C'est quoi le BNC ? Définition
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d’impôt sur le revenu (IR), applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Ils font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.
Régime déclaratif spécial BNC ou déclaration contrôlée ?
Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable qui peuvent être soit le régime de micro BNC ou normal.
Le régime fiscal assujetti au régime dit « micro-BNC », autrement dit le régime déclaratif spécial s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 72 600€. A contrario, le régime dit « normal » s’applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 72 600€. On parlera alors de « déclaration contrôlée ».
Pour les bénéfices non commerciaux, cette déclaration BNC est obligatoire. Si vous exercez une activité libérale, vos revenus risquent d’être soumis au régime des bénéfices non commerciaux (ou BNC) et vous devrez établir une déclaration BNC spécifique (la déclaration 2035).
BIC ou BNC comment savoir ?
Ne confondez pas BNC et BIC ! Afin de vous éclairer, vous pouvez lire l'article "BIC et BNC : contribuables concernés, barème d'imposition".
La déclaration BNC : Qui doit la remplir ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). La déclaration BNC s'impose donc aux contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux.
Les bénéfices non commerciaux regroupent des revenus de sources très diverses (on parle d'ailleurs de « catégorie balais ») tels que les revenus des professions libérales, de sportifs ou d'artistes.
Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc :
Les bénéfices réalisés par des entrepreneurs exerçant une profession libérale tels que les Experts-Comptables ou encore les avocats ;
Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie, tels que les agents commerciaux ;
Les bénéfices des charges et offices, comme les notaires indépendants, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.
La société d’exercice libéral est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés sauf option contraire comme c’est le cas pour les EURL, EIRL ou encore SARL de famille.
Il est à noter que des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester majoritaires.
En outre, il ne faut pas remplir de déclaration BNC en cas d'application du régime micro. Dans cette hypothèse, il suffit de déclarer son chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C. L'administration appliquera alors un abattement forfaitaire.
En effet, il faut distinguer la déclaration du régime micro-BNC au régime normal.
L’imposition des bénéfices non commerciaux
Il existe deux modes d’imposition pour les bénéfices non commerciaux, à savoir, le régime de déclaration contrôlée et le régime de micro-BNC.
Ces régimes d’imposition applicables diffèrent selon trois critères :
Le montant hors taxes des recettes annuelles ;
L’activité exercée puisqu’en effet, certaines activités ne sont pas compatibles de fait avec le régime micro-BNC (notamment les officiers publics ou encore officiers ministériels) ;
La situation du contribuable par rapport à la TVA.
En ce qui concerne le montant hors taxes des recettes annuelles, il déterminera le régime d’imposition applicable au titulaire de bénéfices non commerciaux :
Si les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 72 600€ sur les deux années civiles (N-1 et N-2), alors il bénéficiera du régime de micro-BNC. Il pourra, cependant, pour le régime de la déclaration contrôlée ;
Si les recettes hors taxes du professionnel sont supérieures à 72 600€ sur les deux années civiles, il ne pourra pas être imposé sur le régime de micro-BNC mais relèvera du régime de la déclaration contrôlée prévue à ce titre à moins qu’il n’ait choisi d’y opter volontairement.
Impôt : le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime correspond dès lors au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité à bénéfices non commerciaux ne relevant pas du régime de micro-BNC.
Ainsi le bénéfice imposable varie en fonction du chiffre d'affaires annuel. Ce chiffre d'affaires annuel doit bien être supérieur à 72 600€ hors taxes ou sur option avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l’année suivante (N+1).
Ce type de déclaration nécessite la tenue d’une comptabilité impeccable de l’entreprise. Tous les justificatifs, mouvements d’actifs et destinataires (clients par exemple) doivent y figurer. Il s’agit de protéger l’entreprise en cas de contrôle fiscal inopiné.
Chaque année, les professionnels devront transmettre la déclaration n°2035 , par voie électronique, conformément depuis le 1er Janvier 2015. Cette déclaration est à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d’activité.
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander un contrôle de l’administration sur des points précis. En cas d’erreur de sa part, l’administration fiscale ne pourra le sanctionner pécuniairement s’il remplit bien ces deux conditions :
Erreur commise pour la première fois, sous réserve de la bonne foi de l’entrepreneur ;
Erreur matérielle (comme une erreur de saisie) ;
L’administré professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l’administration fiscale à régulariser sa situation.
Il faut noter que les bénéfices non commerciaux sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des bénéfices non commerciaux. La déduction forfaitaire automatique de 10% de frais professionnels, valable pour les salaires, n’est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Qu'est-ce que le régime du micro-BNC ?
Ce régime qui s’applique pour les professionnels justifiant automatiquement d’un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 72 600€ hors taxes peut basculer sous le prisme de la déclaration contrôlée à la demande de l’entrepreneur.
Certaines activités ne peuvent prétendre au régime micro-BNC. Il s’agit notamment :
Des agents d’assurance ou les écrivains qui sont imposés sous un régime spécial voir salarié ;
Les activités réalisant des opérations commerciales et non commerciales qui disposent d’un régime réel d’imposition ;
Des officiers publics et ministériels.
Les bénéfices imposables correspondent au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Il est à noter que sont exclues les créances acquises et non encore encaissées ainsi que les charges engagées mais non encore payées.
La déclaration BNC : Comment la remplir ?
Pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous faudra remplir le formulaire 2035 dit « revenus non commerciaux/Régime de la déclaration et assimilés contrôlée ». Ensuite, grâce aux éléments de la déclaration 2035, vous devez remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique des « revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique du « régime de la déclaration contrôlée ».
Le bénéfice imposable devra être mentionné dans la case « 5QC » si vous faites appel à un expert-comptable. Si tel n’est pas le cas, alors il faudra inscrire le montant en case « 5QI ». Le déficit est à inscrire en case « 5QE » ou « 5QK ». Attention, les cases peuvent changer en fonction de l’exercice de votre activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ».
Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ». De même, les cases peuvent varier en fonction de l’exercice de l’activité en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Il est à noter que si vous êtes soumis au régime du micro-BNC, vous pouvez également opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il faudra déclarer les revenus en micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » qui se trouve en case « 5TE ».
De manière générale, la déclaration des bénéfices non commerciaux comporte quatre pages.
La première page de la déclaration BNC
Cette page de la déclaration BNC est composée de deux parties.
La première partie comporte des éléments généraux sur le contribuable.
Vous devrez ainsi déclarer :
Le nom ;
L’adresse ;
Le numéro de Siret de votre activité ;
Le numéro de téléphone ;
La nature de votre activité.
La deuxième partie de la déclaration BNC récapitule les éléments d'imposition.
Vous devrez ainsi déclarer :
Le résultat fiscal, déterminé grâce à la comptabilité (avec un certain nombre de retraitements) ;
Les plus-values : il s'agit ici des plus-values qui bénéficient d'un régime fiscal particulier comme les plus-values à long terme ;
Les exonérations et abattements (comme ceux applicables en ZFU par exemple) ;
Les crédits et les réductions d'impôts (crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt famille, crédit d'impôt Corse).
La deuxième page de la déclaration BNC
La deuxième page de la déclaration BNC comporte deux parties :
Sur la première, vous devez rappeler votre identité et votre numéro de Siret et indiquer des informations sur les services assurés par vous-même et rémunérés par des salaires et sur le personnel salarié ;
Sur la deuxième, il faudra mentionner des éléments relatifs aux immobilisations.et amortissements.
La troisième page de la déclaration BNC
Les plus-values doivent être déterminées sur la première partie de cette page, en prenant en compte les éléments suivants : la valeur d'origine, les amortissements pratiqués, la date d'acquisition et la valeur de cession.
Sur la deuxième partie, il faudra indiquer la répartition du résultat entre associés, si l'activité est exercée dans une société de personne.
La quatrième page de la déclaration BNC
Cette page est composée d'informations d'ordre général. Il s'agit d'une forme de notice.
Ainsi, la déclaration des bénéfices non commerciaux n’est pas si compliquée à remplir, une fois que l’on connait les différents sous-régime applicable et la procédure à suivre.
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