Le calcul des droits de succession : Définition, exemples

Les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, en effet il faut calculer les droits de succession.

Tout au long de sa vie, le contribuable est imposé. Ainsi, ses revenus sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), son patrimoine est imposé au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ou de la taxe foncière, il paye indirectement de la TVA lorsqu’il consomme…

Même son décès constitue un fait générateur d’imposition. Voici comment sont calculés ceux-ci (assiette taxable, barème, abattements…)

Afin de calculer les droits de succession, il convient dans un premier temps de déterminer l’assiette taxable, d’appliquer les abattements puis le barème progressif. Le montant des droits peut être diminué de certaines réductions.

L’assiette taxable sur les droits de succession

Les droits de succession sont assis sur la valeur vénale des biens revenant à chaque héritier. Le passif doit être déduit de l’assiette taxable.

Les biens taxables

Il convient de déterminer la valeur vénale des biens transmis au jour du décès. Celle-ci correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente de ces biens. 

Les méthodes d’évaluation sont les mêmes qu’en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF. Les évaluations immobilières peuvent poser quelques difficultés. En effet, il convient de prendre en considération à la fois les qualités intrinsèques du bien (superficie, agencement…) et l’environnement économique (développement économique de la région, démographie…).

On applique en outre un abattement de 20% sur la valeur vénale de l’immeuble lorsque celui-ci constituait la résidence principale du défunt au jour du décès. 

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées d’après le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou d’après la moyenne des trente derniers cours précédant le décès. Les valeurs mobilières doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative.

Les biens démembrés doivent être déterminés en fonction de l’article 669 du CGI. 

Voici ce barème :

Les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation sont imposés sur ¼ de leur valeur. 

Le passif déductible

Les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral. Leur existence à cette date peut être justifiée par tous moyens de preuve par les héritiers.

Les abattements applicables pour les droits de succession

Il est possible de déduire de la part nette (actif – passif) revenant à chaque héritier un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Voici ce montant : 

• 100 000 euros en ligne directe,
• 15 932 euros entre frères et sœurs,
• 7967 euros entre neveux et nièces,
• 1594 euros dans les autres hypothèses,
• 159 325 euros pour un enfant handicapé.

Par exemple, si la valeur du patrimoine net transmis à un descendant est égale à 300 000 euros, celui-ci sera imposé sur 300 000 – 100 000 = 200 000 euros. 

Les barèmes des droits de succession

L’actif transmis après abattement est soumis au barème progressif des droits de succession, dont les taux varient en fonction des liens de parenté. Voici les barèmes en 2016 :

• Droit de succession en ligne directe

Tranche inférieure à 8072 euros : 5%
Tranche comprise entre 8072 et 12 109 euros : 10%
Tranche comprise entre 12 110 et 15 932 euros : 15%
Tranche comprise entre 15 933 et 552 324 euros : 20%
Tranche comprise entre 552 325 et 902 838 euros : 30%
Tranche comprise entre 902 839 et 1805 677 euros : 40%
Tranche supérieure à 1805 677 euros : 45%

• Droit de succession entre frères et sœurs

Tranche inférieure à 24 430 euros : 35%
Tranche supérieure : 45%

• Droit de succession entre parents jusqu'au 4ème degré

55% sur la totalité

• Dans les autres hypothèses de succession

60% sur la totalité.

Les successions entre époux sont exonérées. 

Exemple : 

Un actif de 200 000 euros après abattement est transmis. 

Le montant des droits sera de : 
8071 x 5% + (12109 – 8072) x 10% + (15932 – 12110) x 15% + (200 000 – 15933) x 20% 

= 38194 euros.

Les réductions des droits de succession

Le montant des droits après l’application du barème peut être diminué d’une réduction de :

• 610 € par enfant en ligne directe et 305 € par enfant dans les autres cas, si l’héritier a, au moment du décès, au moins 3 enfants,
• 50% pour les mutilés de guerre, plafonnée à 305 €. 

Les rapports des donations antérieures

Il faut ajouter au montant de la succession la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation depuis moins de 15 ans (loi n° 2012-958 du 16 août 2012). 

L'abattement et le barème sont appliqués dans le cadre d'un calcul unique puis une fois calculés les droits de succession, l'administration déduit les droits de donation déjà payés.