L'acompte d'impôt sur les sociétés : les différents cas

L'acompte d'IS : les formalités

Le régime prévoit le versement de quatre acomptes d'IS trimestriels dont la limite de règlement est le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Le redevable reçoit un formulaire 2571, avant ces échéances faisant état du montant à régler.

Le versement des acomptes d'IS concerne les entreprises dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu comme certaines EURL ne sont pas touchées par ce dispositif.

Le solde de d'impôt sur les sociétés à régler donne lieu à l'établissement d'une déclaration annuelle appelée « solde d'IS - 2572 ». La comptabilité définit le montant d'impôt sur les sociétés, suite à la détermination du résultat fiscal imposable de l'exercice. La différence entre l'impôt sur les sociétés dû de l'année et les quatre acomptes d'IS préalablement versés, constitue le solde à payer.

Le calcul de l'acompte de l'impot sur les sociétés

Les acomptes d'IS se calculent sur la base d'IS liquidé au titre de l'année précédente. L'administration fiscale prévoit que le recouvrement de 100% du montant d'IS dû au titre de l'année précédente intervienne grâce à ces acomptes d'IS. Ainsi, chaque acompte d'IS correspond à 25% de l'IS N-1. Exception faite du premier, car en effet lors du versement du premier acompte, l'entreprise ne connait vraisemblablement pas son résultat fiscal imposable. Dans ce cas bien précis, la base de calcul sera l'IS liquidé N-2.
Il se pose le cas des entreprises en création et qui n'ont donc aucune référence, pour celles-ci, le montant des acomptes est égal à zéro.
Attention : Les entreprises dont l'IS dû annuel N-1 est inférieur à 3.000€ sont dispensées du versement des acomptes. La régularisation se fera uniquement en fin d'année.

La régularisation d'acompte de l'IS

Le cas du versement du premier acompte est particulier, car en effet, votre acompte pour l'année suivante, 2015 par exemple, doit être calculé sur la base des bénéfices de l'année de 2014 que vous ne connaissez pas encore. Conséquence, le premier acompte sera calculé sur la base du dernier résultat connu, soit celui de 2013. Au 2ème acompte, vous aurez déjà eu le temps de calculer le montant réel des bénéfices de 2014, c'est à ce moment que se fait la régularisation de l'acompte d'IS dans le sens où l'écart de paiement est rattrapé.

La modulation de l'acompte d'IS

La modulation des acomptes d'IS à la baisse ou leur suspension est possible sous certaines conditions.

Une entreprise pourra suspendre ou moduler à la baisse le versement de ces acomptes si elle pense avoir versé le montant qui sera dû en fin d'année. En cas de mauvais jugement, le montant restant à devoir en fin d'année sera majoré de 5%.

Acompte de TVA et d'acompte IS

Attention à ne pas confondre acomtpe d'IS et acompte de TVA. En effet, la TVA est collectée via des acomptes pour les régimes réels simplifiés, elle est régularisée en fin d'année au travers d'une déclaration de TVA CA12. Les acomptes d'IS concernent les sociétés soumises à l'impot sur les sociétés, ils sont à verser en plus des acomptes de TVA.