les biens affectés à son activité professionnelle. Ces derniers sont alors isolés du patrimoine personnel et protégés des créanciers.

Affecter ses biens professionnels à l’EIRL

La déclaration d’affectation permet de dresser la liste des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et de les séparer des biens personnels.

Cette déclaration doit obligatoirement comprendre un certain nombre d’éléments obligatoires : identité de l’entrepreneur individuel, nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise ou du local où est exercée l’activité, objet de l’activité … Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces éléments sur le site de l’administration française.

Vous devez ensuite déposer votre déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises) correspondant à la nature de votre activité :

• Le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
• Le registre des métiers pour les artisans
• Le registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux
• Le greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs dispensés d’immatriculation

Attention :

• En cas de fraude, biens personnels et bien professionnels sont confondus, même si vous avez réalisé une déclaration d’affectation au préalable.
• Cette déclaration doit être effectuée convenablement. Si cette condition n’est pas respectée, le chef d’entreprise risque de ne pas pouvoir se prévaloir de cette responsabilité limitée.

Le dépôt des comptes annuels

Différence entre le dépôt des comptes l’EI et celui de l’EIRL

Le dépôt des comptes annuels n’est pas nécessaire pour l’entreprise individuelle.

En revanche, si vous choisissez le statut de l’EIRL, vous serez tenu de déposer les comptes de votre société chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt sera accompagné de frais administratifs (frais de publicité, frais liés au compte professionnel, coût du dépôt des comptes ….)

Les documents à déposer

Dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devez déposer annuellement les comptes de l’entreprise. Ils doivent être remis dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ces comptes comprennent :

1. Le bilan

2. Le compte de résultat

3. L’annexe

La liasse fiscale contient tous ces éléments et elle doit être envoyée aux impôts trois mois après la clôture de l’exercice. Il vous est possible de la réutiliser pour déposer vos comptes annuels auprès du greffe.

Ce dépôt permet l’actualisation de votre patrimoine professionnel et la transparence vis-à-vis de vos concurrents. Dans le cas des EIRL, les comptes déposés ne sont pas publiés, elles ne sont donc concernées par aucune notion de confidentialité.

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt annuel des comptes, des sanctions pourront être prises par le président du tribunal.

EI et EIRL : IS ou IR ?

L’imposition de l’Entreprise Individuelle

Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise pour une EI. L’entrepreneur sera automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant ou artisan
• Les bénéfices non-commerciaux (BNC) s’il exerce une profession libérale

Selon le montant de son chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel peut choisir entre trois régimes d’imposition :

• Le régime de la micro-entreprise
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal

La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend, depuis le 1er janvier 2018, du régime général au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et des réseaux URSSAF.

L’imposition de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Par défaut, l’EIRL est soumise au même régime fiscal que l’entreprise individuelle à savoir l’imposition sur le revenu du chef d’entreprise.

Néanmoins, en choisissant l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix peut s’avérer très avantageux quand l’entreprise commence à réaliser des bénéfices importants. Dans ce cas, le régime fiscal de l’EIRL est aligné sur celui de l’EURL.

Si vous êtes initialement au régime de l’impôt sur le revenu (IR) et que vous souhaitez basculer sur celui de l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez en faire la demande au service des impôts de l’établissement principal.

Cette possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés vous permet :

1. De piloter votre revenu imposable qui est constitué des rémunérations prises et de la partie des dividendes éventuels dont le montant est supérieur à 10% de la valeur du patrimoine affecté à votre activité professionnelle.

2. D’avoir également la possibilité de gérer la base de calcul des cotisations sociales, constituée désormais des rémunérations prises et de la partie des dividendes dont le montant est supérieur à 10% de la valeur du patrimoine affecté à votre activité professionnelle.

Dans le cas de l’IS, votre taux d’imposition sera de 33,33%, voire de 15% dans la limite de 38 120€ de bénéfices annuels.

Les créateurs d’EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants. L’assiette des cotisations dépend du choix de régime fiscal (IS ou IR).

Bilan comparatif EI/EIRL

Le tableau ci-dessous dresse un bilan comparatif des principales différences entre l’EI et l’EIRL.