Créer une entreprise individuelle en qualité d’entrepreneur individuel ou d’associé unique peut mener à s’interroger sur la pertinence de choisir l’EURL ou la micro-entreprise. Ces deux formes sociétales présentent certains atouts, mais laissent aussi entrevoir leurs limites. Mieux vaut en déterminer les contours avant de débuter la procédure de création de l’entreprise.
Les avantages de la micro-entreprise par rapport à l'EURL
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique d’entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié, qu’il convient de distinguer de la forme juridique d’une société. Ainsi, le régime de la micro-entreprise s’applique à l’entreprise individuelle (EI) et lui octroie un certain nombre d’avantages.
La principale différence réside dans le fait qu'une entreprise individuelle ne possède pas de patrimoine qui lui est propre. Son patrimoine est donc confondu avec celui de son dirigeant personne physique.
Tandis qu'une société du type EURL, Sarl, SAS est considérée comme une personne morale. De ce fait, la société possède son propre patrimoine distinct de celui de son dirigeant.
Une création simplifiée pour la micro-entreprise
Les formalités de création d’entreprise se révèlent plus simples et moins onéreuses sous ce régime unique qu’elles ne le sont pour n’importe quelle autre société. À l’inverse de l’EURL, la micro-entreprise n’exige que peu de démarches administratives à sa constitution.
Ainsi, l’entrepreneur se munit de sa pièce d’identité et procède à la déclaration en ligne de son activité via le guichet unique du site de l’INPI. Celui-ci se charge de transmettre les informations nécessaires pour l’immatriculation de la micro-entreprise au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et les professions libérales, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.
À l’issue de cette formalité, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro SIRET par courrier. Celui-ci est indispensable pour facturer ses futurs clients et s’obtient sous un délai de 8 à 15 jours. Après quoi, il reçoit une attestation d’affiliation au régime général de sécurité sociale (sous 4 à 6 semaines).
La dispense de comptabilité
Contrairement à l’EURL, la micro-entreprise n’impose pas la tenue d’une comptabilité stricte. Toutefois, elle exige d’établir un livre des recettes, voire un registre des achats dans certaines situations. Ceux-ci seront à présenter en cas de contrôle URSSAF.
Le livre des recettes
Le cas échéant, le micro-entrepreneur doit être en mesure de justifier les sommes perçues en fournissant les factures et les devis afférents. Pour ce faire, il est tenu de remplir son livre des recettes sur un support non-modifiable, en enregistrant chaque opération dans l’ordre chronologique. Par souci de rigueur, le chef d’entreprise veille à détailler rigoureusement :
le montant de ses recettes ;
leurs origines ;
le mode de règlement.
De plus, il ne doit pas omettre de conserver les pièces justificatives correspondant à chaque écriture.
Un compte bancaire dédié à l’activité
Au contraire de L’EURL, la micro-entreprise ne nécessite pas l’ouverture d’un compte professionnel. En revanche, la souscription d’un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel généré excède 10 000 € pendant 2 années consécutives, conformément à l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale.
Néanmoins, il est vivement recommandé de détenir un compte bancaire distinct du compte personnel dès le début de l’activité. Celui-ci permet une gestion transparente des finances de la micro-entreprise. Il peut s’agir d’un compte professionnel ou d’un compte courant classique.
Les démarches de fermeture d'une micro-entreprise
À l’image des formalités pour créer une micro-entreprise, celles pour sa radiation se révèlent relativement simples à accomplir.
Déclarer la cessation d’activité
Pour fermer sa micro-entreprise, l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la déclaration de cessation d’activité. À compter de celle-ci, la micro-entreprise sera radiée du :
registre national des entreprises ;
registre du commerce et des sociétés ;
fichier des adhérents professionnels des organismes sociaux et fiscaux.
Cette déclaration de cessation d’activité s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, remplissant la mission du CFE (centre des formalités des entreprises).
Déclarer le chiffre d’affaires
Enfin, il reste au chef d’entreprise à déclarer son chiffre d’affaires pour l’exercice en cours, qu’il soit positif ou nul. Le micro-entrepreneur veille ensuite à s’acquitter des cotisations sociales dont il est redevable, ainsi que de ses impôts selon le régime fiscal choisi entre le prélèvement libératoire et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le coût d'une micro-entreprise
Il faut savoir que la création d’une micro-entreprise est un acte gratuit. Au contraire de l’EURL, la micro-entreprise n’impose pas le dépôt d’un capital social. Précision tout de même qu'en EURL le capital social minimum est de 1€ . Les démarches de créations n’exigent pas de rédiger de statuts juridiques, ni de publier d’avis de constitution de l’entreprise. La simplification de ces formalités permet au chef d’entreprise de réaliser des économies notoires dès le début de la vie sociale de l’organisation.
De même, les coûts de fonctionnement d’une micro-entreprise sont relativement réduits. Les obligations comptables étant restreintes, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de recourir aux services d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux apports. Ainsi, il doit juste s’assurer de s’acquitter des charges qui lui incombent, c’est-à-dire :
les cotisations sociales dues à l’URSSAF calculées sur son chiffre d’affaires ;
la CFE (cotisation foncière des entreprises) exigée en fin d’année à partir de la deuxième année suivant la création de l'entreprise ;
son impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement forfaitaire lorsque le barème progressif de l’IR s’applique.
En outre, le régime micro-fiscal permet au dirigeant de bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En d’autres termes, il ne collecte pas cet impôt pour le compte de l’État et facture ses prestations ou ses produits hors taxe à ses clients. La franchise en base de TVA implique de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuel, soit :
91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
36 800 € pour les prestations de services ou les activités libérales (sauf avocats) ;
47 600 € pour les avocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Il s’agit d’une option de paiement de l’impôt sur le revenu, qui consiste à payer son impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, sur la même périodicité que l’acquittement des cotisations sociales.
L’URSSAF se charge alors de collecter ces derniers pour les reverser ensuite à l’administration fiscale. Seul le gérant d’une micro-entreprise est éligible à ce dispositif, sous réserve que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte un certain seuil.
Les avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise
Il n’est pas toujours aisé d’arrêter son choix entre l’EURL et la micro-entreprise. Les deux cas de figure sont à prendre en considération. D’ailleurs, l’EURL présente également certains avantages.
Les perspectives de croissance
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée équivaut à la SARL, à l’exception faite que celle-ci est détenue par un associé unique. Néanmoins, l’entrepreneur peut nourrir des ambitions plus grandes pour sa société.
Pour s’en donner les moyens, ce dernier peut avoir besoin de recourir à l’appui de nouveaux investisseurs. Il n'est pas possible de s'associé en micro-entreprise, le gérant devra alors changer de forme de société si il souhaite intégrer de nouveaux associés le cas échéant. Tandis qu'en EURL il est possible de s'associer, l'EURL devient alors une SARL.
L'EURL ne dispose pas de plafond de chiffre d'affaires
L’un des principaux avantages de l’EURL sur la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle n’impose aucun plafond de chiffre d’affaires pour conserver son statut. Ainsi, le dirigeant peut tendre vers un développement significatif de son activité sans craindre de devoir se confronter aux contraintes administratives liées à la modification des statuts.
Le micro-entrepreneur, lui, est tenu de respecter les seuils relatifs au chiffre d’affaires, sous peine d’être dans l’obligation de changer de forme juridique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, ses résultats ne doivent pas excéder :
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de prestations d’hébergement ou de fourniture de denrées ;
7 700 € pour les activités de prestation de services et les professions libérales non réglementées.
Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé en EURL
Le niveau de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise constitue un argument en faveur de l’EURL plutôt que de la micro-entreprise. En effet, comme la forme juridique l’indique, la responsabilité du gérant de l’EURL est limitée à ses apports, donc au capital social de l’entreprise qu’il a constitué seul. En cas de dettes, ses biens personnels ne sont alors pas saisissables.
Dans le cadre d’une micro-entreprise, l'entreprise ne possédant pas de patrimoine propre, c'est donc le patrimoine de la personne physique la détenant qui entre en jeu. Ainsi, le micro-entrepreneur en difficulté financière peut se voir soustraire des éléments de son patrimoine professionnel. En effet, depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur n’engage plus son patrimoine global, mais uniquement ce qui compose son patrimoine professionnel. Ainsi, sa résidence principale entre automatiquement dans le patrimoine personnel et ne peut faire l’objet d’une saisie (sauf en cas de fraude fiscale ou de manquements aux obligations sociales et fiscales).
EURL ou micro-entreprise : tableau récapitulatif
Dès le début du projet de création d’entreprise, il est essentiel de peser le pour et le contre entre l’EURL et la micro-entreprise.
micro-entreprise | EURL | |
Avantages |
|
|
Inconvénients |
|
|
Dans quels cas choisir la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise s’avère approprié aux activités nécessitant peu de frais pour assurer son fonctionnement. De fait, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires. En revanche, selon la nature de son activité, celui-ci bénéficie d’un abattement forfaitaire s’élevant à :
71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
50 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales relevant de la catégorie BIC ;
34 % du chiffre d’affaires pour ce qui concerne les activités libérales relevant de la catégorie BNC.
Tant que le montant de ses investissements demeure inférieur au taux de l’abattement applicable à son activité, le professionnel a tout intérêt à conserver ce régime simplifié.
En outre, la micro-entreprise ne permettant pas de s’associer, elle est tout indiquée pour un entrepreneur désireux d’exercer son activité seule.
Dans quels cas choisir l'EURL ?
Au moment de choisir entre créer une EURL ou une micro-entreprise, il est important de considérer le montant des charges à prévoir. Si l’EURL nécessite l’achat de fournitures ou le recours à différents prestataires, il sera alors possible de déduire les frais réels du chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt. De même, il est également possible de déduire la TVA de ses coûts de fonctionnement.
L’EURL est également intéressante si son fondateur vise une croissance rapide de la société. En effet, celui-ci peut à tout moment transformer son EURL en SARL si besoin. Il peut alors décider de faire entrer de nouveaux associés et augmenter le capital de l’entreprise, ou choisir de s’entourer de collaborateurs.
Le cas de l'EURL au régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)
La loi Sapin du 11 décembre 2016 a permis d’étendre le régime de la micro-entreprise aux EURL.
Les conditions d'obtentions du régime de la micro-entreprise pour une EURL
Il s’agit de la seule forme juridique autorisée à bénéficier de ce régime simplifié. Pour cela, l’entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
L’associé unique de l’EURL doit être incarné par une personne physique, laquelle doit aussi exercer les fonctions de gérant ;
La société doit renoncer à l’option à l’IS (impôt sur les sociétés) ;
Son chiffre d’affaires annuel doit demeurer inférieur aux seuils applicables à la micro-entreprise.
Le fonctionnement d'une EURL soumise au régime de la micro-entreprise
La gestion de l’EURL en micro-entreprise est proche de celle de l’entreprise individuelle. L’associé unique veille à déclarer son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel auprès des services de l’URSSAF. Il s’agit de la même procédure que celle qu’effectue le micro-entrepreneur, ainsi que des mêmes taux de cotisations applicables.
Le régime micro-fiscal de l’EURL est également similaire à celui de la micro-entreprise. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires, le solde étant soumis au barème progressif.
Cependant, les conditions demeurent inchangées en matière de gestion des comptes et l’EURL ne peut se soustraire à ses obligations comptables et juridiques.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une EURL au régime de la micro-entreprise ?
Le régime micro BIC ou micro BNC peut se montrer intéressant à bien des égards. Ainsi, le gérant bénéficie des avantages suivants :
des formalités déclaratives simplifiées ;
l’application d’un abattement forfaitaire pour l’imposition du chiffre d’affaires ;
la possibilité de mensualiser l’impôt sur le revenu en optant pour le versement libératoire ;
l’opportunité de bénéficier d’une aide à la création d’entreprise.
Ce régime peut aussi révéler certaines contraintes pour l’EURL en micro-entreprise, telles que :
le maintien des obligations comptables ;
le besoin de faire appel aux services d’un expert-comptable ;
les coûts que ce type de prestation implique.
De même, si le fonctionnement de l’EURL génère des frais conséquents ou supérieurs à l’abattement forfaitaire, celle-ci a tout intérêt à rester assujettie au régime du bénéfice réel d’imposition, lui permettant de déduire ses charges.
Le choix entre l’EURL et la micro-entreprise relève d’un véritable arbitrage qu’il convient d’effectuer en amont de la procédure de création de la structure. Le régime de la micro-entreprise ne s’adapte pas à toutes les activités, alors que l’EURL offre une plus grande latitude d’actions. Il appartient à l’entrepreneur de juger du régime se montrant profitable à sa situation.
5f59.png){kind=small}
