La réserve héréditaire empêche une personne de déshériter totalement ses descendants (héritiers réservataires). Ceux-ci bénéficient obligatoirement d’une partie de la succession, qu’il est impossible de leur soustraire. La valeur de cette réserve dépend du nombre de descendants et de la volonté de gratifier ou non son conjoint lorsque ce dernier est encore en vie.
Définition de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part du patrimoine, dans le cadre d’une succession, dont la loi réserve l’attribution à certains héritiers, appelés alors héritiers réservataires.
L’objectif poursuivi par la mise en œuvre de la réserve héréditaire est d’éviter que des personnes puissent déshériter totalement leurs descendants, les privant ainsi de tout droit sur leur succession. Même si des descendants sont en partie écartés de la succession de leurs ascendants, ils ont désormais la garantie d’en obtenir une partie. Cette part qui leur est obligatoirement attribuée par la loi leur assure une part minimale de la succession.
Le fonctionnement de la réserve héréditaire
Le patrimoine d’une personne se décompose en deux parties : l’une appelée réserve héréditaire et l’autre appelée quotité disponible. Si le titulaire du patrimoine peut disposer librement de la quotité disponible et attribuer les biens qui entrent dans ce cadre à qui il le souhaite, il n’en va pas de même pour la réserve héréditaire. Cette dernière partie doit impérativement revenir aux héritiers réservataires. Cela signifie que, de son vivant, lorsqu’une personne fait des donations, elle doit veiller à ce que celles-ci ne privent pas les héritiers réservataires de la part qui leur revient. A son décès, lors de l’ouverture de la succession, il appartient au notaire de veiller au respect de cette règle.
Les héritiers réservataires
La question qui se pose logiquement est celle de savoir qui sont les héritiers réservataires. Sont ainsi appelés deux types de personnes. Sont en premier lieu concernés les descendants, à savoir les enfants, petits-enfants et leurs descendants. Est également concerné le conjoint survivant, dans des conditions spécifiques.
I faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.
L’estimation de la valeur de la réserve héréditaire
La valeur de la réserve héréditaire est estimée au jour du décès. Pour cette estimation, il faut prendre en compte les éventuelles donations qui auraient déjà été faites, du vivant de la personne décédée dont la succession est ouverte.
La réserve héréditaire, une limite aux donations
La réserve héréditaire constitue clairement une limite aux donations. Ces dernières ne peuvent pas avoir pour effet de priver les héritiers réservataires de la part minimale qui leur est réservée par la loi. En d’autres termes, il est tout à fait possible, de son vivant, de faire des donations, mais il faut toujours veiller à ce qu’elles ne puisent pas dans la réserve.
L’action en réduction : protection de la réserve héréditaire
Pour protéger la réserve héréditaire et assurer sa distribution aux héritiers concernés, une procédure a été mise en place : c’est l’action en réduction. Lorsqu’un héritier réservataire ayant accepté la succession estime avoir été lésé, ou l’un de ses ayants-droit, il peut intenter cette action.
Ils peuvent agir dans un délai soit de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, soit de 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Cette action permet de reconstituer le patrimoine du défunt au jour de sa mort afin de procéder à un partage qui soit équilibré entre les héritiers, dans le respect de leur réserve.
Sont pris en compte les biens restants mais aussi les biens qui ont fait l’objet, de son vivant, de donations ou libéralités. Si des donations ou des legs ont été faits de manière à porter atteinte à la réserve héréditaire, alors il peut être demandé une réduction. Les donations ou libéralités qui avaient été faites et qui portaient atteinte à la réserve sont réduites afin de reconstituer le patrimoine et de pouvoir ainsi attribuer aux héritiers réservataires leur part.
Avant 2006, la réduction pouvait se faire en nature, dans ce cas le bénéficiaire devait rendre le ou les biens qui lui avaient été donnés par le défunt. Depuis 2006, c’est la réduction en valeur qui doit primer : celui ou ceux qui avaient reçu des biens portant atteinte à la réserve doivent en rapporter la valeur à la succession par le paiement d’une indemnité et ils conservent le bien qui leur avait été donné.
La valeur de la réserve héréditaire
La valeur de la réserve héréditaire dépend notamment de la présence ou non de descendants ainsi que de leur nombre. Mais cela dépend aussi de la présence ou non d’un conjoint survivant.
Le principe
Le défunt souhaite laisser sa succession à ses descendants.
Présence de descendants
Dans le cas où il existe des descendants, la valeur de la réserve dépend de leur nombre. Ainsi, lorsqu’il existe un enfant, la réserve est de la moitié des biens. Lorsqu’il y a deux enfants, la réserve est de 2/3 des biens. Et pour trois enfants ou plus, la réserve est des ¾ de biens. La part restante constitue la quotité disponible et il peut en être disposé librement. Si les descendants sont décédés lors de la succession, ce sont leurs enfants qui prennent leur part. On dit qu’ils viennent en représentation de leurs parents.
Absence de descendants
Dans le cas où il n’existe pas de descendant, c’est le conjoint survivant qui hérite pour au moins ¼ des biens du défunt. Cette part lui revient obligatoirement, il est impossible d’y déroger.
L’exception
Il s’agit ici du cas où la personne décédée souhaite laisser une part de sa succession à son conjoint survivant.
Présence de descendants
Le défunt souhaite laisser une part de sa succession à son conjoint survivant mais il a des descendants. Dans ce cas, plusieurs options sont ouvertes et le conjoint survivant peut obtenir, alternativement :
La quotité disponible en totalité
L’usufruit sur la totalité des biens de la succession
L’usufruit sur les ¾ de la succession et ¼ en pleine propriété
Les descendants se partagent la part restante de la succession.
Absence de descendant
Dans le cas où le défunt souhaite laisser une part à son conjoint survivant et qu’il ne laisse pas de descendant, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de la succession.
La renonciation à la réserve héréditaire
Il est possible pour un héritier réservataire de renoncer à son droit de bénéficier de la réserve héréditaire. Pour exercer ce droit à renonciation, certaines conditions doivent être remplies :
Etre majeur
Renoncer par acte authentique réalisé en présence de 2 notaires
Faire mention, dans l’acte notarié, de la part de la réserve concernée par la renonciation, car il est possible de renoncer à une partie seulement.
Audrey
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