Faire une succession sans notaire

L'article en brefLorsqu'il s'agit de succession après le décès d'un proche, faire appel à un notaire est une démarche cruciale dans certaines situations. Notamment, la présence d'un bien immobilier, une donation entre époux, ou un montant de succession dépassant 5000 euros rendent obligatoire la consultation d'un notaire. Ces professionnels garantissent le respect des dernières volontés du défunt et facilitent la transmission des biens, offrant ainsi une sécurité juridique indispensable. De plus, ils jouent un rôle crucial dans l'établissement d'actes notariés, comme l'attestation de propriété immobilière, assurant une transition harmonieuse des biens aux héritiers.

Dans les cas où la présence d'un notaire n'est pas obligatoire, une procédure minutieuse reste essentielle pour assurer une succession en bonne et due forme. Identifier les héritiers potentiels, clarifier les éventuelles dettes du défunt et obtenir les certificats d'hérédité et de décès sont des étapes cruciales. Cela garantit non seulement une répartition équitable des biens, mais aussi une clôture efficace des comptes du défunt. En suivant ces démarches avec attention, même sans l'intervention d'un notaire, les héritiers peuvent régler la succession de manière organisée et conforme aux exigences légales.

Faire appel à un notaire lors d’une succession suite au décès d’une personne est obligatoire en cas de :

Succession avec bien immobilier
Donation entre époux
Montant de succession supérieure ou égale à 5000 euros.

Dans les autres cas, un notaire n'est pas nécessaire même s'il est vivement conseillé. Ces étapes devront être respectées par le ou les héritiers :

Rechercher d’autres héritiers (ayants droit)
Connaître les éventuels créanciers de la personne défunte
Obtenir un certificat d’hérédité et de décès
Déclarer la succession reçue

Transmissions pour lesquelles un notaire est obligatoire

Les cas ci-dessous rendent obligatoire la présence d'un notaire pour la succession d'un défunt.

Présence d’un bien immobilier

La présence d’un bien immobilier (peu importe sa valeur) dans une succession rend obligatoire la nomination d’un notaire qui établit un acte notarié (acte rédigé par un notaire) afin de transmettre la propriété du bien immobilier du défunt à son ou ses héritiers. Ce document est une attestation de propriété immobilière dont la publication rend officielle la transmission de la propriété.

A noter : Les héritiers règlent des frais de notaire pour l’attestation de propriété immobilière (droits de mutation).

Présence d’un testament

La personne décédée a rédigé ses dernières volontés pour notifier la transmission de ses biens à ses héritiers après sa mort. Cet acte fort de sens peut avoir été fait devant un notaire (acte authentique) ou de manière privée (acte sous seing privé). Le notaire est le seul habilité à instruire légalement les dernières volontés du défunt.

Donation entre époux

Cette donation se nomme aussi « la donation au dernier vivant ». Elle permet à l’époux survivant de voir améliorer ses droits lors de la succession du conjoint décédé. Elle peut porter sur les biens présents et à venir et ne prendra effet qu’au décès de l’époux. De même que pour le testament, le notaire est là pour faire respecter la volonté de l’époux décédé.

Montant de la succession est supérieure ou égale à 5000 euros

Le notaire est obligatoire même lorsqu’il n’y a ni bien immobilier ni testament ou donation entre époux quand le montant des sommes engagées dans la succession sont supérieures à 5000 euros.

Le notaire doit établir un acte de notoriété qui rend officielle la qualité d’héritier (ayant droit) pour justifier de ce statut auprès de tout organisme. Au niveau des établissements bancaires, il autorise à débloquer les fonds supérieurs à 5000 euros se trouvant sur les comptes du défunt.

Procédure à suivre dans une succession sans notaire

Si la succession n’entre dans aucun des cas cités précédemment, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire (même si elle est vivement conseillée). Il faut maintenant faire preuve de minutie et respecter certaines étapes.

Présence d’autres héritiers

Cette étape est nécessaire uniquement si vous avez des doutes quant à la véritable descendance du défunt. Si d’autres enfants existent, il faut les rechercher. Pour ce faire, il faudra rédiger et publier une annonce officielle dans un journal local en mentionnant que les ayants droits du défunt doivent se faire connaître.

Présence possible de créanciers

Afin d’éviter les mauvaises surprises, prenez les relevés bancaires des 3 à 6 derniers mois du défunt afin de savoir s’il remboursait des prêts et ses factures. Une assurance emprunteur (décès invalidité) est souvent liée à un prêt que le défunt aurait contracté de son vivant. Cette existence peut être connue en consultant le tableau d’amortissement du ou des crédits souscrits. Cette assurance permet aux héritiers de se faire payer le reste du capital dû (après avoir contacté l’assurance) et dans ce cas ne pas être tenu de rembourser les sommes restantes.

Certificat d’hérédité et de décès

C’est aux héritiers de faire la démarche afin de se faire reconnaître officiellement comme des ayants-droit. La mairie du lieu de résidence du défunt délivre le certificat d’hérédité ainsi que le certificat de décès. En cas de non obtention, ce certificat peut être remplacé par une attestation signée par tous les héritiers.

Le certificat d'hérédité permet de clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes présentes (à condition que cela ne dépasse pas 5000 euros) sur votre compte bancaire en transmettant son RIB à la banque (certaines banques demandent plus de documents il est donc important de se renseigner).

Déclaration de la succession

La déclaration de succession étant délicate et dépend de chaque cas, nous vous invitons à consulter la page du gouvernement : Préparer une succession.

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